Texte intégral
[H] [V]
C/
[L] [K]
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE LA CHATREUSE
Expédition délivrées le
09 Octobre 2026
COUR D'APPEL DE DIJON
Premier Président
ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00192 - N° Portalis DBVF-V-B7K-G3UU
APPELANT :
Monsieur [H] [V]
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant, assisté de Me José RODRIGUEZ MARTINEZ, avocat au barreau de DIJON, intervenant au titre de la permanence
INTIMES :
Madame [L] [K]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, non représentée
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE LA CHATREUSE
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparant, non représenté
COMPOSITION :
Président : Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Dijon en date du 28 août 2026 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.
Greffier : Lydie LAMBERT, Greffier
L'affaire a été communiquée au ministère public, pris en la personne de Marie-Eugénie Avazeri, substitut général,
DÉBATS : audience publique du 08 Octobre 2026
ORDONNANCE : réputé contradictoire,
PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
SIGNÉE par Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller et par Sandrine COLOMBO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE :
M. [H] [V] a été admis en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier spécialisé la Chartreuse le 2 novembre 2022, à la demande d'un tiers selon la procédure d'urgence, et par ordonnance du 10 novembre 2022, le juge des liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Dijon, saisi pour contrôle obligatoire de la mesure, a constaté la régularité de la procédure d'hospitalisation et dit n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation de M. [H] [V].
Par décision du 16 décembre 2022, le directeur d'établissement a transformé la mesure de soins en programme de soins psychiatrique suite à certificat médical et programme de soins établis par le Docteur [U] le 16 décembre 2022.
Depuis M. [V] était suivi dans le cadre du programme de soins.
Le 21 septembre 2026, le Docteur [P] [D] a rédigé un certificat médical sollicitant la réintégration en hospitalisation complète du patient, constatant que celui-ci présente une recrudescence délirante avec un refus des soins ; qu'il tient des propos délirants de persécution au sujet de sa mère ; qu'il jette des mégots allumés au sol de sa fenêtre (il avait allumé un feu au pied de sa maison lors d'un de ses épisodes délirants) ; qu'il parle très peu, hermétisme qui ne permet pas d'identifier l'ampleur de l'activité délirante ; qu'il y a une absence de prise de conscience des troubles, et une potentielle dangerosité pour lui et/ou les autres.
Le directeur de l'établissement a donc pris le 21 septembre 2026 une décision de transformation du programme de soins psychiatriques en hospitalisation complète.
En application de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, le directeur du CHS de la Chartreuse a 29 septembre 2026, saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté en matière de soins psychiatriques sans consentement du tribunal judiciaire de Dijon en vue de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission.
L'avis motivé du 28 septembre 2026 joint à la saisine du magistrat faisait état d'une observation en hospitalisation d'éléments dissociatifs marqués et d'éléments persécutifs, portant notamment sur les traitements et les soins.
Par ordonnance du 02 octobre 2026, le magistrat a constaté la régularité de la procédure d'hospitalisation complète soumise à son contrôle et dit n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de M. [H] [V].
M. [V] a interjeté appel de la décision par courrier électronique adressé au greffe le 2 octobre 2026.
L'appelant et son avocat, le directeur du centre hospitalier de la Chartreuse, ainsi que le ministère public, ont été convoqués à l'audience du 8 octobre 2026.
M. [H] [V] a comparu assisté de son conseil pour maintenir son appel et demander la mainlevée de son hospitalisation sous contrainte. Il a expliqué qu'il avait arrêté le traitement qu'il suivait parce qu'il estime qu'il le met en danger, qu'il ressent des effets secondaires. Il considère que recevoir 4 piqures en 28 jours est dangereux pour lui. Il a indiqué être très fatigué, ne pas bien dormir actuellement. Il n'a pas été capable d'expliquer les raisons de son hospitalisation, parlant de «proches qui se sont énervés».
Son conseil est intervenu au soutien des demandes de M. [V] pour solliciter la mainlevée de l'hospitalisation, tout en indiquant qu'il ressort des éléments médicaux qu'il existe encore des troubles que M. [V] a du mal à reconnaître et qu'il doit accepter des traitements.
La représentante du Ministère Public a sollicité la confirmation de l'ordonnance au vu des derniers éléments médicaux qui démontrent la nécessité de maintenir l'hospitalisation complète de M. [V] pour stabiliser son état.
MOTIFS DE LA DECISION :
Formé en temps utile auprès du greffe de la cour et contenant une motivation suffisante, l'appel de M. [V] est recevable.
Sur le contrôle de la légalité formelle :
L'article L.3211-12-1 du code de la santé publique dispose que : "L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de I 'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
| 0 Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2 0 Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.
Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision.
Le magistrat a bien été saisi dans les délais prescrits, soit dans les huit jours de la décision de réintégration en hospitalisation, et il a statué avant l'expiration du délai de douze jours depuis la réintégration.
Il n'est pas contesté que la saisine du juge était accompagnée de l'ensemble des pièces visées à l'article R3211-12 du code de la santé public, et notamment des certificats mensuels établis chaque mois, les avis annuels du collège ainsi que les décisions administratives et leurs notifications depuis la décision du juge des libertés et de la détention du 10 novembre 2022.
Ainsi, la procédure est régulière et l'ordonnance sera confirmée sur ce point.
Sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation :
Les dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique disposent qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques.
Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a justement relevé que l'existence des troubles psychiques de M. [V] était constatée dans l'ensemble des certificats de la procédure puisque durant le suivi en programme de soins, il a été observé un fort déni de sa pathologie mais son engagement dans le programme de soins a permis la mise en place d'un traitement via des injections de neuroleptiques ; que seule la crainte de l'hospitalisation permettait de tenir le cadre thérapeutique ; que des propos délirants de persécution au sujet de sa mère et des comportements inappropriés ont été observés à compter de septembre.
Dans son dernier certificat médical transmis préalablement à l'audience de la cour du 6 octobre 2026, le docteur [F] indique qu'en hospitalisation, le patient est calme. Il note une discordance majeure avec étrangeté du contact et froideur affective, des éléments de persécution et interpretativité qui persistent notamment vis-à-vis de l'entourage familial ; que le patient accepte passivement les soins, mais que son anosognosie reste totale.
La poursuite de l'hospitalisation complète apparaît ainsi encore nécessaire et proportionnée pour parvenir à une stabilisation de l'état de santé de M. [V], dont l'amélioration observée est liée à la thérapeutique mise en place, que compromettrait une sortie précoce, les risques d'arrêt du traitement et de rechute apparaissant très importants, puisque le suivi des soins en programme de soins a toujours été ambivalent, le patient étant dans le déni de sa pathologie, et les éléments persécutifs notamment sur les traitements et les soins demeurant très présents.
L'ordonnance sera donc confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS :
Le magistrat délégué par le Premier Président,
Déclare l'appel de M. [H] [V] à l'encontre de la décision du magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement du tribunal judiciaire de Dijon du 2 octobre 2026 recevable,
Confirme l'ordonnance déférée,
Laisse les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier le magistrat délégué
Sandrine COLOMBO Anne SEMELET-DENISSE
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