Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.2 JAF
N° RG 24/04401 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L52H
MINUTE N° :
Affaire :
[I] - [F] [X]
[U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 13 MAI 2025
ENTRE :
Monsieur [R], [H] [I], né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] (COLOMBIE), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Aurore DEVIGNY de la SCP POLI-CABANES DEVIGNY MARTIN, avocats au barreau de GRENOBLE
D'UNE PART
ET :
Madame [Q], [O] [F] [X] épouse [I], née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 1] (COLOMBIE), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Anais GASSMANN, avocat au barreau de GRENOBLE
D'AUTRE PART
TOUS DEUX DEMANDEURS
Ch1.[Immatriculation 1] MAI 2025
N° RG 24/04401 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L52H
A l’audience non publique du 11 février 2025, Aurélie FINE, Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Sabine BOFILL, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 13 Mai 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Aurélie FINE, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
Vu la requête conjointe du 26 août 2024 ;
RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ;
DÉCLARE la loi française applicable ;
PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre :
[R], [H] [I], né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] (COLOMBIE),
et
[Q], [O] [F] [X], née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 1] (COLOMBIE) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 1993, par-devant l'Officier d'état civil de la commune de [Localité 2] (Isère), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
ORDONNE au besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 3] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT MONSIEUR [R] [L] [M] ET MADAME [Q] [F] [X]
RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 26 août 2024 ;
DONNE ACTE, en application des dispositions de l'article 252 du Code Civil, à Monsieur [R] [I] et Madame [Q] [F] [X] de leur proposition de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
ORDONNE l'attribution, à titre préférentiel, du véhicule MERCEDES immatriculé [Immatriculation 2] à Monsieur [R] [I] ;
CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONSTATE l'absence de demande, de part et d'autre, tendant à l'octroi d'une prestation compensatoire ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;
DIT que Monsieur [R] [I] et Madame [Q] [F] [X] supporteront ensemble les dépens de la présente instance et LES CONDAMNE en conséquence aux dépens pour moitié chacun, à parts égales ;
DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, seules les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit ;
DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit d'huissier.
ainsi jugé et prononcé par mise a disposition au greffe de la juridiction le treize mai deux mille vingt-cinq, les parties en ayant été avisées conformément a l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Présent lors du délibéré,
Sabine BOFILL Aurélie FINE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment