Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 08/07/2026
Société par actions simplifiée Sas AUTO CONSULTANT [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Yann BELLO, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
Par jugement en date du 30/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas AUTO CONSULTANT, et a désigné la Société AJILINK - [X] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [F] [X] comme administrateur judiciaire et la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [T] [D] comme mandataire judiciaire,
Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 30/09/2026.
Mais attendu que Société AJILINK - [X] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [F] [X], la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [T] [D], Monsieur [U] représentant la société SGI, Madame [H] [P] née [C] représentant des salariés de la Sas AUTO CONSULTANT ont déposé une requête conjointe aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Qu'ils exposent que suite à la cession de ce jour il n'y a plus d'activité et la conversion en liquidation judiciaire s'impose,
Attendu que Monsieur [G] représentant la Société AJILINK - [X] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [F] [X], le collaborateur de la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [T] [D], Monsieur [U] représentant la société SGI assisté de Maître DELBE avocat et de son expert comptable, Madame [H] [P] née [C] Représentant des salariés de la Sas AUTO CONSULTANT accompagnée de la secrétaire du CSE ont été entendus en Chambre du Conseil,
Attendu que Monsieur Thomas GOURLET juge commissaire, présent à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire
ATTENDU
qu'il ressort de cette audition
ET
des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience,
VU
l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas AUTO CONSULTANT
Maintient les fonctions du juge commissaire
Nomme la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [T] [D] mandataire en qualité de liquidateur.
Met fin à la période d'observation.
Met fin à la mission de l'administrateur sauf pour les actes de cession et procéder aux licenciements.
Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."
Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.
Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. François VERHASSELT.
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