Texte intégral
MINUTE N° : 2026/3469
JUGEMENT : contradictoire
DU : 02 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 23/01644 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R2IJ / JAF Cab 5
AFFAIRE : [A] / [X]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 02 Juin 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente
Greffier :
Madame Françoise TISSIER
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 06 Janvier 2026
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 07 Avril 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [W] [L] [A] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Simon COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [K] [X]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Geoffrey CORRAL, avocat au barreau de TOULOUSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire / réputé contradictoire susceptible d'appel ;
Vu la demande de divorce en date du 19 mai 2022,
PRONONCE, sur le fondement de l’article 242 aux torts exclusifs de l’épouse, le divorce de :
Madame [W] [L] [A] , née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 3] (75)
et de
Monsieur [Y] [K] [X], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] (31)
Mariés le [Date mariage 1] 2003 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 5] (31),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 11 août 2023 ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;
RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;
CONSTATE l’accord des époux sur l’attribution préférentielle à Monsieur [Y] [X] de l’ancien domicile conjugal sis à [Localité 6] (31), à charge de comptes ultérieurs entre les parties ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
REJETTE la demande de prestation compensatoire présentée par Madame [W] [A] ;
CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard de l’enfant mineure [E] [X] ;
RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ;
RAPPELLE que pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :
- la scolarité et l’orientation professionnelle,
- les sorties du territoire national,
- la religion,
- la santé,
- les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;
DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;
FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineure au domicile paternel ;
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles la mère accueille l’enfant et, à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :
en période scolaire : les fins de semaines impaires, du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 18 heures, la moitié des vacances scolaires : première moitié les années impaires et seconde moitié les années paires,
DIT qu’il incombera au bénéficiaire du droit d’accueil ou à une personne tierce digne de confiance de prendre l’enfant et de le ramener au domicile de l’autre parent ;
DIT que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie où demeure actuellement l’enfant ;
DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, l’enfant passera la journée de la fête des pères et de la fête des mères avec le parent concerné de 10 heures à 18 heures ;
DIT qu’au cas où un jour férié ou un « pont » précéderait le début du droit de visite et d’hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s’exercerait sur l’intégralité de la période ;
DIT que faute pour le parent d’être venu chercher l’enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil
FIXE à 150 euros par mois la contribution que doit verser la mère, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, au père, pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineure, avec effet rétroactif au 11 août 2023 ;
CONDAMNE Madame [W] [A] au paiement de ladite pension ;
DIT qu’une compensation entre les sommes dues par Madame [W] [A] à Monsieur [Y] [X] au titre de la rétroactivité de la contribution à l'éducation et à l'entretien d’[E] et les sommes dues par Monsieur [X] à Madame [A] au titre des revenus tirés des panneaux photovoltaïques depuis le 11 août 2023 pourront faire l’objet d’une compensation dans le cadre des comptes ultérieurs entre les parties ;
FIXE à 150 euros par mois la contribution que doit verser le père et la mère chacun, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeure [B], chacun des parents versant directement cette contribution entre les mains de leur fille majeure ; Les y CONDAMNE ;
DIT que cette contribution à l’entretien et l’éducation sont dues même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents ;
INDEXE ladite contribution ;
DIT que cette pension varie le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation – base 2015 – ensemble des ménages – France – ensemble hors tabac, publié par l'[1] selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du mois de la décision et le nouvel indice est celui du mois de novembre précédent la date de la revalorisation ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;
RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineure est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 373-2-2 II dernier alinéa du code civil, il ne pourra être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents présentée à l’organisme débiteur des prestations familiales, même avec le consentement de l’autre ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
DIT qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;
DIT que les frais exceptionnels d’[E] et [B] (soutien scolaire, voyages scolaires, frais médicaux et paramédicaux non-remboursés, éventuels frais d’internat, permis de conduire) seront partagés au prorata des revenus de chacun des parents, avec un accord préalable des deux pour les dépenses supérieures à 150 euros, sauf pour les frais médicaux et para-médicaux considérés comme obligatoires,
DIT que les frais d’études secondaires d’[E] et [B] (logement et inscription dans un établissement post-baccalauréat) seront partagés au prorata des revenus des parents, après déduction des aides, bourses et allocations perçues par les enfants, avec un accord pour les dépenses supérieures à 750 euros,
DIT qu'à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l'accord de l'autre en supportera le coût ;
CONSTATE que [D] est autonome financièrement et qu’il n’y a pas lieu à contribution à l'éducation et à l'entretien de chacun des parents ;
REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;
RAPPELLE que seules les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [W] [A] aux entiers dépens.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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