Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
LONS-LE-SAUNIER
N° RG 25/00913 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C5SP
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Ordonnance rendue le 29 Octobre 2026 par Natacha DIEBOLD, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER, assistée de Corinne GEORGEON, Greffier, publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe.
ENTRE :
Monsieur [E] [N] [L]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [S] [A] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentés par Me [W], avocat postulant au barreau du JURA et Me [B], avocat plaidant au barreau de DIJON
C/
LA S.E.L.A.R.L. [1]
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Maître Quentin DODANE de la SELARL BILLAUDEL - DODANE, avocat postulant au barreau du JURA et Me David FOUCHARD de la SELARL Cabinet d’Avocats Portalis Associés, avocat plaidant au barreau de DIJON
EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
Par acte authentique du 5 février 2004, monsieur [E] [L] et madame [S] [L] née [A] (ci-après désignés “les époux [L]”) ont emprunté auprès de la société [2] la somme de 455 000 euros pour le financement de projets immobiliers à [Localité 6].
Se prévalant d'incidents de paiement, la société [2] a prononcé la déchéance du terme du prêt immobilier le 31 mars 2016.
Par acte d'huissier de justice en date du 14 octobre 2016, la [3], société dépendant de la société [2], a fait signifier aux époux [L] un commandement de payer valant saisie immobilière.
Les époux [L] ont mandaté maître [X] [H] de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (ci-après “SELARL”) [1] afin de défendre leurs intérêts.
Par arrêt en date du 18 septembre 2018, la cour d'appel de Dijon a infirmé un jugement rendu le 23 février 2018 et ordonné la mainlevée du commandement valant saisie immobilière.
Par acte d'huissier de justice en date du 15 décembre 2022, les époux [L] ont fait assigner la société [3] devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de déchéance du droit aux intérêts de leur prêt immobilier.
Par ordonnance en date du 18 juillet 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dijon a déclaré irrecevables les demandes des époux [L] car prescrites.
Par ordonnance en date du 20 septembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dijon a déclaré irrecevables les demandes des époux [L] pour cause d'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 18 septembre 2018.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2025, les époux [L] ont fait assigner la société [1] devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de réparation de leur préjudice.
Par ordonnance en date du 11 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Dijon s'est déclaré incompétent territorialement au profit du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier.
Par conclusions notifiées électroniquement le 3 avril 2026, la société [1] a saisi le juge de la mise en état d'un incident.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été appelée à l'audience sur incident du 10 septembre 2026 et mise en délibéré au 29 octobre 2026.
Exposé des moyens et prétentions des parties
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées le 3 juillet 2026 par voie électronique, la société [1] a saisi le juge de la mise en état de ce tribunal aux fins de :
- dire prescrite l'action engagée à son encontre par le demandeur,
- condamner madame [S] [A] et monsieur [E] [L] au règlement à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [1] d'une somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner madame [S] [A] et monsieur [E] [L] aux entiers dépens de l'incident.
S'agissant de la prescription, elle soutient, sur le fondement de l'article 789 6° du code de procédure civile et de l'article 2225 du code civil, que l'action engagée à son encontre le 16 janvier 2025 est prescrite dans la mesure où maître [H] a été mandaté pour assister et représenter les époux [L] devant le tribunal de grande instance de Dijon puis devant la cour d'appel de Dijon et fait valoir que sa mission a pris fin avec la dernière décision produite, soit le 18 septembre 2018.
Elle fait valoir que la mission de l'avocat d'assister une partie devant une juridiction s'achève au jour de la fin de la procédure pour laquelle l'avocat avait reçu mandat ad litem et expose que la jurisprudence refuse de décaler le point de départ du délai de prescription au jour de la découverture du dommage conformément à l'article 2224 du code civil. Elle allègue qu'il est inexact de soutenir que le point de de départ du délai commence à compter de la décision du juge de la mise en état du 20 septembre 2024.
En réponse à l'incident et aux termes de leurs écritures notifiées le 2 septembre 2026 par voie électronique, les époux [L] demandent au juge de la mise en état de :
- débouter la SELARL [1] de son irrecevabilité,
- condamner la SELARL [1] à régler aux consorts [L], au titre de l'incident, la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SELARL [1] aux dépens de l'incident.
S'agissant de de la prescription, ils exposent qu'elle se prescrit par cinq ans et soutiennent, sur le fondement de l'article 420 du code de procédure civile, que la mission de leur avocat a perduré au-delà de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, des échanges par courriels ayant eu lieu entre les parties.
Ils font valoir, en se référant à l'article 2224 du code civil, que le client ne peut engager la responsabilité de son avocat qu'à partir du moment où il est constaté de manière irrévocable son impossibilité d'agir contre le tiers du fait d'une faute de son conseil. Ils indiquent que la société [4] ne justifie pas de la fin de sa mission qui au demeurant a perduré jusqu'en avril 2021, date des échanges par courriels et se prévalent d'un point de départ fixé au 20 septembre 2024, date de l'ordonnance du juge de la mise en état qui les a déboutés en raison d'une inaction tardive imputable à leur avocat.
Ils allèguent que maître [H] les a informé “continuer ses travaux” par courriel d'avril 2021 de sorte que leur action n'est pas prescrite.
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
MOTIVATION
Les diverses demandes de " dire et juger que " ou " constater que " ou " juger que " (…) ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions. Il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action des époux [L]
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile : “ constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ”.
Aux termes de l'article 789 du même code : “ le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour: (...) / 6° Statuer sur les fins de non-recevoir ”.
Aux termes de l'article 2224 du code civil : “ les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ”.
Aux termes de l'article 2225 du même code : “ l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission ”.
Aux termes de l'article 412 du code de procédure civile : “ la mission d'assistance en justice emporte pour l'avocat l'obligation d'informer son client sur les voies de recours existant contre les décisions rendues à l'encontre de celui-ci ”.
Enfin, aux termes de l'article 13 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologies de la profession d'avocat, dans sa version applicable au litige : “ l'avocat conduit jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si son client l'en décharge ou s'il décide de ne pas poursuivre sa mission. Dans ce dernier cas, il en informe son client en temps utile pour que les intérêts de celui-ci soient sauvegardés ”.
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le délai de prescription de l'action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission, court à compter de l'expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l'instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d'assister son client, à moins que les relations entre le client et son avocat aient cessé avant cette date (Cour de cassation, première chambre civile, 14 juin 2023, pourvoi n° 22-17.520).
Il est donc acquis que le point de départ spécifique de la prescription de l'action en responsabilité prévue par l'article 2225 du code civil s'applique lorsque la faute imputée à un auxiliaire de justice relève d'une mission d'assistance ou de représentation en justice. En revanche, l'article 2224 du code civil est applicable lorsque des manquements sont reprochés à l'avocat dans l'exécution d'autres activités, telle une mission de consultation ou de rédaction d'acte.
En l'espèce, il est constant que les époux [L] ont été assistés et représentés par le cabinet [1] pris en la personne de maître [X] [H], exerçant au sein de la SELARL [1], dans la procédure de saisie immobilière l'opposant à la société [3].
Il est également constant que les époux [L] ont assigné en responsabilité la société [1] par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2025 dans le cadre de la présente insance.
Il résulte des pièces versées aux débats que la procédure relative à la saisie immobilière a pris fin avec l'arrêt rendu le 18 septembre 2018 par la cour d'appel de Dijon, ordonnant la mainlevée du commandement valant saisie immobilière de sorte que la mission d'assistance en justice de la SELARL [1] a pris fin à l'expiration du délai de recours contre cette décision, soit deux mois à compter de la signification de ladite décision. Le tribunal n'étant pas en possession de l'acte de signification, il n'est pas en mesure de déterminer avec exactitude le point de départ du délai quinquennal. Pour autant, il convient de retenir au regard des débats et dires des parties, que la signification n'a pu intervenir qu'avant le 16 janvier 2020, soit plus de cinq ans avant l'assignation du 16 janvier 2025. Cet arrêt étant favorable aux époux [L] en ce qu’il prononce la mainlevée de la saisie immobilière dont ils faisaient l’objet, ils n’ont pu que faire diligence pour procéder à sa signification dans les meilleurs délais et, en l’absence de pourvoi en cassation de la part de la partie adverse, la mission de leur conseil a pris fin lorsque l’arrêt a été rendu.
Les époux [L] se prévalent au soutien de leurs prétentions d'échanges qu'ils ont eu par courriels avec maître [H] à compter du 25 mai 2020, et notamment d'un courriel du 29 avril 2021 dans lequel ce dernier indique “ sur LBS, je continue mes travaux. Le dossier n'est pas simple et il n'est pas question pour moi de me défiler [...] dans tous les cas je fais au plus vite sur le fond du problème” et en déduisent que la mission de leur conseil a perduré jusqu'à cette date.
Il convient cependant de relever que, d'une part les époux [L] ont confié plusieurs litiges à maître [H] justifiant dès lors des échanges courriels évoqués et, d'autre part, que ces échanges sont insuffisants à démontrer que la mission d'assistance et de représentation s'est poursuivie au-delà de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon.
A contrario, il semblerait qu'à cette date, maître [X] [H] exerçait une mission de consultation. En effet, dans son courriel du 4 mai 2021, monsieur [L] indique que “ jusqu'à ce jour (et ce depuis trois ans) vous n'êtes pas intervenu sur ce dossier, sous entendu jusqu'à maintenant vous n'avez pas eu d'échanges ou contact avec vos confrères” et que “ceci (l)'amène à justifier la nécessité d'interpeller les belligérants, d'une part, sur la factualité de la créance, d'autre part, sur la chronologie liée à la prescription” ce qui tend à démontrer que la mission de représentation en justice de maître [X] [H] ne s'est pas poursuivie au-delà de l'arrêt de la cour d'appel.
En outre, l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 2024, n° 22-22.895, évoqué par les défendeurs à l’incident, énonce que “ le devoir d'information de l'avocat sur les modalités de détermination de ses honoraires et l'évolution prévisible de leur montant n'est pas dissociable de la mission de représentation ou d'assistance de son client en justice, de sorte que l'action fondée sur un manquement à ce devoir se prescrit par cinq ans à compter de la fin de sa mission, en application de l'article 2225 du code civil ”.
Il convient ainsi de relever que cette décision est fondée sur l'article 2225 du code civil et non l'article 2224 du même code comme le prétendent les époux [L], mais aussi que le litige opposant ces derniers à la société [1] ne porte pas sur la contestation des honoraires de cette dernière de sorte qu’ils ne sont pas fondés à s’y référer.
Ainsi, contrairement à ce qu’ils soutiennent, la décision du juge de la mise en état du 20 septembre 2024 qui les a déboutés de leur action contre le prêteur en raison de la prescription acquise est sans emport sur le point de départ du délai de prescription quinquennale pour la mise en œuvre de la responsabilité civile professionnelle de la société [1].
Compte tenu de ce qui précède, la SELARL [1] est fondée à soutenir que la présente action engagée le 16 janvier 2025 est prescrite.
Dès lors, l’action engagée par les époux [L] doit être déclarée irrecevable pour cause de prescription.
Sur les mesures accessoires
En ce qui concerne les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile : “ la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ”.
En l'espèce, les époux [L], partie perdante, seront condamnés aux dépens de l’instance.
En ce qui concerne les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 code de procédure civile : “ le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès : 1° à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
(…) Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations (…) ”.
En l'espèce, les époux [L], partie tenue aux dépens, seront condamnés à verser la somme de 900 euros à la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Déclare irrecevable l'action exercée par monsieur [E] [L] et madame [S] [L] née [A] à l'encontre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [1] pour cause de prescription ;
Condamne monsieur [E] [L] et madame [S] [L] née [A] aux dépens de l'instance ;
Condamne monsieur [E] [L] et madame [S] [L] née [A] à verser à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [1] la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe de [Localité 7], le 29 octobre 2026.
Et nous avons signé avec le Greffier.
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Corinne Georgeon Natacha Diebold
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 29 octobre 2026.