Texte intégral
MINUTE N° 26/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
DU : 17 Septembre 2026
AFFAIRE N° : N° RG 24/00103 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MGFP
INTERETS CIVILS
AFFAIRE :
[V] [P]
C/
[F] [I]
JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS
Copie exécutoire délivrée le :17/09/26
à
-Me DUCHARNE
Expéditions conformes délivrées le :17/09/26
à
- Me PENARD
-Dossier
ENTRE :
Madame [V] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par: Me Sébastien DUCHARNE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substitué par Me PENARD Vincent,avocat au barreau d’Aix En Provence.
ET :
Monsieur [F] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par: Me Vincent PENARD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substitué par SAMAT Gabrielle,avocate au barreau d’Aix En Provence.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré
Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement contradictoire du 6 février 2024, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :
- déclaré [F] [I] coupable des faits de dégradation ou détérioration volontaire le véhicule DACIA Sandero de Madame [V] [P], commis le 13 février 2023,
- reçu la constitution de partie civile de Madame [V] [P],
renvoyé l’affaire à une audience d’intérêts civils.
A l’audience du 21 mai 2026, faisant valoir que son véhicule a fait l’objet de bris des vitres avant et arrière, du pare-brise arrière, rétroviseur et phares, ainsi que des coups sur le parechoc avant et l’avant gauche, et soupçonnant le condamné d’avoir ensuite déplacé le véhicule qui n’a pu être retrouvé, ce qui a donné lieu à une autre plainte, non suivie d’effet, la partie civile sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction aux sommes suivantes :
- 5 000 euros pour son préjudice matériel,
- 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice de jouissance,
- 2 000 euros pour son préjudice moral.
Concluant que Madame [P] ne justifie pas être la propriétaire du véhicule, [F] [I] sollite le rejet des demandes.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Madame [P] fait valoir qu’elle a hérité de la voiture Dacia Sandero de son grand-père.
Elle produit une attestation de sa soeur, qui lui a laissé les droits. Dans une plainte postérieure du 13 mars 2024, elle déclarait le vol de sa carte grise, ainsi que le vol de de son véhicule DACIA.
Il ressort de la garde-à-vue de [F] [I], que ce dernier a vécu plusieurs mois avec Madame [P]. Il reconnaît lui-même que la voiture était celle de Madame [P] et avoir “pris la voiture de sa copine” pour reculer “dans la voiture de Madame [P].”
La propriété du véhicule est reconnue par l’auteur de l’infraction lui-même de sorte qu’il est malvenu de venir le contester après.
Les dégradations graves sont établis. Considérant le prix habituel des travaux de carrosserie, il sera alloué une somme de deux mille euros à titre de dommages et intérêts, la somme de quatre cents euros pour le préjudice de jouissance et celle de cinq cents euros pour le préjudice moral.
L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.
Les dépens sont à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne [F] [I] à payer à Madame [V] [P] les sommes de :
deux mille euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel,- quatre cents euros pour son préjudice de jouissance,
- cinq cents euros pour son préjudice moral,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Rappelle que si les faits ont :- soit entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
- soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal, la partie civile peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui siège dans chaque tribunal judiciaire, en vue d’une indemnisation, conformément à l’article 706-3 et suivants du code de procédure pénale,
Informe la partie civile qui bénéficie d’une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale mais qui ne peut obtenir une indemnisation de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales en application des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale, qu’elle peut solliciter auprès du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions une aide au recouvrement de ces dommages-intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale,
Informe la personne condamnée qu’en absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent jugement sera devenu définitif, si elle ne peut saisir la CIVI, la partie civile pourra obtenir une indemnisation totale ou partielle du préjudice causé par l’infraction, en saisissant le SARVI (Fonds de Garantie / [Adresse 2]) et ce dans un délai d’un jour à compter du jour où le présent jugement est devenu définitif ( articles 706-15-1 et suivant du code de procédure pénale) et qu’une majoration des dommages et intérêts de 30 % sera perçue par le Fonds de garantie au titre de sa mission d’aide, en sus des frais d’exécution éventuels) ;
Dit que les dépens sont à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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