Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 14 septembre 2026
Références : 2025P00436 / 2026J00631
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises.
Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée cidessous :
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :
SARL [Adresse 1]
Laquelle entreprise exploite un fonds de Restauration traditionnelle traiteur, achat vente objets de décoration et dépôt vente objets de créateur, pour lequel elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 528 648 918.
En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur en chambre du conseil.
Suite à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement ordonnant une enquête a été rendu le 16 juin 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, Mme [C] [E].
Le juge-enquêteur a par ordonnance du même jour désigné la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [T] [Y], en qualité d'expert.
Ceux-ci ont déposé au greffe leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur au greffe de ce Tribunal.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et a été rappelée à l'audience de ce jour.
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements.
L'Expert assistant du juge enquêteur a rappelé les termes de sa note de laquelle il résulte qu'en prévision de cette audience, la société TI BO FLO a été invitée à communiquer :
Les comptes annuels 2025.
La copie de l'accord du SIE de remise gracieuse des pénalités et amendes fiscales.
Une situation de trésorerie récente.
Les demandes adressées au dirigeant de la société, Monsieur [Z] les 26 Juin, 4 et 8 Septembre 2026 sont restés sans réponse.
Il est a rappelé qu'en juin dernier, Monsieur [Z] précisait qu'une demande de remise gracieuse avait été régularisée par l'expert-comptable via la messagerie fiscale.
Le SIE de [Localité 1] n'a pas répondu favorablement à cette demande dans la mesure où la société TI BO FLO n'était pas à jour de ses obligations déclaratives (dépôt liasse fiscale 2025).
Monsieur [Z] a alors adressé un nouveau courrier le 10 Juin dernier à l'administration fiscale.
Monsieur [J], Contrôleur des Finances Publiques au SIE de [Localité 1] précise ce jour au cours d'un entretien téléphonique que la société reste toujours redevable d'une somme de 6.303 €uros.
Il précise qu'aucune remise gracieuse n'a été accordée, la société TI BO FLO n'étant pas à jour de ses déclarations.
A ce jour, on ne peut malheureusement que constater l'absence de régularisation de la situation fiscale bien qu'il ne s'agisse que de pénalités et d'amendes.
La situation de trésorerie n'a pas été communiquée par ailleurs.
A défaut, de justification de la régularisation de la situation fiscale au plus tard le jour de l'audience, une procédure collective pourrait être ouverte.
Vu le rapport oral du Juge Enquêteur favorable à l'ouverture d'un redressement judiciaire.
Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La SARL TI BO FLO ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL TI BO FLO se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Qu'en effet, la SARL TI BO FLO reste toujours redevable d'une somme de 6.303 €uros à l'égard du SIE de [Localité 1] ;
Attendu le passif exigible recensé s'élève donc à 6.303 €uros sans qu'aucun actif n'ait pu être identifié ;
Attendu que l'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par son créancier, lui permettant de se soustraire à cet état et que ce n'est qu'après six renvois que le tribunal ne peut que constater l'état de cessation des paiements ;
Attendu que le redressement judiciaire de la SARL TI BO FLO doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ;
Que sur le fondement d'une dette due à l'égard du SIE de MELUN depuis 2023 le tribunal fixe la cessation des paiements de la SARL TI BO FLO au 15 mars 2025, remontant ainsi au maximum légal visé à l'article L 631-8 alinéa 2 du Code de Commerce la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ;
Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre
d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ;
Que le Tribunal constate que les comptes annuels 2025 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant la prochaine audience de renvoi ;
Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 12 octobre 2026 à 10h00 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
[W] la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL TI BO FLO immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 528 648 918.
[W] la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce.
FIIXE au 15 mars 2025 la cessation des paiements.
Désigne M. [B] [D], en qualité de juge commissaire.
Désigne la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [T] [Y], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai d'un AN à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELARL [V] [R] SELARL - COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE représentée par Me [R], [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
DIT qu'en présence d'actif immobilier, désignons Maître [O] [G] de la SELAS [L] & Associés, Notaires, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type d'actif.
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité sera déposé au greffe.
Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant cette prochaine audience et notifié aux représentants du comité d'entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au jugecommissaire et au Procureur de la République.
Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu de relevés détaillés, d'une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire.
DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 12 octobre 2026.
RENVOIE l'affaire au 12 octobre 2026
pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation conformément aux articles L 631 - 15, L 631 - 7 et L 621 - 3 du Code de Commerce.
DIT qu'à cette date, le débiteur devra se présenter à l'audience de ce Tribunal à
10H00
pour être entendu sur le rapport de Monsieur le juge commissaire.
Ordonne à Monsieur le Greffier de convoquer pour cette prochaine audience, le débiteur en lettre R.A.R, le mandataire judiciaire et l'administrateur s'il y a lieu, et d'en aviser Monsieur Le Procureur de la République conformément aux dispositions de l'article L 631-15 II alinéa 2 du Code de Commerce.
DIT que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 14 septembre 2026, M. Christophe THIRIET, Président de l'audience, Mme Carine LORENZONI et M. Christophe MIOCQUE, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 14 septembre 2026, par M. Christophe THIRIET, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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