Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/00950 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KZRV
MINUTE : 26/00514
ORDONNANCE
rendue le 02 octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Madame [D] [T]
née le 29 Mai 2003 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparante assistée de Maître [W] [N]
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Madame [Z] [G]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, régulièrement avisé par lettre simple le 29/09/2026
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
***
Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Cécile CHEBANCE, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Octobre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Madame [D] [T] et son conseil ont été entendus.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Madame [D] [T] a été admise depuis le 23/09/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Madame [Z] [G], sa mère ;
Attendu que par requête reçue le 28 Septembre 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [B] en date du 28/09/2026 qu’il a constaté : “La patiente est hospitalisée depuis le 24-09-2026. Ce jour, la présentation est correcte. Le discours n’est pas de bonne qualité et met en évidence une exaltation cognitive avec des idées délirantes à thématique mégalomaniaque. Le sommeil n’est pas de bonne qualité. La patiente reste anosognosique et ne se projette pas dans la poursuite des soins en ambulatoire. Les éléments médicaux suivants font obstacle à i’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : AUCUN
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”
Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [D] [T] a déclaré : “J’ai une crêperie avec ma mère et ma soeur. Je fais du Russe et des études dans la mode. Ma mère m’a fait hospitaliser parce que je fumais du shit sur le parvis d’une église. Aujourd’hui ça va mieux. J’ai arrêté les drogues dures le 15 août. J’étais suivie par un psychiatre parce que je suis bipolaire. Ils m’ont dit de prendre un traitement mais il me faisait trop dormir. J’ai demandé de l’aide parce que je n’arrivais plus à dormir. Je ne prends pas les médicaments qui défoncent vraiment la gueule. J’ai le sentiment que je ne suis pas si mal. Il faut que je sorte pour reprendre mes études. Je suis en état mais j’ai juste besoin d’un téléphone cassé pour reprendre des études. Je pense que les médecins n’ont pas raison. Peut-être que je suis enceinte. J’en sais rien. Là septembre n’a pas existé pour moi j’étais défoncée. J’ai compris je ne suis plus si mal. ”
Le conseil a été entendu en ses observations : “Il y a une évolution au niveau des certificats médicaux. Elle aimerait être en soins sans contrainte. Et elle veut récupérer son téléphone.”
Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], recevable en la forme, et la procédure régulière ;
Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [D] [T] compte tenu de la nécessité de poursuivre les soins chez une jeune patiente qui présente toujours des symptomes tels que décrit par le docteur [E] dans son certificat médical susmentionné, que la patiente, si elle a indiqué avoir été diagnotiquée bipolaire parait néanmoins anosognosique de ses troubles de sorte que les soins encore nécessaire à son état ne peuvent être dispensés que sous le régime de la contrainte, le corps médical ayant relevé dans son discours des élements laissant à penser à des oublis de prise du traitement ;
Attendu que Madame [D] [T] a été informée de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [D] [T].
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 6], le 02 octobre 2026
Le greffier Le Vice-président
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.
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