Texte intégral
N° de Minute 2026L00373
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
5ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L00308
Le 8 septembre 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT.
Décision insusceptible de recours,
Rendu par le tribunal composé de :
Président :
M. Gérard BLOT
Juges : M. Guy LECLERE & Mme Odile STEINMANN
Assistés de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET
Qui en ont délibéré ce même jour
Le Ministère Public a été avis éet a eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 8 septembre 2026
DEMANDEUR :
La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [T] [F], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de SARLU R.F.C.
Comparaissant, représenté par Madame [O], sa collaboratrice.
DEBITEUR :
SARLU R.F.C. Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 812049336 / N° de Gestion : 2015 B 264
Représentant Légal - gérant : M. [B] [E] [Adresse 2]
non comparant
FIN DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
N° PC : 2025J00189
Par jugement en date du 10 octobre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARLU R.F.C.
Par jugement en date du 12.12.2025, ce même tribunal a prononcé la conversion en liquidation judiciaire simplifiée.
Que par requête déposée le 05.06.2026 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [T] [F] agissant en qualité de Liquidateur de la SARL R.F.C. sollicite du tribunal qu'il ne soit plus fait application du régime simplifiée et que le délai de clôture soit prorogé, exposant qu'il reste à recouvrer la somme de 130 186,95 euros due par la SAS THALES RENOV elle-même placée en Liquidation Judiciaire suivant Jugement rendu le 11 juin 2024 par le Tribunal de Commerce d'AIX EN PROVENCE, que les procédures de recouvrement ont été confiées à Maître Léonardo BRDALDO, Avocat au Barreau de Paris, que cette créance a été inscrite au passif de la procédure de la SAS THALES RENOV, qu'à date, le Liquidateur Judiciaire de cette procédure n'a pu fixer le liquidateur quant au recouvrement de tout ou partie de cette créance
Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL R.F.C. ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,
Que le représentant légal a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,
Que le Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,
Que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose « qu'à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée ».
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement insusceptible de recours,
Oui le liquidateur en sa requête,
Monsieur [B] [E], gérant de la SARL R.F.C ne comparait pas, ni personne pour lui,
Vu les dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de :
SARLUR.F.C.
Adresse légale : [Adresse 2] [Localité 3]
N° RCS de [Localité 2] : 812049336 / N° de Gestion : 2015 B 264
Activité : Intermédiaires en opérations financières, vente et pose de menuiserie, stores, produits de fermetures et tous autres travaux se rapportant à l'amélioration de l'habitat.
Fixe à 14 mois à compter du jugement d'ouverture le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié,
Proroge
le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL R.F.C jusqu'au 08.09.2028.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président, Assisté de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
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