Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT
N° RG 26/00563 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-Q6MM
MONSIEUR [Z] [R]
Le 18 septembre 2026 à 14H30 Minute n°26/564
Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet:
Monsieur [Z] [R]
Né le 07/12/1976 à PARIS
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier d’Antibes depuis le 15 septembre 2026 ;
Vu le placement initial en isolement de Monsieur [Z] [R] le 15 septembre 2026 à 02H00 ;
Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation de la mesure d’isolement reçue au greffe le 18 septembre 2026 à 01H07 ;
Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 18 septembre 2026, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;
Vu l’impossibilité médicale de procéder à l’audition de Monsieur [Z] [R] mentionnée à la saisine ;
Vu les observations écrites formulées par Maître Roxana GHENEA, avocat au barreau de Grasse, tendant à la levée de la mesure d’isolement ;
MOTIFS
Il résulte de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans
consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.
En l’espèce, Monsieur [Z] [R] a été placé à l'isolement le 15 septembre 2026 à 09H00, mesure prolongée en continu depuis lors.
Les extraits du registre de l'établissement d'accueil attestent que la mesure d’isolement du patient a fait l'objet de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles prescrites.
Le juge a été avisé de la poursuite de la mesure d’isolement après 48 heures, le 17 septembre 2026 à 02H35, soit avec un retard de 35 minutes. Ce retard n’est cependant pas de nature à porter atteinte aux droits du patient.
Il sera observé qu’aucun membre de la famille du patient ou personne susceptible d’agir dans son intérêt n’a été identifié.
Le Directeur de l’établissement nous a saisi, pour qu’il soit statué sur la prolongation de la mesure d'isolement, le 18 septembre 2026 à 01H07, soit dans les délais légaux, sachant que la 72ème heure est intervenue le 18 septembre 2026 à 02H00.
La procédure apparaît régulière en la forme.
Sur le fond, il ressort des évaluations médicales dont a fait l’objet Monsieur [Z] [R] que ce dernier a été placé à l’isolement le 15 septembre 2026 à 02H00 en raison d’une imprévisibilité comportementale dans un contexte de décompensation psychotique avec idées délirantes et troubles du comportement. Les évaluations médicales postérieures font état de la persistance d’une agitation, d’une instabilité psychomotrice, d’une désorganisation massive et d’une rechute délirante, entrainant un risque majeur de passage à l’acte hétéro-agressif malgré les entretiens infirmiers et médicaux et les mesures thérapeutiques médicamenteuses, étant précisé que les mesures alternatives d’apaisement sont jugées non adaptées à l’état clinique du patient.
L’examen des prescriptions de placement et de renouvellement de l’isolement permet de considérer que la mesure est nécessaire à prévenir un dommage imminent pour le patient ou pour autrui. Cette mesure est adaptée et proportionnée, au regard des alternatives thérapeutiques mises en place (entretiens, thérapies médicamenteuses), n’ayant pas permis un amendement des troubles et de l’impossibilité dont il est fait état de recourir à des alternatives d’apaisement au vu de l’état clinique du patient.
La mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [Z] [R] peut, par conséquent, se poursuivre.
PAR CES MOTIFS
Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre du conseil;
Admettons Monsieur [Z] [R] à l’aide juridictionnelle provisoire ;
Disons que la mesure d'isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [Z] [R] peut se poursuivre ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l’article R3211-40 du Code de la santé publique ;
Le juge
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