Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/82167 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBTB4
N° MINUTE :
Notifications :
ccc parties LRAR
ce avocats LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 27 mai 2026
DEMANDERESSE
Madame [C] [U]
née le [Date naissance 1] 1998
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-laurent EMOD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #PN242
DÉFENDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Nicolas BERTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 13 Mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendue publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant un jugement prononcé le 2 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a :
- Constaté le transfert du bail sur l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] conclue le 24 septembre 2009 entre [Localité 1] HABITAT OPH et Madame [P] [O] au profit de Madame [C] [U] à compter du 13 mars 2024 aux mêmes conditions.
- Ordonné à l'établissement public susmentionné de conclure au nom de Madame [C] [U], dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, un avenant au contrat de bail susvisé
- Rejeté la demande d'astreinte contre l'établissement public.
Ce jugement a été signifié à l'établissement public [Localité 1] HABITAT OPH le 17 septembre 2025, et est devenu définitif à ce jour.
Par acte du 15 décembre 2025, Madame [C] [U] a assigné devant le juge de l'exécution [Localité 1] HABITAT OPH aux fins, d'obtenir initialement, suivant ses conclusions postérieures, la fixation d'une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant une période de 30 jours, outre 3000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi qu'une indemnité de 2000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'audience du 13 mai 2026, la demanderesse abandonne sa demande en fixation d'astreinte, compte tenu de l'avenant définitif très récemment soumis à sa signature, mais maintient ses demandes accessoires.
Suivant conclusions soutenues à la même audience, [Localité 1] HABITAT OPH fait valoir que les demandes susmentionnées sont infondées et sollicite une indemnité de 500€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS ET DÉCISION
Il y a lieu préalablement de constater que la demande en fixation d'astreinte a été abandonnée à l'audience du 13 mai 2026.
L'existence d'un préjudice lié au retard avec lequel l'établissement public a proposé un avenant définitif au contrat de bail n'apparaît aucunement démontré.
La demande indemnitaire formulée de ce chef sera donc écartée.
L'équité commande d'accorder à la demanderesse une indemnité de 500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :
Constate l'abandon de la demande tendant à la fixation d'une astreinte,
Rejette la demande de dommages et intérêts,
Condamne l'établissement public [Localité 1] HABITAT OPH à payer à Madame [C] [U] une indemnité de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne également [Localité 1] HABITAT OPH aux dépens,
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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