Texte intégral
ORDONNANCE DU : 09 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/00154
N° Portalis DB3G-W-B7K-GXO4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
O R D O N N A N C E DE R É F É R É
A l'audience publique des référés tenue le neuf septembre deux mil vingt six,
Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assisté de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
E.A.R.L. [Adresse 1],
Exploitation agricole à responsabilité limitée, inscrite au RCS D'[Localité 1] sous le n° 351 067 210, représenté par Monsieur [A] [S], domicilé ès qualité audit siège
dont le siège social se situe [Adresse 2]
Représentée par Me Aurélien KNOEPFLI, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant/postulant
ET :
A.M.A. GROUPAMA MÉDITERRANÉE ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE,
SIREN n° 379 834 906
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Maître Charlotte TREINS DELARUE de la SCP BASTIAS-TREINS DELARUE, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant/postulant
DÉBATS :
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 01 Juillet 2026, avons rendu ce jour la décision ainsi qu'il suit, par mise à disposition au greffe :
Le :
exécutoire à :
expédition à :
expertises & régie
Maître Charlotte TREINS DELARUE de la SCP BASTIAS-TREINS DELARUE
Me Aurélien KNOEPFLI
EXPOSE DU LITIGE
La société [Adresse 1] ([Adresse 4]) est spécialisée dans la culture de la vigne et la vinification.
Le domaine dispose de plusieurs cuves intérieures et de trois cuves extérieures, dont deux ont une capacité de 350 hectolitres chacune, et la dernière 155 hectolitres.
Le 17 octobre 2025, le Domaine constatait que l’une de ses plus grosses cuves extérieures était vide des 350 hectolitres dont elle avait été préalablement remplie.
Le sinistre était déclaré auprès de l’assureur de la Société, la société GROUPAMA, en application du contrat d’assurance de juin 2025.
Sur la base d’une expertise amiable du 22 mars 2026, l’assureur refusait la prise en charge du sinistre au motif que celui-ci était la conséquence d’une corrosion avancée et d’un défaut d’entretien de la cuve.
Par constat du 26 mai 2026, Maitre [S], commissaire de justice, ne relevait aucune perforation apparente de la cuve.
C’est dans ce contexte que par exploit du 5 juin 2026, le Domaine [Localité 2] saisissait le juge des référés afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.
La société GROUPAMA émet les protestations et réserves d’usage.
MOTIFS
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, dès lors « qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Les contradictions entre les conclusions de l’expert amiable et les constatations du commissaire de justice justifient tout à fait la demande d’expertise afin de déterminer l’origine du sinistre et par la suite, la mobilisation de la garantie de l’assureur.
L’expertise étant ordonnée dans le principal intérêt de la requérante, elle en supportera au moins provisoirement le coût.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Ordonnons une expertise et désignons en qualité d’expert Monsieur [U] [Q] – [Adresse 5], avec pour mission de :
- Prendre connaissance du dossier, se faire communiquer tous les documents qu’il jugera utiles, entendre les parties et répondre à leurs observations et dires, entendre tout sachant ;
- Se rendre sur les lieux au [Adresse 1], [Adresse 6], rechercher et constater les désordres,
- Donner tout élément d’information technique ou de fait sur l’origine et la cause des désordres,
- Déterminer l’origine et la cause de la perte du vin de la cuve en litige,
- Décrire ses conditions d’entretien et en observer leur réalisation,
- Décrire et chiffrer le coût des réparations et travaux de remise en état,
- Recueillir les prétentions des parties concernant les préjudices subis par le requérant,
- Donner son avis sur l’importance et la nature des préjudices allégués et en proposer un chiffrage ;
Rappelons que l’expert peut concilier les parties ;
Disons que la Société [Adresse 1] devra consigner au greffe de ce tribunal, avant le 31 octobre 2026, à peine de caducité de la présente décision, la somme de DEUX MILLE EUROS (2000 euros), à titre provisionnel à valoir sur les frais et honoraires de l’expert sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
Disons que le paiement doit être effectué par virement sur le compte régie du tribunal judiciaire de Carpentras : TRESOR PUBLIC AVIGNON - 10071- 84000-00001005382 (BIC:TRPUFRP1 -IBAN FR76-1007-1840-0000-0010-0538-260) en précisant les références du dossier (noms des parties à la procédure, date de la décision, N° de la décision, n° RG, préciser service “RÉFÉRÉS” et le nom de la partie consignataire),
Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un “dire” récapitulant leurs arguments sous un délai de six semaines, ce à peine d’irrecevabilité des dires tardifs;
Disons qu’à l’issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard avant le délai de QUATRE MOIS à compter du dépôt de la consignation, sauf prorogation dûment autorisée, l’expert devra déposer au greffe le rapport de ses opérations qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites ; qu’il pourra se contenter d’adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au greffe ;
Disons que l’expert terminera son rapport par des conclusions récapitulant de manière synthétique les questions et leurs réponses sans qu’il soit besoin pour comprendre ces dernières de se référer au pré-rapport ;
Disons que l’expert pourra se faire assister dans l'accomplissement de ses missions par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité par l’article 278-1 du Code de Procédure civile ;
Disons que l’expert pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne (article 278 du Code de Procédure civile);
Disons que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties et des parties entre elles, à la voie dématérialisée dans le cadre déterminé par les articles 748-1 et suivants du Code de Procédure civile ;
Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour assurer la surveillance des opérations d’expertise ;
Réservons les dépens ;
Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits,
La présente décision a été signée par Anne DELIGNY, présidente et Rudy LESSI, greffier présent lors des débats et du prononcé.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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