Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3EME CHAMBRE
JUGEMENT DU 23 septembre 2026
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SARL LM TRANSPORT
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 23 septembre 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3ème Chambre, JUGES : M. Frédéric CHERY et M. Bernard DELALLEAU Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 10 juin 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL LM TRANSPORT - exerçant une activité de Transport routier de marchandises par des véhicules poids lourds de tous tonnages et excédant 3,5 tonnes, le fret et le transport frigorifique, et/ou location de véhicules industriels avec conducteurs ainsi que la location de voiture et camion sans chauffeur-sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 800036998, pour laquelle ont été désignés :
M. [X] [K], en qualité de Juge-Commissaire, La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [V] [S], en qualité de mandataire judiciaire,
La SELARL R&D prise en la personne de Me [J] [C] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire.
Vu le rapport en date du 21/09/2026 du juge commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire ;
La procédure est revenue à l'audience du 23 septembre 2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; il a été entendu :
La SELARL R&D prise en la personne de Me [A] [M] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], en qualité d'administrateur judiciaire.
SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [V] [S], mandataire judiciaire,
Mme [E] [T], Gérant de la société, et Monsieur [T] son mari assisté de Me [U] du Barreau de SENLIS
Ouï l'administrateur judiciaire en son rapport oral indiquant que :
La société emploie actuellement 35 salariés
L'accroissement du chiffre d'affaires a entrainé une dégradation de la rentabilité
Depuis l'ouverture de la procédure, les éléments comptables ont été communiqués présentant notamment un déficit de 500.000€
Les pertes s'aggravent au premier semestre
La société est actuellement en négociation pour un appel d'offres avec le groupe [Q]
Certains crédits baux vont arriver à terme, mais le passif est extrêmement important soit 2,6 millions d'euros
* Il est réservé quant à un plan d'apurement du passif même si la trésorerie ne pose actuellement pas de difficulté ;
Ouï le mandataire judiciaire en son rapport oral indiquant que :
Le passif déclaré est de 6,5 millions d'euros
Ce passif témoigne des difficultés d'exploitation
Il est composé notamment d'une déclaration provisionnelle de TVA
Il n'est pas opposé au maintien de la période d'observation
Me [U] a exposé que la créance de TVA va diminuer dans le cadre des contestations, et que les salariés sont payés ;
Dans ces conditions, la SARL LM TRANSPORT souhaite que le Tribunal l'autorise à poursuivre son activité afin de pouvoir présenter un plan de redressement ;
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement ;
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
CONSTATE que l'exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.
En conséquence,
MAINTIENT la SARL LM TRANSPORT en période d'observation, laquelle prendra fin au
10/12/2026
, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
02/12/2026 à 8h30
* [Adresse 5], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
DIT qu'il appartiendra à l'exploitant de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
DIT que le rapport déposé par le mandataire judiciaire sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l'audience.
DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'exploitant de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
DIT que par soucis d'efficacité, l'exploitant devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
DIT qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, l'exploitant ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 23 septembre 2026.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, Greffier.
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