Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51762 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBEF
N° : 5
Assignation du :
03 Mars 2026
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 juin 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE
LA SOCIETE NATIONALE D’ACTIFS ET DE TRANSITION (SNAT), anciennement dénommée [B] [I], société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Aurélie POULIGUEN, avocat au barreau de PARIS - #J026 (avocat postulant), et Maître Maxime BUSCH, de la SELARL LEXCASE, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat plaidant)
DEFENDERESSE
S.A.S.U. DEMENAGER [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 17 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Par acte de commissaire de justice en date du 3 mars 2026, la société NATIONALE D'ACTIFS DE TRANSITION a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS la société DEMENAGER [Q] afin de la voir expulser des locaux qu'elle exploite au [Adresse 3] à PARIS, [Adresse 4].
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 avril 2026.
A cette audience, la société NATIONALE D'ACTIFS DE TRANSITION maintient et soutient oralement les termes de son acte introductif d'instance, en sorte qu'elle sollicite du juge des référés de :
- ordonner l'expulsion de la société DEMENAGER [Q] ;
- enjoindre à la société DEMENAGER [Q] de procéder à la remise en état du bien en évacuant tous les biens mobiliers que les locaux contiennent,
- assortir ces mesures d'une astreinte de 200 euros par jour de retard pendant une durée de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance,
- l'autoriser en cas d'inexécution à procéder ou faire procéder à l'enlèvement du mobilier,
- condamner la société DEMENAGER [Q] aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La société DEMENAGER [Q] n'est pas représentée.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
SUR CE :
Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail civil.
En vertu de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire doit préciser les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat et est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
En l'espèce, l'article « CLAUSE RESOLUTOIRE » du contrat de bail stipule qu'à défaut de paiement d'un seul terme de la redevance et des charges, et un mois après un commandement de payer contenant mention de la présente clause et resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
Il résulte des pièces versées aux débats que le commandement de payer du 25 août 2025 mentionne bien le délai d'un mois pour régler ses causes et vise la clause résolutoire qui y est reproduite et comprend un décompte permettant au preneur d'en contester éventuellement les termes.
La défenderesse, non constituée, ne justifie pas avoir régularisé l'intégralité des causes du commandement dans le délai d'un mois, de sorte que le contrat de bail s'est trouvé résilié de plein droit à la date du 25 septembre 2025 à 24h00 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire.
En conséquence de la résiliation du bail, l'obligation de la défenderesse de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion.
Cette expulsion ne saurait être assortie d'une astreinte, dès lors que les seuls défauts de paiement sont insuffisants pour caractériser la récalcitrance de la société défenderesse, dont il sera relevé que lors de la signification de l'acte introductif d'instance, elle aurait, selon les investigations du commissaire de justice pour la délivrance de cet acte, d'ores et déjà quitté les locaux litigieux.
Cela étant posé, et afin d'assurer une exécution rapide de la présente décision, le sort des éventuels meubles encore restants dans les locaux litigieux sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Toute demande plus ample formée à ce titre sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante, la défenderesse sera condamnée au paiement des dépens, en vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Il n'apparaît pas inéquitable de condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la partie requérante, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés ;
Constatons l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail au 25 septembre 2025 à 24h00 ;
Disons que la société DEMENAGER [Q] devra libérer les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 1], lieu-dit [Adresse 5], et, faute de l'avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant, le concours de la force publique ;
Rappelons que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Rejetons le surplus des autres demandes formées par la société NATIONALE D'ACTIFS ET DE TRANSITION ;
Condamnons la société DEMENAGER [Q] à payer la somme de 1.500 euros à la société NATIONALE D'ACTIFS ET DE TRANSITION en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons l'association DEMENAGER [Q] aux dépens;
Rappelons que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 03 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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