Texte intégral
2025030520 - N° PC : 2025/1217 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 15/12/2025 VENATOR FRANCE SAS [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Sylvie BOUILLET, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
ATTENDU qu'à la date du 08/12/2025, l'entreprise ci-après nommée : VENATOR FRANCE SAS a régularisé une déclaration de sauvegarde au greffe du Tribunal de Céans ;
Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;
Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de sauvegarde et de la date d'audience ;
Que Monsieur [E] [W] [K] accompagné de son conseil et assisté de MAÎTRE HECTOR ARROYO ET MAÎTRE HICHAM KADDAHA ont comparu en chambre du conseil ;
Attendu qu'il ressort de cette audition, que l'entreprise justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter sans être en état de cessation des paiements ;
ATTENDU que le ministère public requiert que le tribunal se déclare compétent car une conciliation est déjà ouverte par le tribunal de céans, il est favorable à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et la désignation de Me [P] comme mandataire
SUR CE,
Qu'il y a lieu en application des articles 620-1 et ss du code de commerce (L 26 juillet 2005) de se déclarer compétent car une conciliation est déjà ouverte par le tribunal de céans et d'ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,
Vu les articles L 620-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005)
OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi,
OUVRE la procédure de sauvegarde à l'égard de :
VENATOR FRANCE SAS [Adresse 1]
Activité : Négoce de produits de l'activité pigment RCS PARIS 651750036
NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur François VERHASSELT Juge du siège,
DESIGNE en qualité de Mandataires Judiciaires : SCP BTSG prise en la personne de Maître [D] [P] [Adresse 2] et SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [Y] [N] [Adresse 3]
DESIGNE en qualité d' Administrateur Judiciaire : SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [A] [C] [Adresse 4]
lequel aura pour mission :
* de surveiller la VENATOR FRANCE SAS
* d'indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe du siège, dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l'entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d'activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l'entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement de l'entreprise.
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par la société dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,
FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 21/01/2026 à 14:00,
DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde,
Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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