Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 18 novembre 2022,
M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.
Il soutient que la décision méconnaît l'article 6 alinéa 1-7 de l'accord franco-algérien de 1968 modifié et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ne prenant pas en compte sa situation personnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 16 janvier 2023, en présence de Mme Ibram, greffière d'audience, le rapport de Mme Hogedez, présidente.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant algérien, demande l'annulation de l'arrêté du
11 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de certificat de résidence présentée sur le fondement de l'article 6 alinéa 1-7 de l'accord franco-algérien de 1968 modifié, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.
2. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du
27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ".
3. Il ressort des termes de l'arrêté en litige, pris après avis du collège de médecins de l'OFII, que M. B est atteint de diverses pathologies et qu'une prise en charge médicale est nécessaire sauf à exposer l'intéressé à des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'il peut bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine. Dans sa requête, le requérant se borne à indiquer qu'il n'a pas d'assurance en Algérie et ne pourrait pas bénéficier de soins, mais il n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation du collège de médecins de l'OFII selon laquelle les soins nécessaires pourraient lui être dispensés dans son pays d'origine. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu l'article 6 alinéa 1-7 de l'accord franco-algérien.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
5. Si M. B fait valoir qu'une grande partie de sa famille réside en France, notamment ses deux filles et leurs enfants, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il n'est arrivé en France qu'à l'âge de 68 ans, en 2016, ayant vécu jusqu'alors dans son pays d'origine, où il indique lui-même que résident trois de ses autres enfants. De plus, il ne ressort pas de pièces du dossier qu'il soit intégré à la société française, s'étant notamment maintenu sur le territoire malgré une obligation de quitter le territoire dirigé à son encontre en 2018. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige aurait été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 16 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Hogedez, présidente,
Mme Fabre, première conseillère,
Mme Journoud, conseillère,
Assistées de Mme Ibram, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023.
La présidente,
signé
I. HOGEDEZL'assesseure la plus ancienne,
signé
E. FABRE
La greffière,
signé
S. IBRAM
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en cheffe,
La greffière
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