Texte intégral
N° RG 26/00803 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HPQX
Société MACIF ASSURANCES
C/
[V]
Organisme CPAM DE [Localité 1]
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00803 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HPQX
Décision déférée à la Cour : ordonnance du 26 février 2026 rendue par le Président du TJ de [Localité 2].
APPELANTE :
Société MACIF ASSURANCES
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELAS LX POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Fabienne MICHELET, avocat au barreau de RENNES
INTIMEES :
Madame [D] [V]
née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
ayant pour avocat Me Florence DENIZEAU de la SCP DENIZEAU GABORIT, avocat au barreau de POITIERS
CPAM de [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 6]
défaillante bien que régulièrement assignée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Anne VERRIER, Conseillère
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Madame Anne VERRIER, Conseillère
Madame Véronique PETEREAU, Conseillère
GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD,
ARRÊT :
- Réputé contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente, Président et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Le 30 mars 2023, Mme [D] [V], née le [Date naissance 2] 1937, a été victime d'un accident de la circulation en qualité de piéton, accident imputable à un véhicule assuré par la société [Adresse 4] ( Macif).
L'assureur lui a alloué une provision de 30 000 euros.
Une expertise amiable a été confiée aux docteurs [Q] et [L].
La date de consolidation a été fixée au 30 mars 2024.
L'assureur a offert une indemnité de 66 880,25 euros ainsi qu'une rente annuelle de 13 140 euros.
Mme [V] n'a pas accepté cette offre.
Par acte du 7 octobre 2025, Mme [V] a assigné la Macif devant le juge des référés aux fins de condamnation à lui verser une provision de 300 000 euros.
La Macif a conclu au débouté, à titre subsidiaire, a offert la somme de 64.492,25 euros.
Par ordonnance en date du 26 février 2026, le Président du tribunal judiciaire de Niort a notamment statué comme suit :
Condamne [H] à payer 188 541,50 euros à Mme [D] [V] à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices;
Condamne [H] à payer à Mme [V] une indemnité de procédure de 4500 euros;
Condamne [H] aux dépens.
Le premier juge a notamment rappelé que le montant de la provision n'avait d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
LA COUR
Vu l'appel en date du 25 mars 2026 interjeté par la société Macif
Vu l'article 954 du code de procédure civile
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 24 avril 2026, la Macif a présenté les demandes suivantes :
Il est demandé à la Cour de :
Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Niort du 26 février 2026,
A titre principal
Juger la Macif bien fondée en son appel, y faire droit ;
Juger Madame [D] [V] mal fondée en son appel incident, l'en débouter.
Infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'elle a :
condamné La Macif à payer 188 541,50 euros à Mme [D] [V] à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices
condamné La Macif à lui payer une indemnité de procédure de 4500 euros
condamné La Macif aux dépens
Débouter Madame [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes ;
Y additer,
Condamner Madame [V] à lui régler une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel.
Condamner Madame [V] aux dépens.
A titre subsidiaire
Infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
Juger que la provision allouée à Madame [V] ne saurait excéder 64.492,25€ correspondant à l'offre subsidiaire formulée par la Macif dans le cadre des présentes écritures et de la loi du 5 juillet 1985 et fixer la provision à 64.492,25€
Réduire à de plus justes proportions la somme accordée à Madame [V] en première instance et en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuer ce que de droit sur les dépens.
La Macif soutient que c'est à tort que le juge des référés a accordé une nouvelle provision à la victime, que l'ordonnance n'a pas tenu compte de la provision de 30 000 euros déjà allouée.
Elle indique avoir fait une offre définitive, estime qu'il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur l'évaluation des préjudices subis par Mme [V].
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 27 avril 2026 , Mme [V] a présenté les demandes suivantes :
Vu l'article 839 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu la loi du 5 juillet 1985,
Débouter la Macif de son appel et de l'intégralité de ses demandes
Confirmer l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Niort en date du 26 février 2026 en ce qu'elle a :
condamné la Macif à verser à Madame [D] [V] la somme de 4.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile
condamné la Macif aux entiers dépens
Réformer l'ordonnance du 26 février 2026 en ce qu'elle a condamné la Macif à verser à Madame [D] [V] la somme provisionnelle de 188.541,50 €
Statuant à nouveau :
Condamner la Macif à lui verser la somme de 300.000 euros à titre provisionnel,
Condamner la Macif à lui verser la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles pour la procédure d'appel,
Condamner la Macif aux entiers dépens d'appel,
Déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM de [Localité 1].
Mme [V] rappelle qu'elle a été victime d'un accident de circulation en qualité de piéton, que la Macif ne conteste pas son droit à indemnisation.
Elle ne demande pas la liquidation de ses préjudices mais seulement une provision, indique qu'à défaut, elle serait dans l'obligation d'attendre plusieurs années avant d'être indemnisée.
Il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juillet 2026.
La déclaration d'appel a été signifiée à la Cpam de [Localité 1] à personne habilitée le 7 avril 2026.
Elle a fait connaître le montant définitif de ses débours qui s'élèvent à 27.456,37 euros.
MOTIVATION
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier correspondant à la part non sérieusement contestable de l'indemnisation du préjudice.
Les conclusions du rapport médical sont les suivantes :
L'accident du 30 mars 2023 a entraîné de manière certaine et directe les lésions suivantes :
fracture du cadre obturateur gauche complexe,
fracture du plateau tibial externe gauche Schatzker II,
traumatisme crânien sans perte de connaissance, avec plaies occipitales.
La date de consolidation médico-légale a été fixée au 30 mars 2024.
Préjudices avant consolidation:
-Déficit fonctionnel temporaire
total du 30 mars 2023 au 2 avril 2023, du 3 avril 2023 au 22 avril 2023, période où Madame [V] a présenté un alitement strict lié à la fracture du genou et la fracture complexe du bassin, du 23 au 28 avril 2023, période où elle a été hospitalisée en réanimation, puis en chirurgie viscérale.
partiel :
75% du 29 avril 2023 au 6 juin 2023 pendant l'usage du fauteuil roulant manuel: 39 jours
50% du 7 juin 2023 au 31 octobre 2023, date de la consolidation de la fracture du plateau tibial
:147 jours
30% du 1 novembre 2023 au 30 mars 2024:157 jours
-Souffrances endurées : 4 sur 7
-Aide humaine avant consolidation :
-Préjudice esthétique temporaire en lien avec l' alitement, cicatrices post-opératoires, usage d'un fauteuil roulant manuel et d'un déambulateur.
Préjudices permanents
-Déficit fonctionnel permanent : 26% au regard de la gêne fonctionnelle à la marche nécessitant l'usage d'un déambulateur et du retentissement psychologique
-Préjudice esthétique définitif : 3/7 prenant en compte la boiterie, les cicatrices inguinales et l'usage du déambulateur
-Préjudice d'agrément : arrêt de la pratique des voyages, arrêt des sorties prolongées à l'extérieur du domicile
-Aide humaine après consolidation : 2 h par jour pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne comprenant l'aide à la toilette, l'habillage, la préparation des repas, des travaux ménagers et la réalisation des courses.
Ce quantum ne prend pas en compte l'aide aux déplacements à l'extérieur du domicile.
-Frais de logement : l'état séquellaire justifie l'utilisation d'une douche avec siphon de sol, d'une barre de maintien dans les toilettes.
Il est constant que les postes
DSA : franchise médicale: 85 euros
Frais divers, frais d'assistance à expertise médicale: 1500 euros
ne sont contestés ni dans leur principe, ni dans leur quantum.
Ils seront donc évalués à la somme de 1585 euros.
-Assistance tierce personne temporaire
Ce poste a été estimé provisionnellement à 30 000 euros par le juge des référés.
Les experts ont retenu un besoin dégressif de 24h à 3h par jour.
Mme [V] demande de chiffrer ce poste sur la base d'un besoin de 3 h par jour à compter du 7 juin 2023, d'un taux horaire de 20 euros, sur 412 jours.
Du 3 au 22 avril 2023: 20 jours x 20 euros x 24 h x 412j/365j = 10 836, 16 euros.
Du 29 avril au 6 juin 2023: 39 jours x 20 euros x 4h x 412j/365j = 3521, 75 euros
Du 7 juin au 31 octobre 2023: 147 jours x 20 euros x 3h x 412j/365j= 9955,72 euros,
soit la somme de 24 313,63 euros.
La Macif évalue ce poste sur la base d'un tarif horaire de 16 euros (aide active), 12 euros ( aide passive) et sur 365 jours, soit 18 664 euros.
Elle estime que le besoin ne saurait excéder 2h30 par jour à compter du 7 juin 2023, estime qu'il existe une contestation sérieuse sur le besoin d'aide à compter du 1er novembre 2023, que la somme de 30 000 euros retenue est excessive.
Compte tenu de la contestation existante sur le quantum du besoin horaire , la cour statuant en référé retiendra l'estimation expertale précedemment rappelée.
Le tarif horaire de l'aide active sera fixé à 18 euros, de l'aide passive à 12 euros, ces tarifs étant habituellement retenus par la cour de céans, soit un besoin de :
du 3 avril au 23 avril 2023
4 h aide active ( 4 x 18 = 72 ) + 20 h aide passive ( 20 x 12 = 240) = 312 x 20 jours = 6240 euros
du 29 avril au 6 juin 2023
3 h aide active x 18 x 39 jours = 2106 euros
du 7 juin au 31 octobre 2023
2h30 x 18 x 147 = 45 x 147 = 6615 euros
du 1er novembre 2023 au 30 mars 2024
2h x 18 x 157 jours = 5652 euros.
soit la somme provisionnelle de 20 613 euros.
-Frais de logement adapté
Les experts s'accordent sur la nécessité d'une douche avec siphon au sol, d'une barre de maintien dans les toilettes.
Le juge des référés a retenu que Mme [V] était locataire d'un appartement de 48 m2 sans ascenseur, qu'il n'était pas établi que son bailleur refusait d'effectuer les travaux d'aménagement nécessaires.
Mme [V] soutient devoir résider dans un immeuble contenant ascenseur et douche adaptée, avoir dû changer d'appartement.
Elle chiffre le surcoût à 514, 16 euros , demande de ce chef une somme de 47.055,92 euros.
La Macif relève qu'elle ne justifie pas avoir dû déménager du fait du refus du bailleur de faire les aménagements nécessaires.
Dans la mesure où il n'est pas démontré que les préconisations des experts relatifs au siphon de douche et à la barre de maintien imposaient un déménagement, où les experts ne se sont pas prononcés sur la nécessité d'un logement avec ascenseur, l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande.
-assistance tierce personne permanente
Le juge des référés a évalué ce poste à 90 000 euros (capital chiffré en utilisant le logiciel Jaumain).
Mme [N] évalue le coût annuel sur la base de 3 heures par jour et d'un tarif horaire de 20 euros : 20 x 3h x 412j = 24 720 euros (412 jours)
Elle chiffre les arrérages échus du 30 mars 2024 au 31 décembre 2025 à 43 480,11 euros, les arrérages futurs (capitalisation à compter du 1er janvier 2026) à 24 720 x 5, 94 (BCIV) = 146 836,80 pour une femme de 88 ans au 1er janvier 2026.
soit la somme de 190 316,91 euros. Elle conteste la rente proposée.
L'assureur estime les arrérages échus à 23 112 euros, propose une rente annuelle de 14 832 euros ( 18 euros x 2 h x 412 j).
Il estime qu'il appartient au juge du fond de dire si ce poste sera liquidé sous forme de capital ou de rente, conteste le mode de calcul, le barème retenu.
Compte tenu de la contestation existante, le poste arrérages échus sera évalué sur la base d'un besoin de 2 heures, d'un tarif horaire de 18 euros.
Les arrérages échus ( du 30 mars 2024 au 30 mars 2026) seront fixés à :
2 x 18 euros x 412 x 2 j) = 29 664 euros.
S'agissant des arrérages à échoir, ils ne sauraient être fixés par le juge du référé dès lors que les parties s'opposent sur le mode de calcul et sur la modalité d'une rente proposée par l'assureur mais refusée par la victime.
Ce poste sera donc fixé provisionnellement à la somme de 29 664 euros.
-Déficit Fonctionnel Temporaire
Le juge des référés a retenu que ce poste n'était pas contestable, a fixé l'évaluation provisionnelle du poste à 5341,50 euros.
Mme [N] demande la confirmation de l'ordonnance ( base de 30 euros par jour), rappelle qu'elle s'est retrouvée prisonnière dans son appartement.
La Macif propose la somme de 4451,25 euros ( base journalière de 25 euros).
La divergence porte exclusivement sur le tarif horaire.
L'ordonnance sera infirmée, l'estimation retenue étant celle proposée par l'assureur sur une base de 25 euros par jour, soit la somme de 5341, 50 euros.
-Souffrances Endurées
Les experts ont évalué ce poste à 4/7. Le juge des référés a retenu une somme provisionnelle de 15 000 euros.
Mme [N] demande 20 000 euros.
L'assureur propose 12 000 euros.
L'objet de la contestation ne porte pas sur l'estimation expertale.
Il convient de retenir la proposition de l'assureur, soit 12 000 euros.
-Préjudice Esthétique Temporaire (cicatrices post-opératoires, fauteuil roulant et déambulateur)
Mme [N] demande la confirmation de l'ordonnance qui a retenu une somme de 3000 euros.
La Macif propose 2000 euros.
La réalité du préjudice n'est pas contestée.
Il convient de retenir la proposition de l'assureur, soit la somme de 2000 euros.
-Déficit fonctionnel permanent de 26 %
Mme [N] demande la confirmation de l'ordonnance, soit 30 030 euros (valeur du point 1155 euros).
La Macif propose 25 480 euros sur la base d' une valeur du point de 1080 euros.
Le pourcentage de 26 % n'est pas contesté ( gêne fonctionnelle à la marche nécessitant l'usage d'un déambulateur et retentissement psychologique).
La valeur du point pour une femme âgée de 88 ans à la date de consolidation est de 1155 selon le référentiel appliqué habituellement par la cour.
L'ordonnance sera donc confirmée de ce chef.
-Préjudice d'agrément
Mme [N] demande 10 000 euros.
La Macif propose 1500 euros.
Les experts ont retenu ce poste, fait état de l'arrêt des sorties prolongées à l'extérieur du domicile, de l'arrêt de la pratique des voyages.
Le juge des référés a rejeté la demande du chef de ce poste, estimant que le préjudice était insuffisamment établi.
Mme [N] produit des justificatifs de voyages réguliers à l'étranger.
Le chef de préjudice sera estimé provisionnellement à la somme de 1500 euros.
-Préjudice esthétique permanent
Mme [N] demande la somme de 8000 euros.
La Macif demande la confirmation de l'ordonnance qui avait retenu la somme de 6200 euros.
Les médecins ont coté ce poste à 3/7 en lien avec la boiterie, les cicatrices inguinales, l'usage du déambulateur.
Le juge des référés l'a estimé à 6200 euros.
Il convient de confirmer l'ordonnance.
La Macif sera donc condamnée à verser une provision de 108 933,50- 30 000 = 78 933, 50 euros.
-Sur les demandes accessoires
Il n'y a pas lieu de réduire la condamnation prononcée par le juge des référés au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que ' La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (...).'
Compte tenu de la solution apportée au présent litige, les dépens d' appel seront fixés à la charge de la compagnie Macif.
Il est équitable de la condamner à payer à Mme [V] la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort
Infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné la compagnie Macif à payer à Madame [V] la somme de 188 541,50 euros à titre de provision
Statuant de nouveau
Condamne la compagnie Macif à payer à Madame [V] la somme de 78.933,50 euros à titre de provision
Y ajoutant :
Déboute les parties de leurs autres demandes
Condamne la Macif à payer à Mme [D] [V] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
Condamne la Macif aux dépens d'appel
Dit que l'ordonnance sera déclarée commune à la CPAM de [Localité 1]
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.