Texte intégral
N° minute :
N° RG 25/00823 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D5KU
Code : 56F
G.F.A. BOA SORTE
c/
[V] [O]
copie certifiée conforme délivrée le 11/12/2025
à
- Groupement forestier BOA SORTE
- [V] [O]
+ 1 copie au dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON
JUGEMENT DU 11 DÉCEMBRE 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Groupement Forestier BOA SORTE,
RCS de MACON sous le n° 905 018 198,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par M. [E] [J], gérant
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [V] [O],
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Fabienne COURTILLAT, Vice-Présidente.
L. WALASIK, Greffier.
DÉBATS :
A l’audience publique du 25 septembre 2025
Le Président a, à l'issue des débats, avisé les parties présentes, ou régulièrement représentées, que le jugement serait rendu le 11 décembre 2025.
JUGEMENT :
Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025 par Fabienne COURTILLAT, Vice-Présidente, qui a signé le jugement avec la greffière.
N° RG 25/00823 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D5KU
EXPOSÉ DU LITIGE
Par assignation devant le Tribunal Judiciaire en date du 26 juin 2025 à étude, le groupement forestier BOA SORTE a demandé au tribunal judiciaire de Mâcon la condamnation de Monsieur [V] [O] à lui payer la somme de 1.650 euros en guise de remboursement d’un acompte indûment perçu augmenté des intérêts légaux, des dommages et intérêts d’un montant de 1.222 € pour résistance abusive, outre la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et le paiement des entiers dépens de l’instance.
A l’audience du 25 septembre 2025, le groupement forestier BOA SORTE représenté par son gérant a confirmé ses demandes.
Monsieur [V] [O] est non comparant et n’a pas écrit au tribunal.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l’article 444 alinéa 1 du code de procédure civile que « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. »
Le groupement forestier BOA SORTE demande le remboursement de l’acompte versé dans le cadre du devis n° 202311001 en date du 24 novembre 2023 dans la mesure où les prestations n’ont pas été réalisées.
Dans l’inventaire des pièces communiquées et annexées à l’assignation, il est indiqué en pièce 1 le devis accepté et la preuve de paiement de l’acompte (chèque du 20/12/2023 tiré sur la banque CIC Lyonnaise de banque).
Or force est de constater que la copie du chèque dont il est fait état ainsi que son débit du compte bancaire du groupement forestier n’est pas rapportée.
Par conséquent, ces pièces étant manifestement manquantes, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin qu’elles soient produites. Il y a lieu de rappeler que dans le cadre du respect du contradictoire, ces pièces seront à envoyer au défendeur.
L'examen de l'affaire sera renvoyée au fond à l'audience du 29 janvier 2026. Il y a donc lieu de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Vu l'article 444 du code de procédure civile ;
ORDONNE la réouverture des débats afin de permettre au groupement forestier BOA SORTE de produire au tribunal les pièces manquantes permettant de justifier du paiement et de l’encaissement de l’acompte de 1.635 € dont il est demandé le remboursement ;
RAPPELLE que ces pièces doivent être également communiquée à Monsieur [O];
RENVOIE l'affaire à l'audience au fond du 29 janvier 2026 à 9 heures la présente décision valant convocation ;
RÉSERVE les frais et dépens.
En foi de quoi la présente décision a été signée par la présidente et le greffier.
Le greffier Le président
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