Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux
2ème CHAMBRE CIVILE
N° RG 26/04362 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32HI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
2ÈME CHAMBRE CIVILE
N° RG 26/04362 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32HI
AFFAIRE :
MINISTÈRE PUBLIC, [B], [C], [D] [S] épouse [W], [X], [E] [W]
Décision nativement numérique délivrée le 29/10/2026 au Ministère Public
Copie exécutoire délivrée le 29/10/2026 à :
- M. [X], [E] [W]
- Mme [B], [C], [D] [S] épouse [W]
- M. [A], [U], [O] [H]
JUGEMENT RENDU LE VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
assistée de Madame Bettina MOREL, Greffier
L’affaire ayant été appelée à l’audience de la Chambre du Conseil du DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX à laquelle siégeaient :
Présidente : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Assesseurs : Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente
Ministère Public : Madame [C] L’ANGEVIN, Vice-Procureur
Greffier : Madame Isabelle BRISSON, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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