Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BREST
hospitalisations sous contrainte
N° RG 26/01133 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GVTV
ORDONNANCE
du 25 Septembre 2026
(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)
DEMANDEUR :
M. Le Directeur de l’Hôpital de [Localité 2]
CHU [Localité 3] - HOPITAL DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [A] [I]
né le 02 Novembre 1992 à [Localité 4]
UDAF 56
[Adresse 2]
[Localité 5]
actuellement hospitalisé à l’Hôpital de [Localité 2],
non comparant
représenté par Maître LIM, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Brest, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique .
TIERS - mandataire judiciaire :
Association UDAF 56
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante
MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 24 septembre 2026 sollicite le maintien de la mesure.
***
Le vendredi vingt cinq septembre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 2],
Nous, Madame SIMON, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de BREST, assistée de Mme BERA-BLIN, cadre greffier,
Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.
Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.
La Juge a exposé la procédure,
Monsieur [A] [I] n’a pu être entendu en ses observations, son état de santé ne lui permettant pas de comparaître à l’audience (certificat médical du 25 septembre 2026),
Maître LIM, avocat, a été entendu en ses observations,
La Juge a donné connaissance des conclusions écrites du Procureur de la République.
A l’issue du débat contradictoire, la Juge a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour à 14 heures.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Monsieur [A] [I] fait l’objet depuis le 16 septembre 2026 d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.
Par requête reçue le 23 septembre 2026, M. Le Directeur de l’Hôpital de [Localité 2] nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Selon l’avis médical établi par un psychiatre de l’établissement en date du , l’état de santé de Monsieur [A] [I] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.
Il est constant que le contrôle du juge comprend notamment le contrôle du bien fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.
Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du Code de la Santé Publique que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 du Code de la Santé Publique ;
En l'espèce, le patient a été admis en soins psychiatriques à la demande d'un tiers (tuteur) sous la forme d'une hospitalisation complète au CHRU de [Localité 3]/[Localité 2] à compter du 16 septembre 2026, par décision du Directeur du CHRU suivant la procédure d'urgence prévue en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, en se référant au certificat médical dressé le même jour à 13h07 par le Docteur [B]. Celui-ci relevait que le patient présentait une désorganisation psychique, avec un fond interprétatif méfiant et une tension psychique manifeste, outre une labilité émotionnelle provoquant des éclats de rire sans objet.
Aux termes des certificats médicaux des 17 septembre 2026 à 11h45 et 18 septembre 2026 à 11h30, Monsieur [A] [I] présente toujours une désorganisation de la pensée et peut se montret menaçant. Il décrit des phénomènes hallucinatoires qu’il ne critique que partiellement. Le patient n’a pas conscience de ses troubles.
Au jour du dernier examen médical, en date du 23 septembre 2026, l’état clinique de Monsieur [A] [I] relève toujours d’une hospitalisation complète.
Ainsi, les conditions exigées pour permettre la poursuite de l'hospitalisation complète en raison des troubles constatés - qui obèrent le jugement et la capacité à consentir aux soins - sont encore réunies. L'atteinte aux libertés du patient est dès lors proportionnée aux objectifs poursuivis, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, une mainlevée de la mesure s'avérant prématurée.
La requête sera dès lors acceptée et la poursuite de l'hospitalisation complète ordonnée.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats publics, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Faisons droit à la requête ;
et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [A] [I],
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Le cadre greffier La Vice-Présidente
Copie certifiée conforme de la décision a été adressée par mail avec accusé de réception,
- M. Le Procureur de la République
- M. Le Directeur de l’Hôpital de [Localité 2]
- Monsieur [A] [I]
- Maître LIM
- Association UDAF 56
le 25 Septembre 2026
Le cadre Greffier
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