Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 Septembre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Société Anonyme à Directoire et à Conseil d'Orientation et de Surveillance [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 2] et par SELAS CAYOL CAHEN TREMBLAY & ASSOCIES -Me Laure HOFFMANN [Adresse 3]
DEFENDEURS
SAS Laboratoire Lucie [Adresse 4] non comparant
Monsieur [D] [P] [Adresse 5] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 6] et par Mes [T] [R] et [M] [K] [Adresse 7]
LE TRIBUNAL AYANT LE 12 Juin 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 Septembre 2025,
EXPOSE DES FAITS
La SASU LABORATOIRE LUCIE, ci-après « LUCIE », ayant son siège social à [Localité 1], exerce l'activité de préparation de gamme culinaire, traiteur, stockage, logistique. Elle a pour président et unique associé M. [D] [P] demeurant à [Localité 2].
M. [P] rapporte qu'il prend la présidence de LUCIE dans les circonstances suivantes :
* il rencontre fin octobre 2020 une personne qui s'est présentée à lui comme s'appelant « Monsieur [V] », dirigeant de la société Cookame Group France (ci-après « Cookame »), ce dernier le rencontrant dans le cadre du développement d'une chaîne de restaurants de vente en ligne et livraison, appuyant ses propos avec le site internet www.cookame.com (Pièce [P] n° 1);
* le montage présenté par M. [V] consiste à faire constituer des sociétés par les futurs gérants des restaurants, en s'engageant à racheter les parts des sociétés rapidement après ;
M. [V] s'engage à investir dans le développement du concept et de la chaîne de restaurants 5 millions d'euros ;
* l'équipe de Cookame, comprenant M. [V], s'engage à assurer les démarches administratives de LUCIE ;
* Cookame s'engage à embaucher à temps partiel M. [P], à racheter en juin 2021 le crédit bancaire contracté par LUCIE et à lever la caution personnelle de M. [P] (Pièce [P] n° 2).
Selon décision de l'associé unique de LUCIE en date du 23 novembre 2020, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris le 27 novembre 2020, Monsieur [B] [A] jusqu'alors associé unique et président de la société, démissionne de ses fonctions de président et M. [P] devient président de la société et associé unique « suite à la cession de l'intégralité des actions intervenue entre [B] [A] et [D] [P]. »
Le 27 novembre 2020, LUCIE ouvre le compte n° 17515-90000-08016383427 auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE (ci-après « CEIDF »).
Le 1 er décembre 2020, LUCIE signe un contrat de prêt auprès de CEIDF pour un montant total de 300 000 €, au taux de 1,5 %, avec 6 mois de différé et 78 mensualités de 4 152,60 € chaque. Le prêt est destiné au financement du rachat d'un fonds de commerce et des travaux au [Adresse 4]. Ce prêt est garanti par un engagement de caution solidaire de M. [P] dans la limite de 390 000 € pour une durée de 112 mois, selon acte ssp en date du 1 er décembre 2020, et par une inscription de nantissement sur le fonds de commerce exploité par LUCIE.
Par acte ssp en date du 5 février 2021, M. [P] cède à Cookame l'intégralité de ses actions LUCIE. Cet acte est enregistré au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de [Localité 3] le 8 février 2021 et M. [P] reçoit son exemplaire du cabinet d'avocat A&A Associés par lettre RAR du 17 février 2021.
M. [P] rapporte qu'il n'a jamais eu accès aux comptes bancaires de LUCIE, ceux-ci étant exclusivement accessibles à Cookame, et qu'il restitue la carte bancaire de LUCIE à la banque le 5 février 2021.
Le 21 septembre 2021, M. [P] est embauché par Cookame par contrat de travail CDI en tant que Directeur des Systèmes d'Information.
M. [P] rapporte que Cookame l'informe le 21 octobre 2021 que le groupe va être mis en liquidation judiciaire, que tous les fonds empruntés sont intégralement utilisés et que les salaires et les fournisseurs sont impayés depuis plusieurs mois.
Par courrier du 14 décembre 2021, CEIDF met LUCIE en demeure de payer plusieurs échéances du prêt de 300 000 €.
Par LRAR du 25 mars 2022, CEIDF met LUCIE en demeure de lui régler sous huitaine la somme de 43 626,09 €, somme due à cette date au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], ajoutant qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti ou d'une proposition amiable de règlement, elle procèderait à la clôture du compte.
Par LRAR du 25 mars 2022, CEIDF met LUCIE en demeure de lui régler avant le 8 avril 2022 la somme de 16 737,83 € au titre des échéances impayées du prêt, précisant qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, elle prononcerait la déchéance du terme du prêt, ce qui l'amènerait à réclamer la somme totale de 287 816,68 €.
Par LRAR du 25 mars 2022, CEIDF notifie cette mise en demeure à M. [P], rappelant à ce dernier son engagement en tant que caution solidaire de LUCIE à hauteur de 390 000 €.
En vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que :
par acte de commissaire de justice signifié le 9 mai 2023, remis à l'étude en application des dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, CEIDF assigne M. [P] devant ce tribunal;
par acte de commissaire de justice signifié le 9 mai 2023, dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, CEIDF assigne LUCIE devant ce tribunal ;
CEIDF demandant notamment dans ces deux assignations de condamner LUCIE au paiement de la somme de 43 626,09 €, solde débiteur du compte courant, et de condamner solidairement LUCIE et M. [P] au paiement de la somme de 287 816,68 € au titre du prêt N°038707G.
Par conclusions régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 21 mars 2024 : - M. [P] demande au tribunal de surseoir à statuer dans l'attente de la procédure pénale auprès des services de la BRDA de Paris (Parquet n°22083001085) ;
* CEIDF demande au tribunal de débouter M. [P] de sa demande de sursis à statuer.
Par jugement en date du 26 avril 2024, ce tribunal déboute M. [P] de sa demande de sursis à statuer et réserve les droits, moyens sur le fond et dépens.
Par dernières CONCLUSIONS EN REPONSE N°2 remises à l'audience du 6 février 2025, CEIDF demande au tribunal de :
* RECEVOIR CEIDF en ses demandes, fins et conclusions et l'y dire bien-fondé ;
Y faisant droit :
* DEBOUTER M. [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
En conséquence :
* CONDAMNER LUCIE au paiement de la somme de 43 626,09 € qui était due à cette date ( sic ) au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX02], outre les agios postérieurs jusqu'au parfait paiement ;
* CONDAMNER solidairement LUCIE et M. [P] au paiement de la somme de 287 816,68 € au titre du prêt N°038707G d'un montant initial de 300 000 € intérêts de retard ( sic ) au taux contractuel de 1,50% majoré de 3 points arrêtés au 8 avril 2022 outre les intérêts contractuels de retard postérieurs calculés au même taux jusqu'à parfait paiement ;
DIRE que par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts au taux visé ci-dessus ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
CONDAMNER solidairement LUCIE et M. [P] au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Les CONDAMNER solidairement aux entiers dépens.
Par dernières CONCLUSIONS EN REPONSE N°3 (numérotées par erreur N° 2) déposées à l'audience du 6 mars 2025, M. [P] demande au tribunal de :
Vu les articles 1104, 1130, 1137, 1138 du code civil, Vu l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile,
I. A titre principal,
CONSTATER le vice du consentement de M. [P] lors de la signature de la caution bancaire conclu le 1er décembre 2020 entre M. [P] et CEIDF ; DÉCLARER nul le contrat de caution bancaire conclu le 1 er décembre 2020 entre M. [P] et CEIDF ;
Par conséquent :
REJETER la demande de CEIDF tendant à voir condamner solidairement M. [P] et LUCIE au paiement de la somme de 287 816,68 € au titre du prêt n°038707G ;
II. A titre subsidiaire,
CONSTATER la décharge de M. [P] de l'engagement de caution bancaire conclu le 1 er décembre 2020 avec CEIDF en raison de sa disproportion manifeste avec les revenus et le patrimoine de M. [P] ;
Par conséquent :
REJETER la demande de CEIDF tendant à voir condamner solidairement M. [P] et LUCIE au paiement de la somme de 287 816,68 € au titre du prêt n°038707G ;
En tout état de cause :
ÉCARTER l'exécution provisoire de droit,
CONDAMNER CEIDF aux entiers dépens ;
CONDAMNER CEIDF au paiement de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience collégiale du 12 juin 2025, les parties sont présentes et confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.
A l'issue de l'audience, le tribunal, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation de jugement, par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2025, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION
Sur la demande in limine litis de M. [P] de rejet de la demande de CEIDF au titre de la caution bancaire en raison de la nullité du contrat signé par M. [P]
Au soutien de sa demande de voir le tribunal rejeter la demande de CEIDF de le voir condamné solidairement à payer la somme de 287 816,68 € au titre du prêt n° 038707G, M. [P] lui demande de déclarer nul le contrat de caution bancaire conclu entre lui-même et CEIDF et expose que :
* il signe le contrat de prêt au nom de LUCIE et le contrat de caution solidaire le 1 er décembre 2020 dans le cadre d'un rendez-vous organisé par Cookame auprès de l'agence CEIDF des Ternes ([Localité 4] ), étant rassuré par M. [V], son contact chez Cookame, qui lui a obtenu une lettre de confort quant au prêt et à l'engagement de caution et qui est proche du directeur de l'agence CEIDF comme cela est prouvé par des échanges WhatsApp ;
* le prévisionnel d'activité sur lequel CEIDF s'appuie pour justifier du prêt de 300 000 € « est truffé de contradictions et d'éléments particulièrement troublants », est élaboré pour la SASU Labo des Pavillons, société en cours de formation dirigée par M. [A] sise au [Adresse 4], et non pour LUCIE, que ce prévisionnel justifie d'un besoin de 195 000 € pour l'installation de la cuisine et des travaux d'aménagement et d'installation, alors que la banque a débloqué la somme de 250 000 € pour l'achat d'un fonds de commerce ;
et donc que « tout établissement bancaire aurait détecté rapidement les fragilités des documents versés au dossier […]. La Banque a donc choisi d'ignorer cet état de fait pour obtenir la signature de M. [P] en qualité de caution […]».
CEIDF oppose que :
* le document prévisionnel concerne la SASU Labo des Pavillons en cours de formation finalement immatriculée le 5 novembre 2020 par M. [A] sous la dénomination LUCIE ;
* « Le document prévisionnel exposait simplement l'ensemble des moyens financiers matériels et humains nécessaires pour faire aboutir le projet, dont un prêt de 195 000 €.
Il apparaît que le projet a évolué entre l'établissement de ce prévisionnel et la date de l'octroi du prêt, puisqu'il était initialement prévu au poste services extérieurs du compte de résultat une location immobilière d'un montant annuel de 66 000 €.
C'est dans ces conditions que la banque a octroyé à LUCIE un prêt de 300 000 € destiné à financer le rachat du fonds de commerce de la société Food On Stage sis à [Adresse 4] (pour 250 000 €) et le coût des travaux.
Etant relevé que la société Food On Stage avait une activité similaire à celle de LUCIE ce qui minorait donc a priori les frais d'aménagement et d'installation. »
et elle conclut que « Le dol n'étant pas caractérisé, il n'y a pas lieu à nullité de l'engagement de caution de M. [P]. »
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 74 du code de procédure civil dispose que : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. […]. »
L'article 1137 du code civil dispose que « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ». […] » et l'article 1138 du même code que « Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant.
Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence. »
Le tribunal relève que :
M. [P] soulève, avant toute demande au fond, une demande de nullité du contrat de caution bancaire ;
* le dossier « Prévisionnel de création d'activité » établi par le cabinet d'expertise comptable Keycost le 30 septembre 2020 pour une SASU Labo des Pavillons, société en cours de
formation au capital de 7 500 €, dont l'activité est la restauration de type rapide et l'adresse est au [Adresse 4] présente les caractéristiques suivantes :
* l'expérience professionnelle du créateur, dont les 2 années précédant la création sont dans la restauration présente une certaine cohérence avec le projet d'entreprise (2018, serveur en pizzeria et 2019, chef de rang en pizzeria), et CEIDF ne rapporte pas la preuve d'avoir demandé à M. [P] son expérience professionnelle en relation avec le projet de création d'entreprise de restauration ;
* la localisation est au [Adresse 4], ce qui est la même adresse que le fonds de commerce acheté pour 250 000 € à la société Food On Stage ;
* il est prévu au chapitre « Moyens matériels : Réalisation de travaux d'aménagement et d'installation pour 195 000 € HT », ces investissements n'étant pas étayés ou détaillés ;
* le Compte de résultat détaillé prévoit 66 000 € par an de « Locations immobilières », sans que la banque ne demande de prévisionnel révisé dans le cadre de l'achat du fonds de commerce de 250 000 € ;
* les charges de personnel, d'un montant de 106 452 € à 156 886 € de la première année à la cinquième année d'exploitation (page 37 du rapport), indiquent une rémunération du dirigeant nulle pour les 5 années du prévisionnel, alors que la fiche de patrimoine de M. [P] (Pièce CEIDF 12) indique un revenu annuel s'élevant à 32 000 € ;
* les statuts de LUCIE, mis à jour le 11 décembre 2020, indiquent en ce qui concerne le capital social de la société : « Apports en numéraire : il est apporté en numéraire la somme de 3 750 € . Les apports en numéraire ne sont libérés qu''à hauteur de la moitié. Le solde sera libéré dans les 5 ans à compter de l'immatriculation de la société.
Il est apporté en nature : matériel informatique estimé à la somme de 3 750 €. TOTAL DES APPORTS : 7 500 € »
Il en ressort que les fonds propres disponibles de LUCIE au jour du prêt accordé par la banque s'élèvent à la somme de 1 875 €, à comparer avec un prêt de 300 000 € ;
* le fonds de commerce est financé à hauteur de 250 000 € par CEIDF selon la banque ; elle a opéré à ce titre un virement le 8 décembre 2020 de 225 000 € sur le compte CARPA séquestre juridique ouvert auprès de BNPPARIBAS pour « Affaire : SNC FOOD ON STAGE / LABORATOIRE LUCIE » (Pièce CEIDF 18 et 18B). Le reste du prêt est versé à la société sur son compte courant le même 8 décembre 2020 à hauteur de 75 000 € ;
* le premier versement de 25 000 € pour l'achat du fonds de commerce est effectué, selon l'attestation établie par la société d'avocats Financial Avocats : « Je confirme qu'un chèque de 25 000 € a bien été remis à Me [F], conseil des vendeurs, le mardi 20 octobre 2020 lors de la signature de la promesse. » (annexe à la Pièce CEIDF n° 17). Il ressort de ces documents que au plus tard au 20 octobre 2020, il était connu que le projet LUCIE consistait en un achat de fonds de commerce et non en un investissement ex nihilo, outre que le financement desdits 25 000 € n'apparaît pas dans le dossier Prévisionnel d'activité ;
* CEIDF ne démontre pas avoir informé M. [P] avant le 31 mars 2021 du montant en principal et des intérêts, commissions frais et accessoires restant à courir au 31 décembre 2020 au titre du cautionnement ainsi que le terme de cet engagement.
Il s'en infère de ce qui précède que, même si le tribunal constate que le dossier de prêt présente des imperfections, M. [P] ne rapporte pas la preuve de manœuvres dolosives de CEIDF à l'occasion de la conclusion du contrat de cautionnement du prêt n° 038707G, viciant son consentement.
En conséquence, le tribunal dira que la demande in limine litis de M. [P] de nullité du contrat de caution bancaire est recevable mais mal fondée et rejettera la demande de ce dernier de voir prononcée la nullité du contrat de caution bancaire du prêt n° 038707G.
Sur les demandes principales de CEIDF
Au soutien de sa demande de voir le tribunal condamner LUCIE à payer la somme de 43 626,09 € au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] et de voir le tribunal condamner solidairement LUCIE et M. [P] à payer la somme de 287 816,68 € au titre du prêt n° 038707G, CEIDF verse aux débats :
* la convention de compte courant et le relevé de compte au 25 janvier 2022 ;
* le contrat de prêt en date du 1 er décembre 2020 et le tableau d'amortissement ;
* l'acte de caution solidaire signé par M. [P] en date du 1er décembre 2020 ;
* la fiche de patrimoine signée par M. [P] en date du 2 novembre 2020 ;
* la convention de nantissement de fonds de commerce par acte ssp signé par M. [P], non daté ni enregistré ;
* les lettres RAR de mise en demeure du 25 mars 2022.
La banque avance dans ses conclusions que LUCIE ne conteste pas devoir payer la somme de 43 626,09 € au titre du solde débiteur du compte courant et qu'elle doit donc être condamnée à payer cette somme.
Concernant le prêt et la caution, CEIDF conteste la disproportion alléguée par M. [P] au vu de la fiche patrimoniale, puisqu'il déclare un revenu annuel de 32 000 € et la détention d'un bien immobilier d'une valeur de 300 000 € alors qu'il n'a qu'un seul prêt de 203 112,75 € à la date de souscription.
A la date à laquelle la caution est appelée, la banque relève d'une part que M. [P] a un revenu mensuel d'aide au retour à l'emploi de 2 000 € en mai 2023 et d'autre part que « que l'avis d'imposition de l'année 2024 sur les revenus 2023 produit par M. [P] (pièce adverse 21) mentionne la perception de revenus fonciers sur lesquels il ne fournit aucune explication quant à la propriété des immeubles qui en sont la source. » Elle en conclut que « le défendeur n'apporte pas la preuve qu'à la date à laquelle il est appelé en garantie, il ne peut régler les sommes dont il est redevable. »
M. [P] oppose que :
lors de la souscription du cautionnement, son salaire net annuel était de 35 800 € et la valeur nette de son actif immobilier, détenu à 45,91% avec sa compagne, n'est que de 14 563,61 € ;
il conteste la validité de la fiche de cautionnement comme ayant été falsifiée ;
* à la date à laquelle la caution est appelée, son revenu consiste en l'allocation de retour à l'emploi mensuelle de 2 000 € ce qui ne lui permet pas de prendre en charge les remboursements du prêt dont il est caution et les 2 238 € de revenus fonciers déclarés dans la déclaration de revenus annuelle sont générés par la location d'une partie de son domicile à la société [D] [P] Consulting dont il est le gérant et ne correspondent donc pas à des actifs immobiliers complémentaires.
Aussi, M. [P] demande au tribunal de constater la disproportion de l'engagement de caution lors de sa conclusion et de constater qu'il ne peut pas faire face à cette obligation au moment où elle est appelée.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Ainsi LUCIE, en ne se présentant pas, s'expose à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls éléments présentés par CEIDF, demanderesse, de sorte qu'il sera statué par un jugement contradictoire.
L'article L332-1 du code de la consommation applicable aux faits de l'espèce stipule que « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »
Au vu des éléments produits :
1/ Concernant le compte-courant :
* la convention de compte courant entreprise n° [XXXXXXXXXX01] signée électroniquement le 27 novembre 2020, est régulièrement signée et n'est pas contestée par LUCIE ;
* la résiliation de la convention intervient à l'issue de la mise en demeure par lettre RAR du 25 mars 2022 ;
le solde débiteur du relevé de compte au 25 mars 2022 s'établit à 42 150,18 € en principal, outre « agios au taux de 3,00% du 01/01/2022 au 25/03/2022 d'un montant total de 1 475,91 €, soit un total de 43 626,09 € » étant ajouté que la convention communiquée par CEIDF (Pièce n° 3) ne stipule pas les conditions ou intérêts sur découvert et ne justifie pas d'agios au taux de 3,00%.
Il ressort des éléments produits que CEIDF justifie de la somme due par LUCIE au titre du compte courant à hauteur de 42 150,18 €, mais ne justifie pas des agios réclamés.
2/ Concernant le prêt :
* le contrat de prêt n° 038707G pour la somme de 300 000 €, signé le 1 er décembre 2020, est régulièrement signé et paraphé sur toutes les pages par le représentant légal de LUCIE ;
* la déchéance du terme du prêt intervient le 8 avril 2022 après mise en demeure par lettre RAR du 25 mars 2022 ;
* le solde débiteur du relevé de compte au 8 avril 2022 s'établit à 287 816,68 € ;
* le contrat de prêt stipule que « Intérêts de retard : Toute somme exigible et non payée à bonne date ainsi que tous frais et débours qui seraient avancés par le Prêteur au titre du Contrat supporteront de plein droit des intérêts de retard au taux de Crédit majoré de trois (3) points […] » soit un taux d'intérêt annuel de 4,5 % (taux d'intérêt du prêt de 1,5 % + 3%).
Il ressort des éléments produits, non contestés par LUCIE, que CEIDF justifie de la somme due au titre du prêt à hauteur de 287 816,68 €, somme arrêtée au 8 avril 2022, date de la déchéance du terme du prêt, outre intérêts contractuels de retard postérieurs calculés au taux de 4,5% jusqu'à parfait paiement.
3/ Concernant l'engagement de caution solidaire de M. [P] :
* l'acte de caution est régulièrement signé et paraphé par M. [P] le 1 er décembre 2020, et n'est pas contesté par ce dernier ;
* la fiche de patrimoine est signée et elle mentionne
* des revenus annuels de 32 000 € en tant que Chef d'entreprise de LUCIE, le tribunal relevant que ces revenus sont en contradiction avec le montant nul du dirigeant tel qu'il
apparaît dans le prévisionnel d'activité, et la banque ne rapporte pas avoir attiré l'attention de M. [P] sur cet écart significatif de revenus ;
* un livret A ouvert depuis 10 ans au CIC d'un montant de 500 € ;
* la propriété de la résidence principale, laquelle n'indique pas qu'elle serait l'objet d'une indivision, d'une valeur estimée de 300 000 € ;
* d'une dette personnelle dont le capital restant dû s'élève à 203 112,75 € ;
* soit un patrimoine total net des dettes bancaires s'élevant à 97 387,25 €.
Il ressort de la fiche de patrimoine que le cautionnement à hauteur de 390 000 € représente quatre fois le montant du patrimoine net et douze fois le montant du revenu annuel déclaré par le chef d'entreprise, si le salaire était effectivement versé, ces proportions étant manifestement excessives.
Lors de l'appel de la caution en mars 2022, CEIDF ne rapporte pas la preuve d'avoir cherché à connaître les revenus et le patrimoine de M. [P] à la date de l'appel de la caution. Le tribunal note par ailleurs que les mensualités de remboursement de l'emprunt en 2022 s'élèvent à 4 152,60 € à comparer à des revenus mensuels déclarés de 2 000 €. Aussi, CEIDF ne rapporte pas la preuve que le patrimoine de M. [P] lui permettrait de faire face à ses obligations au moment où la caution est appelée.
En conséquence, le tribunal :
* condamnera LUCIE à payer à CEIDF :
(1) la somme de 42 150,18 € au titre de la convention de compte courant n° [XXXXXXXXXX01], déboutant CEIDF du surplus ;
(2) la somme de 287 816,68 € au titre du prêt n° 038707G, outre intérêts au taux annuel contractuel majoré de 4,50% à compter du 8 avril 2022, date du dernier décompte, jusqu'à parfait paiement, les intérêts étant capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
* et (3) déboutera CEIDF de sa demande de voir M. [P] condamné à lui payer la somme de 287 816,68 € au titre de sa caution solidaire avec LUCIE relative au prêt n° 038707G.
Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépends
Pour faire valoir ses droits envers CEIDF, M. [P] a dû exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera CEIDF à payer à M. [P] la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant ce dernier du surplus.
Pour faire valoir ses droits envers LUCIE, CEIDF a dû exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera LUCIE à payer à CEIDF la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnera LUCIE qui succombe aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire,
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit, et au vu des faits de la cause, dira n'y avoir lieu à l'écarter.
PAR CES MOTIFS,
le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* DIT recevable la demande de nullité du contrat de caution bancaire de Monsieur [D] [P] ;
* DEBOUTE Monsieur [D] [P] de sa demande de nullité du contrat de caution bancaire du 1 er décembre 2020 entre lui-même et la banque coopérative CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE ;
* CONDAMNE la SAS LABORATOIRE LUCIE à payer à la banque coopérative CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE la somme de 42 150,18 € au titre de la convention de compte courant ;
* CONDAMNE la SAS LABORATOIRE LUCIE à payer à la banque coopérative CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE la somme de 287 816,68 € au titre du prêt impayé, outre intérêts au taux annuel contractuel majoré de 4,50% à compter du 8 avril 2022 jusqu'à parfait paiement, les intérêts étant capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
* DEBOUTE la banque coopérative CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE de sa demande de voir Monsieur [D] [P] condamné à lui payer la somme de 287 816,68 € au titre de sa caution solidaire avec la SAS LABORATOIRE LUCIE ;
* CONDAMNE la banque coopérative CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE à payer à Monsieur [D] [P] la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNE la SAS LABORATOIRE LUCIE à payer à la SOCIETE CREDIT COOPERATIF la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNE la SAS LABORATOIRE LUCIE aux entiers dépens ;
* RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 99,04 euros, dont TVA 16,51 euros.
Délibéré par M. Thierry de BAILLIENCOURT, président du délibéré, M. Cyril de MALEPRADE et M. Patrice TAILLANDIER.
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.