Texte intégral
MINUTE N° : 26/00754
JUGEMENT
DU 18 Septembre 2026
N° RC 25/05855
DÉCISION
contradictoire et en premier ressort
[D] [A]
[T] [L] épouse [A]
ET :
[V] [F]
Débats à l'audience du 02 Juillet 2026
le
copie et grosse :
à
Maître Jean-yves LETERME
copie :
à
Me Morgane CAROLI
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOURS
TENUE le 18 Septembre 2026
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à [Localité 1],
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : C. LEBRUN
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Juillet 2026
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 18 Septembre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
Monsieur [D] [A]
né le 22 Juillet 1953 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Madame [T] [L] épouse [A]
née le 05 Janvier 1958 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Tous deux représentés par Maître Jean-yves LETERME de la SELARL CONFLUENCES AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
D'une Part ;
ET :
Monsieur [V] [F], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Morgane CAROLI, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-37261-2026-11059 du 30/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOURS)
substituée à l’audience par Me CLAVEAU avocat au barreau de Tours
D'autre Part ;
EXPOSE DES MOTIFS
Par contrat sous seing privé du 16 juin 2013, M. [D] [A] a donné à bail à Mme [G] [F], un bien immobilier situé à [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 380 euros, payable à terme échu .
Mme [G] [F] est décédée en 16 avril 2023.
Considérant que le bail avait été transféré à son fils M. [V] [F] et invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, M. [D] [A] et Mme [T] [L] épouse [A] ont :
fait signifier à ce dernier, le 25 septembre 2025, une sommation de payer la somme de 2.660 € représentant l’arriéré des loyers dus de mars à septembre 2025,dénoncé la situation à la CCAPEX le 5 octobre 2025.
Arguant de la persistance du défaut de paiement des loyers, M. [D] [A] et Mme [T] [L] épouse [A] ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2025, dénoncé au préfet d'Indre et Loire le 2 décembre 2025, pour voir notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- prononcer la résiliation du bail,
- ordonner l’expulsion de M. [V] [F], devenu sans droit ni titre, dans le mois suivant la signification du jugement à intervenir avec toutes conséquences de droit ;
- obtenir sa condamnation au paiement d’une somme à parfaire de 3.800 euros d’arriéré de loyers dus depuis mars 2025 € outre une indemnité d'occupation mensuelle de 380 € jusqu'à libération effective des lieux,
- une somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- et les entiers dépens de l’instance comprenant tous les actes nécessaires à la procédure.
A l’audience du 2 juillet 2026, M. [D] [A] et Mme [T] [L] épouse [A] , représentés par leur conseil, maintiennent les termes de leur assignation, en précisant que les paiements ont été repris depuis janvier 2026. Ils contestent l’existence de l’accord invoqué par le locataire et restent taisant quant au règlements invoqués.
M. [V] [F], représenté par son conseil, admet avoir eu des difficultés et ne pas avoir réglé les loyers de mars à octobre 2025. Actuellement, il perçoit l’ARE.
Il conteste la créance expliquant avoir convenu avec les bailleurs d’un plan d’apurement et verser en conséquence depuis novembre 2025, la somme de 136 € en plus du loyer courant soit 516 € par mois. Cet accord n’a pas été écrit mais est matérialisé par les paiements dont il justifie. Il a été mis en place avant la délivrance de l’assignation, il sollicite donc le rejet de la demande de résiliation et d’article 700. Il demande à bénéficier de large délais de paiement pour le solde de la créance.
A titre reconventionnel, il demande que les bailleurs soient condamnés à lui délivrer les quittances correspondant à ses règlements.
Le diagnostic social et financier n’a pas été reçu au greffe.
L'affaire a été mise en délibéré à l’audience de ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
1 ) Sur la recevabilité
Il ressort des dispositions combinées de l’article 24 II, III et IV de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres que certaines SCI familiales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de prononcé de la résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l’espèce, la CCAPEX a été saisie de la situation et l’assignation a été notifiée à la préfecture d’INDRE-ET-LOIRE conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi précitée.
L’action est donc recevable.
2) Sur le fond
- Sur la demande principale de résiliation du bail.
En vertu des articles 1728 du code civil et de l’article 7a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l’article 1741 du Code civil, le contrat de louage de résout par le défaut du locataire de remplir ses engagements.
Selon l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’est pas exécuté ou l’a été imparfaitement peut notamment provoquer la résolution du contrat.
En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution du contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
Selon l’article 1228 du même code, selon les circonstances, le juge peut constater ou prononcer la résolution du contrat ou ordonner l’exécution du contrat en accordant éventuellement un délai au débiteur ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Ainsi, le paiement du loyer et des charges est une obligation essentielle du contrat de location, de sorte qu'un défaut de paiement est de nature à justifier la résiliation du contrat aux torts du locataire en application des articles 1224 et suivants du code civil, à condition toutefois que le manquement apprécié à la date de l'audience soit considéré comme suffisamment grave.
En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au bailleur poursuivant la résiliation judiciaire du contrat de rapporter la preuve tant du contrat que de la gravité des manquements fondant sa demande.
Réciproquement, il appartient au locataire celui qui se prétend libéré en tout ou partie de justifier du paiement entrainant l'extinction de son obligation.
En l’espèce, les époux [A] produisent :
le bail initialement conclu avec Mme [G] [F] aux droit de laquelle vient son fils [V] [F].
La sommation de payer délivrée le 25 septembre 2025,
Un décompte de créance actualisé en vue de l’audience du 2 juillet 2026 déclarant comme non réglés 10 mois de loyers de mars 2025 à décembre 2025, pour un montant totale de 3.800 euros et comme réglés les loyers de janvier 2026 à juin 2026 inclus.
Le transfert du bail n’est pas contesté par les parties.
M. [V] [F] qui conteste la créance justifie, par la production d’avis de virement débités, avoir versé chaque mois à compter du 11 novembre 2025 et jusqu’en juin 2026, la somme de 516 euros correspondant au loyer courant tel qu’indiqué par les bailleurs soit 380 € augmenté de 156 euros. Mais il ne justifie pas d’un accord avec les bailleurs.
Le cumul de ce supplément versé 8 fois, soit 1.248 €, représente un peu plus de trois mois de loyers en retard et établit que les règlements ont repris régulièrement avec majoration à compter de novembre 2025 contrairement aux affirmations des bailleurs.
Ainsi, si absence de règlement des loyers de mars à octobre 2025 soit pendant 8 mois présente une gravité certaine, la reprise des paiements depuis novembre 2025 soit 8 mois et le versement d’un supplément destiné à apurer la dette locative ne permettent pas de caractériser un manquement suffisamment grave aux obligations découlant du bail pour justifier que soit prononcée la résiliation du bail au tort de M. [V] [F].
La demande à ce titre sera en conséquence rejetée.
- Sur la demande de condamnation au paiement de la dette locative.
Compte tenu des règlements justifiés, la créance des bailleurs sera fixée au jour de l’audience à 3.800 € - 1.248 € = 2.552 € et M. [V] [F] condamné au paiement de ladite somme.
- Sur la demande de délais de paiement.
L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
M. [V] [F] justifie d’un revenu mensuel de 991,80 euros au titre de l’ARE.
Il règle depuis 8 mois une somme supplémentaire de 156 euros. Le bailleur contestant avoir donné son accord pour un plan d’apurement, le juge n’est pas tenu par un accord des parties quant à la définition des délais à accorder, M. [V] [F] n’ayant pas chiffré le montant des versements qu’il propose ;
Compte tenu de la situation modeste de M. [V] [F] il lui sera accordé un délai de 24 mois pour apurer la dette locative à raison de 23 mensualités de 106 euros et une 24eme mensualités qui soldera la créance en principal et intérêts
- Sur la demande reconventionnelle tendant à obtenir la condamnation des bailleurs à remettre des quittances.
Selon l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, « le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. »
En application de l’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
En l’espèce, M. [V] [F] affirme avoir demandé de longue date des quittances à ses bailleurs. Il produit l’accusé réception d’un courrier recommandé adressé le 20 janvier 2026 mais ne produit pas la demande ainsi qu’un courrier de « relance » du 11 juin 2026.
Les bailleurs n’ont pas fait valoir à l’audience avoir transmis ces quittances et n’ont pas reconnu l’existence de règlements pourtant justifiés.
Il y a lieu en conséquence d’ordonner la communication des quittances et éventuellement reçus correspondants aux règlements perçus et à percevoir et ce dans le mois suivant la signification du présent jugement et d’assortir cette injonction d’une astreinte provisoire pour une durée de 3 mois de 5 euros par jours de retard dans la communication des quittances.
3) Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Compte tenu de l’issue de l’instance, chaque partie supportera la charge des dépens par elles a exposés.
L’équité dans ses conditions, ne justifie pas qu’il soit fait droit à la demande de M. [D] [A] et Mme [T] [L] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;
REJETTE la demande de résiliation judicaire du bail liant M. [V] [F] et les consorts [A]- [L] ;
CONDAMNE M. [V] [F] à verser à M. [D] [A] et Mme [T] [L] épouse [A] la somme de DEUX MILLE CINQ CENT CINQUANTE DEUX euros (2.552 €) au titre de la dette locative.
AUTORISE M. [V] [F] à s’acquitter de cette dette par 23 versements mensuels consécutifs de CENT SIX euros (106 €) et un 24 ème versements qui soldera la créance en principal, intérêts et frais.
ORDONNE à M. [D] [A] et Mme [T] [L] épouse [A] de communiquer à M. [V] [F] les quittances et éventuellement reçus correspondants aux règlements perçus et à percevoir sous astreinte provisoire pour une durée de 3 mois de 5 euros par jour de retard, le délai commençant à courir 1 mois après la signification du présent jugement.
DIT que chaque partie conservera ses dépens à sa charge.
REJETTE la demande au titre de l’article 700 de M. [D] [A] et Mme [T] [L] épouse [A] ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
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