Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 20 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00409 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FMEM
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET
Débats : En audience publique le 01 Septembre 2026
Prononcé : le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR
[L] [R] [H]
né le 22 Février 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Christophe COTTET-BRETONNIER de la SCP COTTET-BRETONNIER NAVARRETE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
DEFENDEURS
[B] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparant
S.A.S. IDECO RENOV, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
S.A. SMA SA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE :
Par actes d'huissier en date des 15 juillet et 12 août 2026, monsieur [L] [H] a fait assigner monsieur [B] [I], la société par actions simplifiée IDECO RENOV et la société anonyme SMA SA devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin qu'une mesure d'expertise soit ordonnée.
A l’audience du 18 août 2026, monsieur [L] [H] a réitéré sa demande, faisant valoir que dans le cadre de la construction d’un garage il avait conclu avec la société par actions simplifiée IDECO RENOV un marché de travaux, que le chantier avait débuté le 29 décembre 2025, qu’il avait versé la somme de 16 397 euros, que le chantier avait été abandonné par la société début février 2026 et que des désordres avaient été constatés, qu'il était en droit de solliciter, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire.
Les défendeurs n’ont pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
Il ressort des pièces versées aux débats par le demandeur, et notamment du procès-verbal de constat du 11 février 2026, que le chantier est abandonné et que des désordres affectent les ouvrages déjà réalisés. Le demandeur justifie d'un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire destinée à déterminer le degré d’achèvement des travaux, à recenser les désordres et à déterminer leurs causes et conséquences, dans l'hypothèse d'une action en responsabilité contre le constructeur et son assureur.
Il apparaît toutefois à la lecture des pièces versées aux débats que le marché de travaux litigieux a été conclu avec la société par actions simplifiée IDECO RENOV, laquelle est assurée auprès de la société anonyme SMA SA, et non avec monsieur [B] [I] à titre personnel. Le document intitulé « engagement de garantie légale » versé aux débats n’a aucune valeur juridique dès lors que la garantie décennale est une garantie prévue par la loi et obligatoirement rattachée à un contrat portant sur l’exécution d’un ouvrage et qu’elle ne peut donc donner lieu à un quelconque engagement en dehors de la conclusion d’un contrat, et que l’existence de cette garantie est en tout état de cause soumise à un certain nombre de conditions dont l’existence d’une réception, si bien qu’il ne peut à la fois être prétendu que le chantier a été abandonné mais que les travaux réalisés devraient donner lieu à une telle garantie.
L’expertise sollicitée sera donc ordonnée aux frais avancés par le demandeur et au contradictoire de la société par actions simplifiée IDECO RENOV et de la société anonyme SMA SA mais la demande formée à l’encontre de monsieur [B] [I] sera rejetée.
Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Rejetons la demande d’expertise formée à l’encontre de monsieur [B] [I] ;
Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder : M. [X] [U], expert près la Cour d'appel de Chambéry, demeurant SAS D'ARCHITECTURE, [Adresse 5], lequel aura pour mission :
-de se faire communiquer tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source ;
-d'entendre tout sachant utile et de demander, s'il y a lieu, l'avis de tout spécialiste de son choix ;
-de se rendre sur les lieux, [Adresse 6] à [Localité 3], en présence des parties, dûment convoquées, conformément aux dispositions de l'article 160 du code de procédure civile ;
-au vu du marché de travaux conclu entre les parties, de déterminer le degré d'achèvement des travaux et de dire si les ouvrages sont en état d'être réceptionnés ; de décrire les prestations restant à réaliser ; de déterminer le coût de ces prestations tel que prévu dans le marché ; en cas d'impossibilité technique d''exécuter ces prestations, d'évaluer les moins-values en résultant ;
-de décrire les désordres dénoncés dans l'assignation et les pièces jointes (procès-verbal de constat) ;
-s'agissant des désordres consistant en des non-conformités purement contractuelles n'entraînant aucun dommage à l'ouvrage, de décrire et chiffrer les travaux de mise en conformité ou d'achèvement nécessaires ; en cas d'impossibilité technique d''exécuter ces travaux, d'évaluer les moins-values en résultant ;
-s'agissant des désordres entraînant des dommages à l'ouvrage, de donner son avis sur leur origine, en précisant s'ils proviennent de l’existence d’erreurs de conception ou d’exécution, d'un défaut d'achèvement, d'une non-conformité, d’un vice des matériaux, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’un défaut d’entretien, d'un défaut d'organisation ou de suivi du chantier ou de toute autre cause ;
-de dire si ces désordres sont de nature à affecter la solidité de l’ouvrage ou de ses éléments d’équipements indissociables ou à rendre ce dernier impropre à sa destination ou s'ils atteignent des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, de couverture ou des parties de la construction dissociables de ces ouvrages ;
-de décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, d'évaluer leur coût et leur durée prévisible d’exécution ;
-de rechercher et d'indiquer les éléments d'imputabilité des désordres et d’appréciation de toute responsabilité, et de fournir à la juridiction compétente tous les éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices, en ce compris les préjudices de jouissance, pouvant résulter des désordres, des éventuels travaux de remise en état ou de l'impossibilité d'y procéder ;
-de faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige ;
Disons que monsieur [L] [H] devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal la somme globale de 5 000 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 8 janvier 2027 ;
Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
Disons que dès après la première réunion des parties, l’expert désigné devra leur adresser, dans un délai de 15 jours, le détail et le calendrier des investigations à réaliser et un devis prévisionnel de ses honoraires et débours ;
Disons que, sauf conciliation entre les parties, l’expert leur communiquera un pré-rapport de sa mission, qu’il impartira à celles-ci un délai raisonnable pour présenter leurs observations, qu’il y répondra dans son rapport définitif qui devra être déposé avant le 8 juillet 2027 et qu’il en adressera une copie à chacune d’elles, conformément à l’article 173 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert pourra autoriser toute partie y ayant intérêt à effectuer, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux urgents de remise en état ou conservatoires qu'il préconisera, compatibles avec la mesure d'expertise, et dans la conception et l'exécution desquels il ne pourra s'immiscer ;
Commettons le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et à défaut, son suppléant pour en surveiller l’exécution ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment