Texte intégral
MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 18 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00302 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUEM
NATURE AFFAIRE : 53B/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANTON DE ROUSSILLON C/ [P] [U], [B] [F] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Juge des contentieux de la Protection : Madame Virginie LACOINTA,
Magistrat à titre temporaire
Greffier : Madame Florence DUCLAUX, Greffier
DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à : Me BOBANT
le : 18.09.2026
copie certifiée conforme délivrée à : Mme [A] [I] - M. [F] [R]
le : 18.09.2026
DEMANDERESSE
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANTON DE ROUSSILLON immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 315 796 003,
dont le siège social est sis 104 Rue de la République - 38550 LE PÉAGE-DE-ROUSSILLON
représentée par Maître Jean-christophe BOBANT de la SELARL LGB-BOBANT, avocat au barreau de GRENOBLE
DEFENDEURS
Mme [P] [A] [I]
née le 22 Mars 1997 à COIMBRA,
demeurant 45 Avenue Jean Jaurès - 38150 ROUSSILLON
non comparante
M. [B] [F] [R]
né le 08 Juillet 1998 à COIMBRA,
demeurant 45 Avenue Jean Jaurès - 38150 ROUSSILLON
non comparant
Qualification : réputé contradictoire, en premier ressort
Débats tenus à l'audience du 05 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 05 août 2026
Délibéré prorogé au 18 Septembre 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Madame LACOINTA, Magistrat à titre temporaire, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre de contrat accepté le 12 juin 2021, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANTON DE ROUSSILLON a consenti à Madame [P] [A] [I] et à Monsieur [B] [F] [R] un crédit renouvelable PASSEPORT CREDIT n° 10278 07313 00020814003 d’un montant de 6000 euros remboursable par échéances aux montants variables en fonction du montant des utilisations, à un taux d’intérêt déterminé selon différents critères, à chaque conclusion de contrat.
Un avenant à ce contrat a été signé entre les parties le 21 septembre 2021 augmentant le montant du crédit à 16 000 euros, remboursable par échéances aux montants variables en fonction du montant des utilisations.
Un second avenant à ce contrat a été signé entre les parties le 4 février 2022 augmentant le montant du crédit à 20 000 euros, remboursable par échéances aux montants variables en fonction du montant des utilisations.
Une demande d’utilisation n °10278 07313 00020814004 a été contractée le 30 juin 2021, pour un montant de 6000 euros remboursable en 60 mensualités de 120,35 euros au taux débiteur fixe de 4,74 % (hors assurance).
Une demande d’utilisation n °10278 07313 00020814003- utilisation n°5 (achat d’un véhicule) a été contractée le 15 octobre 2021, pour un montant de 10.000 euros remboursable en 60 mensualités de 196,36 euros au taux débiteur fixe de 3,94 % (hors assurance).
Une demande d’utilisation n °10278 07313 00020814003- utilisation n°6 ( projet) a été contractée le 16 février 2022, pour un montant de 4000 euros remboursable en 60 mensualités de 100 euros au taux débiteur fixe de 4,65 % (hors assurance).
Suivant offre acceptée le 24 mai 2023 la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANTON DE ROUSILLON a consenti à Madame [P] [A] [I] un crédit renouvelable PASSEPORT CREDIT n° 102780731300020945403 d’un montant de 6.500 euros, remboursable par échéances aux montants variables en fonction du montant des utilisations à un taux d’intérêt déterminé selon différents critères, à chaque conclusion de contrat (taux fixe entre 4,87 % et 5,45 %).
Une demande d’utilisation n° 10278 07313 00020945403 -01 a été contractée le 1er juin 2023, pour un montant de 6500 euros remboursable en 60 mensualités de 150 euros au taux débiteur fixe de 4,47 % (hors assurance).
Suivant offre de contrat accepté le 7 juin 2024, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANTON DE ROUSSILLON a consenti à Monsieur [B] [F] [R] un découvert autorisé de 800 euros au taux débiteur de 16,89 % adossé au compte EUROCOMPTE JEUNE ACTIF n° 102780731300020814001 souscrit le même jour.
Par courrier du 25 avril 2023 la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANTON DE ROUSSILLON confirmait à Monsieur [B] [F] [R] l’acceptation de la demande de ce dernier de décharger Madame [P] [A] [I] de la totalité des sommes restant dues à son encontre s’agissant du prêt Passeport Credit n° 10278 07313 00020814003.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 août 2025 (destinataire inconnu à l’adresse) la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANTON DE ROUSSILLON a mis en demeure Monsieur [B] [F] [R] de payer la somme globale de 3 424,06 euros au titre des échéances impayées des prêts n° 10278 07313 00020814003 util 4, n° 10278 07313 00020814003 util 5 et n° 10278 07313 00020814003 util 6 avant le 28 octobre 2025, l’informant qu’à défaut la déchéance du terme pourrait être prononcée pour chaque prêt.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 novembre 2025 (destinataire inconnu à l’adresse), la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANTON DE ROUSSILLON a informé Monsieur [B] [F] [R] de la résiliation des prêts et l’a mis en demeure de lui régler la somme de 9 296,77 euros.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 août 2025, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANTON DE ROUSSILLON a adressé à Madame [P] [A] [I], une mise en demeure de payer les échéances impayées au titre du prêt n° 102780731300020945403 utilisation n°1, et de payer la somme de 1 368 euros à ce titre avant le 25 octobre 2025, l’informant qu’à défaut, la déchéance du terme pourrait être prononcée.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 novembre 2025, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANTON DE ROUSSILLON a informé Madame [P] [A] [I] de la résiliation du prêt et l’a mis en demeure de lui régler la somme de 5.228,90 euros.
Par courrier du 14 avril 2025, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANTON DE ROUSSILLON a adressé à Monsieur [B] [F] [R] un courrier l’informant de la résiliation du découvert autorisé à compter du 19 juin 2025.
Par courrier recommandé avec accusé de réception (destinataire inconnu à l’adresse) en date du 28 août 2025, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANTON DE ROUSSILLON a mis en demeure Monsieur [B] [F] [R] de régler la somme de 835,59 euros au titre du solde débiteur avant le 28 octobre 2025.
Par exploit d’huissier en date du 12 mars 2026 la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANTON DE ROUSSILLON, a fait assigner Madame [P] [A] [I] et Monsieur [B] [F] [R] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Vienne pour voir, au visa des articles 1193 et suivants du Code civil et L 312 et suivants du code de la consommation :
S’entendre condamner Monsieur [B] [F] [R] d’avoir à régler à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANTON DE ROUSSILLON, les sommes suivantes :
- solde débiteur du compte courant personnel répertorié sous le numéro 10278 07313 00020814001 : 187,12 euros,
- solde du crédit répertorié sous le numéro 10278 07313 00020814003 : 9.296,77 euros
- outre intérêts au taux contractuel à compter du 5 novembre 2025, date du dernier arrêté de compte,
- Jusqu’à parfait paiement avec capitalisation annuelle des intérêts pour chacune des sommes dues, à la date du 5 novembre de chaque année,
S’entendre condamner Madame [P] [A] [I] d’avoir à régler à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANTON DE ROUSSILLON, les sommes suivantes :
- solde du crédit répertorié sous le numéro 10278 07313 00020945403 : 5.228,90 euros
- outre intérêts au taux contractuel à compter du 5 novembre 2025, date du dernier arrêté de compte,
- Jusqu’à parfait paiement avec capitalisation annuelle des intérêts pour chacune des sommes dues, à la date du 5 novembre de chaque année,
S’entendre condamner solidairement Monsieur [B] [F] [R] et Madame [P] [A] [I] d’avoir à régler à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANTON DE ROUSSILLON, une somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit,
S’entendre condamner solidairement Monsieur [B] [F] [R] et Madame [P] [A] [I] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELAR LGB -BOBANT, avocats associés, sur ses offres de droit.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 juin 2026.
Le Président a soulevé d’office la forclusion ainsi que la déchéance possible du droit aux intérêts.
La société CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANTON DE ROUSSILLON représentée par son Conseil, a maintenu les demandes contenues dans son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé de ses moyens et a indiqué s’en rapporter à tous les moyens soulevés d’office
Monsieur [B] [F] [R], régulièrement cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile n’était ni présent ni représenté
Madame [P] [A] [I] régulièrement citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile n’était ni présente ni représentée
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré à la date du 5 août 2026, prorogé au 18 septembre 2026 , pour qu'un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile qu’au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L. 314-26 du code de la consommation.
L’article R 312-35 du code de la consommation dispose que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L 311-1 , non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.
En l’espèce, au regard des pièces produites aux débats, et en particulier :
- le contrat de prêt n° 10278 07313 00020814003 du 12 juin 2021 et ses avenants du 21 septembre 2021 et du 4 février 2022 il apparait que
S’agissant de l’utilisation n° 4 prêt n° 10278 07313 00020814003 du 30 juin 2021, l’historique de compte du compte n’est pas produit. Ainsi le seul relevé des échéances de retard produit ne pouvant justifier du premier incident non régularisé, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANTON DE ROUSSILLON n’apporte pas la preuve de l’exercice de son action dans le délai de forclusion de deux ans et ainsi de la recevabilité de ses demandes.S’agissant de l’utilisation n° 5 du 15 octobre 2021, prêt n° 10278 07313 00020814003, l’historique du compte n’est pas produit. Ainsi le seul relevé des échéances de retard produit ne pouvant justifier du premier incident non régularisé, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANTON DE ROUSSILLON n’apporte pas la preuve l’exercice de son action dans le délai de forclusion de deux ans et ainsi de la recevabilité de ses demandes.S’agissant de l’utilisation n° 6 du 16 février 2022, prêt n° 10278 07313 00020814003 le tableau d’amortissement actualisé produit, permet d’établir le premier incident de paiement non régularisé à la date du 9 janvier 2025, de sorte que l’action a été engagée dans le délai de deux ans et la demande sera recevable au titre de ce prêt.Il en résulte que la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANTON DE ROUSSILLON sera déclarée irrecevable en ses demandes au titre de l’utilisation n° 4 et 5 du crédit n°10278 07313 00020814003 et dite recevable en ses demandes au titre du crédit n° 10278 07313 00020814003 utilisation 6.
Le contrat de prêt n° 102780731300020945403, il apparaît que :S’agissant de l’utilisation n°1 du prêt 102780731300020945403 le tableau d’amortissement actualisé produit permet d’établir le premier incident de paiement non régularisé à la date du 10 novembre 2024, de sorte que l’action a été engagée dans le délai de deux ans et la demande sera recevable au titre de ce prêt.
Il en résulte que la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANTON DE ROUSSILLON sera dite recevable en ses demandes au titre du prêt 102780731300020945403 utilisation 1.
S’agissant de l’autorisation de découvert adossé au compte courant 10278 07313 0002081 14001, aucun relevé de compte n’est produit de sorte qu’il n’est pas établi que Monsieur [F] [R] n’ait pas régularisé le dépassement du découvert autorisé dans les trois mois impartis.Les demandes à ce titre seront déclarées irrecevables.
Sur la demande en paiement
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l’article L 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restants dues, produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
L’article 1225 du code civil dispose que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Il est constant que le prêteur ne peut se prévaloir de la déchéance du terme que dans la mesure où le délai imparti est raisonnable ; ainsi, le créancier doit non seulement informer le débiteur de la sanction encourue en l'absence de paiement, mais également lui laisser la possibilité de remédier à ses manquements.
Par ailleurs, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
En l’espèce,
S’agissant du prêt PASSEPORT CREDIT n° 10278 07313 00020814003 utilisation n°6, souscrit par Monsieur [B] [F] [R] et Madame [P] [A] [I] (dont elle été déchargée) :
Un courrier de mise en demeure a été adressé à Monsieur [B] [F] [I] le 28 août 2025 de payer la somme de 3 424,06 euros au titre des utilisations n°4,5 et 6 euros au plus tard le 28 octobre 2025.
Il en résulte que la mise en demeure adressée à l’emprunteur répond aux exigences visées à l’article 1225 du Code civil. De plus, il apparaît que le délai imparti pour régulariser les impayés (deux mois en l’espèce) est proportionné au vu de la somme échue et impayée.
S’agissant du prêt PASSEPORT n° 102780731300020945403, utilisation n°1 souscrit par Madame [P] [A] [I] :
Un courrier de mise en demeure a été adressé à Madame [P] [F] [I], le 28 août 2025, de payer la somme de 1368 euros au titre du prêt 102780731300020945403, utilisation n°1, au plus tard le 25 octobre 2025.
Il en résulte que la mise en demeure adressée à l’emprunteur répond aux exigences visées à l’article 1225 du Code civil. De plus, il apparaît que le délai imparti pour régulariser les impayés (environ deux mois en l’espèce) est proportionné au vu de la somme échue et impayée.
Dans ces conditions, la déchéance du terme prononcée par la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANTON DE ROUSSILLON pour chacun de ces prêts est régulière.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
Les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, applicables aux crédits à la consommation, imposent aux établissements de crédit, le respect de dispositions légales protectrices du consommateur, notamment quant à la conclusion du contrat de crédit dont le non-respect peut être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts.
En l'espèce, à l'appui de sa demande en paiement, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANTON DE ROUSSILLON verse aux débats :
S’agissant du prêt PASSEPORT CREDIT n° 10278 07313 00020814003 du 12 juin 2021, souscrit par Monsieur [B] [F] [R] et Madame [P] [A] [I] (dont elle été déchargée) :
le contrat de crédit n ° 10278073130002094003 et ses avenants, au titre de l’utilisation n°6 souscrit par Monsieur [B] [F] [R] et Madame [P] [A] [I] ( dont Madame [P] [A] [I] a été déchargée) le 16 février 2022 d’un montant de 4000 euros, remboursable en 60 mensualités au taux débiteur fixe de 4,65 %,
la fiche d’information pré contractuelle normalisée,
la fiche de renseignements,
les justificatifs de la consultation du FICP du 12 juin 2021, 21 septembre 2021, 4 février 2022, 1er juin 2024, 7 juin 2024.
Il n’est pas produit la notice d’assurance, les justificatifs des revenus de l’emprunteur, les justificatifs de consultation du FICP à chaque renouvellement, les relevés mensuels du crédit renouvelable, tels que notamment prévus par les articles L 312-29, L 312-75 et L 312-16 de sorte qu’aux titre de ces seuls manquements il y a lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts.
S’agissant du prêt PASSEPORT CREDIT n° 102780731300020945403, du 24 mai 2023 souscrit par Madame [P] [A] [I] :
le contrat de crédit n ° 102780731300020945403 utilisation n°1 souscrit par Madame [P] [A] [I] le 1er juin 2023, d’un montant de 6500 euros, remboursable en 60 mensualités au taux débiteur fixe de 4,47 % .
la fiche d’information précontractuelle normalisée,la notice d’assurance,
les justificatifs de consultation du FICP du 29 avril 2023 et du 24 mai 2023 préalable au déblocage des fonds,
les relevés mensuels du crédit renouvelable de mai 2023 à mars 2025 excepte octobre 2024 et janvier 2025 pour chacun des emprunteurs, effectués les 4 et 11 février 2021, avant la remise des fonds, le 5 mars 2021),
le tableau d’amortissement actualisé.
Il n’est pas produit, les justificatifs de consultation du FICP à chaque renouvellement, l’intégralité des relevés mensuels, la fiche de dialogue, les justificatifs de revenus de l’emprunteur tels que notamment prévu par les articles L 312-29, L 312-75 et L 312-16 et L 312-17 de sorte qu’au titre de ces seuls manquements, y a lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts.
Par conséquent,
S’agissant du prêt PASSEPORT n° 102780731300020945403, utilisation n°1 souscrit par Madame [P] [A] [I], la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANTON DE ROUSSILLON est fondée à obtenir, selon le tableau d’amortissement du 23 septembre 2025 et décompte du 24 décembre 2025 la somme de 4637,96 euros correspondants au montant du crédits moins les règlements effectués.
S’agissant du prêt PASSEPORT CREDIT n° 10278 07313 00020814003 utilisation n°6, souscrit par Monsieur [B] [F] [R], la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANTON DE ROUSSILLON est fondée à obtenir, selon le tableau d’amortissement du 23 septembre 2025 et décompte du 5 novembre 2025, la somme de 1916,74 euros correspondants au montant du crédits moins les règlements effectués.
En conséquence, Monsieur [B] [F] [R] sera condamné à payer à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANTON DE ROUSSILLON la somme de 2149,05 euros et Madame [P] [A] [I] sera condamnée à payer à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANTON DE ROUSSILLON la somme de 4637,96 euros
Afin d’assurer l’effectivité de la sanction prononcée, en application de l’arrêt CJUE du 27 mars 2014 C-565-12, aucune des deux sommes ne porteront intérêts.
Sur les autres demandes
Succombant, Madame [P] [A] [I] sera condamnée aux dépens dont distraction au profit de la SELARL LGB-BOBANT Avocats Associés.
L’équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANTON DE ROUSSSILLON sera déboutée de sa demande.
Enfin, en application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement reputé contradictoire, en premier ressort,
DÉCLARE la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANTON DE ROUSSSILLON irrecevable en ses demandes s’agissant :
du solde du crédit n° 10278 07313 00020814003 utilisation n°4 et utilisation n°5 du solde débiteur du compte courant sous le n° 10278 0713 00020814001;DÉCLARE la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANTON DE ROUSSSILLON recevable en ses demandes s’agissant :
du prêt passeport Crédit n° 10278 07313 00020814003 utilisation n° 6 souscrit par Monsieur [B] [F] [R] et Madame [P] [A] [I] dont Madame [P] [A] [F] est déchargée,du prêt passeport crédit n° 102780731300020945403 utilisation n°1 souscrit par Madame [P] [A] [O] Monsieur [B] [F] [R] à payer à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANTON DE ROUSSILLON la somme de 1916,74 euros ;
CONDAMNE Madame [P] [A] [I] à payer à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANTON DE ROUSSILLON la somme de 4637,96 euros ;
DIT que ces sommes ne porteront pas intérêts afin d’assurer l’effectivité de la sanction prononcée, en application de l’arrêt CJUE du 27 mars 2014 C-565-12 ;
DÉBOUTE par conséquent la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANTON DE ROUSSILLON de sa demande en capitalisation des intérêts ;
DÉBOUTE la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANTON DE ROUSSILLON de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [F] [R] et Madame [P] [A] [I] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé à Vienne, le 18 septembre 2026
Le greffier Le juge des contentieux de la protection