Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Première chambre Au nom du peuple français
Jugement du 28/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006794
Demandeur(s) :
ENT SYLVESTRE [A] ET [Y] (SAS)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Me CHAUVE-BATHIE/[Localité 2]
Me Olivier COLLION (DELTAJURIS)/[Localité 3]
Défendeur(s) :
[O] [H]. (SAS)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant(s) :
Non-comparant (e)
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président d'audience :
Florence DUPRAT
Juges :
Didier MERLAND
Jean-Philippe GRIMAUD
Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON
Débats à l'audience publique du 22/06/2026
Dépens de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros TTC
Exposé du litige
La SAS ENT SYLVESTRE [A] ET [Y] est une société spécialisée dans le commerce de gros, de bois et de matériaux de construction, qui a été amenée à fournir la SAS [O] [H], intervenant dans le domaine des travaux de maçonnerie.
Un compte client professionnel a été ouvert le 7 juin 2023, à la demande de la SAS [O] [H].
La SAS [O] [H] a commandé différents matériaux à SAS ENT SYLVESTRE [A] ET [Y].
Un bon de préparation a été édité le 4 mars 2024, correspondant à une facture du 30 mars 2024 n°FAC240303502, d'un montant de 6 503,50 euros TTC.
Toutefois, la SAS [O] [H] a fait retour d'une palette de marchandises à la SAS ENT SYLVESTRE [A] ET [Y]. Un avoir a été établi, d'un montant de 284,20 euros TTC.
Dans l'intention d'être payée, la société SAS ENT SYLVESTRE [A] ET [Y] a adressé une mise en demeure par pli recommandé avec demande d'avis de réception, le 16 octobre 2024, à la SAS [O] [H] aux fins d'obtenir le règlement de la somme de 6 688,10 euros répartie comme suit :
La somme de 6 503,50 euros dont à déduire l'avoir de 284,20 euros, soit la somme de 6 219,30 euros
La somme de 428,80 euros correspondant aux intérêts de retard
La somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
La SAS [O] [H] a également été informée qu'à défaut de règlement sous huitaine, le dossier serait transmis au service recouvrement.
Faute de réaction, une nouvelle lettre a ainsi été adressée à la société débitrice par la société SOMECO GROUPE ABRI, société de recouvrement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 mai 2025.
La SAS [O] [H] était mise en demeure de régler la somme totale de 7 192,20 euros outre intérêts de retard à parfaire répartie comme suit :
La somme principale de 6 219,30 euros correspondant à la facture impayée
La somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement (article 9 des CGV)
La somme de 932,90 euros au titre de la clause pénale de 15% (article 9 des conditions générales de vente)
Les intérêts à parfaire à compter du 19 mai 2025
La SAS [O] [H] était avertie qu'à défaut de règlement sous huitaine, des poursuites judiciaires seraient engagées.
Les différentes démarches amiables aux fins de régularisation de cet impayé de la SAS [O] [H] n'ont donné aucune suite de sorte que la société ENT SYLVESTRE [A] ET [Y] a été contrainte de saisir la présente juridiction.
Suivant exploit du 7 avril 2026, la SAS ENT SYLVESTRE [A] ET [Y] a fait assigner la SAS [O] [H] par-devant ce tribunal.
Selon les termes de ses écritures et au vu des pièces produites aux débats, la SAS ENT SYLVESTRE [A] ET [Y] demande de :
Condamner la SAS [O] [H] à payer à la SAS ENT SYLVESTRE [A] ET [Y] les sommes suivantes :
* 6 219,30 euros à titre de la somme principale
* 40,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
* 932,90 euros au titre de la clause pénale
Outre pénalités de retard au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne, majoré de dix points ;
Condamner la SASI [O] [H] à payer la somme 2 000 euros à la SAS ENT SYLVESTRE
[Localité 5] [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la SAS [O] [H] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
Aux audiences des 27 avril et 22 juin 2026, à laquelle l'affaire est mise en délibéré, la SAS [O] [H], bien que touchée à personne par l'acte introductif d'instance, ne comparaît pas.
Sur ce, le tribunal,
Sur les sommes exigibles
La SAS ENT SYLVESTRE [A] ET [Y] présente au tribunal les documents suivants pour justifier du bien-fondé de sa créance :
1. La facture de 6.503,50 euros et son bon de livraison
2. L'avoir de 284,20 euros
3. Les LRAR des 16 octobre 2024 et du 19 mai 2025
Ces actes, jugés réguliers, font preuve que la créance de la SAS ENT SYLVESTRE [A] ET [Y] est justifiée.
Les éléments en cause ne sont pas contestables et établissent une créance certaine, liquide et exigible, à hauteur d'un montant principal de 6.219,30 euros.
Par ailleurs, aux termes des conditions générales de vente, il est stipulé : « à titre de clause pénale, il sera également perçu une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant hors taxes des sommes en cause, augmentée des intérêts légaux ». En considération de ces éléments, la demande de clause pénale de 932,90 euros, qui s'avère ne pas être manifestement excessive, est accueillie favorablement.
Il suit de ce qui précède que la SAS [O] [H] est condamnée à payer à la SAS ENT SYLVESTRE [A] ET [Y], la somme de 7.152,20 euros (6.219,30 euros + 932,90 euros au titre de la clause pénale), avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du jour de la mise en paiement de la facture, en application de l'article L. 441-10 du code de commerce.
Enfin, il y a tout lieu de faire droit, en application de l'article L. 441-10 et de l'article D. 441-5 du code de commerce, à la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros.
Sur les autres demandes
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de SAS ENT SYLVESTRE [A] ET [Y] et de lui allouer à ce titre la somme de 2 000,00 euros.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la SAS [O] [H], qui succombe au principal, doit supporter les dépens.
Enfin, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Par ces motifs :
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier ;
Condamne la SAS [O] [H] à payer à SAS ENT SYLVESTRE [A] ET [Y] la somme de 7.152,20 euros, dont 932,90 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du jour de la mise en paiement de la facture, en application de l'article L. 441-10 du code de commerce, ainsi que celle de 40 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ;
Condamne la SAS [O] [H] à payer à SAS ENT SYLVESTRE [A] ET [Y] la somme de 2 000,00 euros, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS [O] [H] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile.
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