Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Décembre 2025 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par SCP LPF ET ASSOCIES et par Me Claude ARNAUD [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS 4MG TRANSPARENCY [Adresse 4]
comparant par Me Sandrine ABECASSIS [Adresse 5] Toque N° 64 [Localité 1] et par M. [H] [G] [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 17 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Décembre 2025,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SAS 4MG TRANSPARENCY (ci-après 4MG) qui a pour activité le conseil pour les affaires et autres besoins de gestion, compte deux salariés statut cadre et est adhérente à Malakoff Humanis Agirc-Arrco (ci-après MALAKOFF) pour les cotisations retraites complémentaires obligatoires pour son personnel cadre.
Estimant que 4MG n'avait pas versé ses cotisations au titre du dernier trimestre 2022 et du dernier trimestre 2023, MALAKOFF l'a mis en demeure de régler les sommes de 2 510,14 € au principal, mise en demeure restée infructueuse.
MALAKOFF a obtenu du tribunal de céans une ordonnance d'injonction de payer rendue le 7 novembre 2024 signifiée le 9 décembre 2024 aux fins d'obtenir le paiement des sommes suivantes :
* Cotisations : 2 510,14 €
* Article 700 : 220 €
* Majorations au 20/06/2024 : 554,11 €
* Dépens : 31,80 €
* Article A 444-31 : 95,09 €
* Coût du présent acte : 75,76 €
Soit un total de 3 486,90 €.
4MG a formé opposition à l'ordonnance précitée signifiée le 9 décembre 2024 par lettre en date du 27 décembre 2024.
Par conclusions en réponse n° 2 déposées à l'audience du 26 septembre 2025, 4MG demande au tribunal de :
* Recevoir 4MG en ses conclusions et l'y déclarer bien fondée,
* Déclarer 4MG recevable en son opposition,
* En conséquence,
* Débouter MALAKOFF de l'intégralité de ses demandes,
* Condamner MALAKOFF à payer à 4MG la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions n°2 déposées à l'audience du 4 juillet 2025, MALAKOFF demande au tribunal de :
Vu notamment les articles 1231-6 du code civil Vu les articles 1405 et suivants et du code de procédure civile Vu le livre 9 du code de la sécurité sociale
Dire que l'opposition formée par 4MG constitue un moyen dilatoire en vue de retarder le paiement ;
Statuant à nouveau :
* Condamner 4MG sur la base de ses obligations contractuelles, au paiement des cotisations dues en principal à la somme de 2 510,14 €, outre les majorations de retard pour 554,11 € au 20 juin 2024 (date de la requête en injonction de payer) et les frais et dépens de l'ordonnance, pour le dernier trimestre 2022 ainsi que le dernier trimestre 2023, selon état joint à la présente procédure, sauf à parfaire ou à diminuer à la réception de documents non produits par l'entreprise ;
* La condamner en outre au paiement des majorations de retard, conventionnellement prévues et qui, concernant les caisses de retraites, constituent, au même titre que les cotisations, les ressources des caisses de retraite, majorations au taux de 2,86 % par mois ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 Malakoff Arrco sans pouvoir être inférieures à un montant minimum fixé chaque année par la Commission paritaire de l'Agirc -Arrco, soit 108 € (par trimestre ou 36 € par mois), à calculer au moment du paiement effectif des sommes dues et à compter du 20 juin 2024 (date de la requête en injonction de payer), date d'arrêt du calcul provisionnel effectué par l'Institution de retraite complémentaire ;
* La condamner au paiement de la somme de 2 000 € qu'il serait manifestement injuste de laisser à la charge de MALAKOFF, et ce, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du code civil.
* Condamner 4MG aux entiers dépens y compris ceux de l'injonction de payer et les frais de la présente opposition.
A l'issue de l'audience du 17 octobre 2025, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025, ce dont il a informé les parties, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Par la suite, le juge en charge d'instruire l'affaire, a demandé par courriel aux parties en date du 17 novembre 2025 de lui communiquer la signification de l'ordonnance d'injonction de payer et copie de l'opposition
et a reporté en conséquence la date de mise à disposition au 9 décembre 2025. 4MG, a transmis ces pièces par courriel du même jour. Par courriel en date du 19 novembre 2025 le conseil de MALAKOFF adressait des pièces et de nouvelles conclusions que le tribunal rejettera, les débats ayant été clos le 17 octobre 2025.
Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties soutenus oralement à l'audience, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et aux propos tenus lors de celle-ci lesquels seront tous deux examinés dans les motifs de la décision.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer
L'article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. ».
Les juges doivent soulever d'office l'irrecevabilité tirée de l'inobservation du délai d'opposition contre une ordonnance d'injonction de payer.
L'ordonnance a été signifiée à l'étude le 9 décembre 2024.
L'opposition a été formée le 27 décembre 2024 par déclaration au greffe, reçue par le greffe du tribunal le 2 janvier 2025.
L'opposition ayant été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile, le tribunal la dira recevable.
Sur le mérite de l'opposition à injonction de payer
Sur la demande principale
4MG expose que :
* MALAKOFF ne produit qu'un décompte sans détailler autrement sa créance s'agissant des catégories de personnel concerné, de l'assiette des rémunérations prises en compte, des taux appliqués ni des tranches retenues ;
* Pour l'exercice 2022, les cotisations dues sont de 8 652 €. Elles ont été réglées à hauteur de
8 411 €. Il reste donc dû à MALAKOFF la somme de 242 €. Pourtant, les cotisations réclamées par MALAKOFF sont de 9 906,20 € sans qu'aucun détail ne soit fourni ;
* Les frais de majoration de retard sur l'exercice 2022 d'un montant de 449,11 € ne sont pas justifiés dans la mesure où les cotisations dues pour l'exercice 2022 ont été payées par 4MG ;
* Les cotisations totales dues sur l'exercice 2023 sont de 18 408,36 €. Elles ont été réglées pour un même montant ;
* Pourtant, les cotisations réclamées par MALAKOFF sont de 19 643,12 € sans qu'aucun détail ne soit fourni. De même, l'écart constaté entre le 3 ème trimestre 2023 et 4 ème trimestre 2023 n'a aucun fondement puisque 4MG comptait en 2023 le même nombre de salariés sans augmentation de salaire ni modification des taux, plafond ou des tranches de calcul selon les catégories de personnel ;
* MALAKOFF n'est pas plus fondée à réclamer une créance de 1 234,76 € au titre des cotisations du 4 ème trimestre 2023 ni les sommes de 220 € et 105 € au titre de frais de majoration de retard sur l'exercice 2023 ;
* Malgré ses demandes de rendez-vous pour éclaircir la situation et trouver une issue amiable, MALAKOFF n'a pas donné suite et engagé cette procédure alors que cette affaire aurait dû trouver une telle issue.
MALAKOFF répond que :
* Le régime de la retraite complémentaire est un régime déclaratif, les entreprises françaises ont l'obligation de paramétrer leurs DSN, de déclarer les salaires via les DSN et, en cas d'erreur, de corriger ces erreurs toujours au moyen des DSN ;
* 4MG n'ayant pas motivé son opposition, MALAKOFF ne peut que réitérer ses demandes initiales ;
* La somme due s'élève en principal, majorations de retard au 20 juin 2024 ( date de la requête en injonction de payer ) au total de 3 064,25 €, concernant le dernier trimestre 2022 ainsi que le dernier trimestre 2023 ;
* MALAKOFF ne fait que réclamer les cotisations déclarées pour leur montant non payé outre majorations de retard.
SUR CE,
Il ressort des échanges de courriels entre les parties en septembre 2025 et communiqués par 4MG (pièces 28 à 32) que suite aux demandes de correction de 4MG, MALAKOFF a procédé à des corrections et indiqué par courriel en date du 23 septembre 2025 que : « Suite aux corrections apportées, le compte n'est plus débiteur. Ainsi le compte est à jour de ses cotisations ».
Ainsi, le tribunal dira que les demandes de MALAKOFF ne sont pas fondées, MALAKOFF n'apportant pas la preuve que de cotisations ou des majorations restent dues depuis son courriel du 23 septembre 2025 et alors que les corrections ont été faites par ses services, 4MG ne pouvant le faire ce qui a été reconnu par MALAKOFF dans ses courriels et sans paiement additionnel de 4MG.
En conséquence le tribunal l'opposition formée par 4MG recevable et déboutera MALAKOFF de toutes ses demandes.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, 4MG a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera MALAKOFF à payer à 4MG la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande, et condamnera MALAKOFF aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
* Dit la société 4MG TRANSPARENCY SAS recevable et bien fondée en son opposition
* Déboute MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO de ses demandes ;
* Condamne MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO à payer à la société 4MG TRANSPARENCY SAS la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO aux dépens ;
Liquide les dépens du greffe à la somme de 102,08 euros, dont TVA 17,01 euros.
Délibéré par M. Michel FETIVEAU, président du délibéré, M. Charles-Emmanuel FERRAND De La CONTÉ et M. Fabrice ALLIANY, (M. FERRAND DE LA CONTÉ Charles-Emmanuel étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment