Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 02/04/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2025112847
ENTRE :
SAS NESS26, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 849726872 Partie demanderesse : assistée de SATIS AVOCATS - Maître Pascale FAUCON, avocat et comparant par l'A.A.R.P.I. [L] - Maître Sandra OHANA-ZERHAT, avocat (C1050)
ET :
SARL JONAS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 842235913
Partie défenderesse : assistée de DIXIT CAUSA, avocat et comparant par Me Pascal Renard, avocat (E1578)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 17 décembre 2025, la SAS NESS26 assigne la SARL JONAS France.
La SAS NESS26 dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.
La SARL JONAS FRANCE ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 02 avril 2026 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président, présidant l'audience, Mme Claire Audin et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
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