Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 23 JUIN 2026
N° RG 25/00293 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDIK
Dans l’affaire entre :
Syndicat SIEA - SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE ET DE e-CO MMUNICATION
dont le n° SIRET est le 250 100 211 00011 représenté par Walter [D] en qualité de président.
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 94
Me Roseline RIBET-MARILLER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1853
DEMANDERESSE
et
Monsieur [S] [E]
né le 07 Juin 1962 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marie-anne BARRE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 90
Madame [P] [D] épouse [E]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Marie-anne BARRE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 90
DEFENDEURS
* * * *
Magistrat : Madame CARDONA,
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 12 Mai 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2026
EXPOSE DU LITIGE
Mme [P] [D], épouse [E], est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 4] au sein de laquelle elle y réside avec M. [S] [E].
M. [B] [M] réside au [Adresse 5], M. [N] [M] réside au [Adresse 6] et M. [U] [J] réside au [Adresse 7] à [Localité 2].
Dans le cadre du déploiement de la fibre optique, le SI d’Energie et de E-Communication de l’Ain (SIEA) a procédé à son installation aux domiciles de M. [M] et de M. [J].
Cette installation a nécessité la pose de trois câbles traversant la propriété des époux [E], lesquels ont sollicité leur retrait à plusieurs reprises.
Les câbles ont été sectionnés par les époux [E], qui s’opposent désormais à toute nouvelle installation sur leur propriété.
Compte tenu des relations conflictuelles de voisinage et du différend opposant les époux [E] au SIEA, aucune solution amiable n’a pu être trouvée.
Dans ce contexte, le SIEA a, par acte de commissaire de justice du 6 juin 2025, enregistré sous le RG n°25/00293, fait assigner M. [S] [E] devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, agissant en qualité de juge des référés, aux fins d’autoriser les agents du SIEA de s’introduire sur la parcelle des époux [E] pour réaliser les opérations suivantes : l'installation, l'exploitation et l'entretien des équipements du réseau, y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, les opérations d'entretien des abords des réseaux déployés ou projetés permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques ouverts au public, telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage, en application de l’article L.48 du code des postes et des communications électroniques et de l’article 834 du code de procédure civile.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2025, enregistré sous le RG n°25/00520, le SIEA a appelé en cause Mme [P] [D], épouse [E].
A l’audience du 9 décembre 2025, le juge des référés a ordonné la jonction des affaires n°RG 25/00520 et n°RG 25/00293, sous ce dernier numéro.
A l’audience du 12 mai 2026, par l’intermédiaire de son avocat, le SIEA a maintenu sa demande initiale et a sollicité le rejet des demandes reconventionnelles des époux [E] ainsi que leur condamnation au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Au soutien de ses prétentions, le SIEA fait valoir qu’en application de l’article L.48 du code des postes et des communications électroniques, il sollicite une autorisation de passage pour ses agents ou ceux de ses prestataires et non l’institution d’une servitude, de sorte qu’aucune autorisation préalable de la commune ne serait nécessaire, dès lors que cette demande n’a pas pour effet d’accroître l’atteinte portée à la propriété privée.
Il soutient ainsi que dans le cadre du déploiement de son réseau de fibre optique, il peut instituer une servitude sur et au-dessus des propriétés privées en utilisant les installations existantes, sans qu’aucune autorisation du propriétaire du terrain soit nécessaire.
S’agissant de la demande reconventionnelle des époux [E] tendant au retrait des câbles installés sur le terrain de Mme [E] sans son autorisation, le SIEA soutient que cette demande relève de la compétence du juge administratif.
Egalement représentés par leur avocat et aux termes de leurs dernières écritures soutenues oralement, les époux [E] sollicitent du juge de :
“Vu les articles 22 et 122 du Code de procédure civile,
Vu l’article 834 du Code de procédure civile,
Vu les articles L45-9 et L 48 du Code des postes et des communications électroniques,
A titre liminaire,
- ORDONNER la jonction de l’appel en cause avec l’affaire principale enregistrée sous le numéro RG 25/00293,
- DECLARER les demandes formulées par le SIEA irrecevables à l’encontre de Monsieur [E],
A titre principal,
- DEBOUTER le SIEA de toutes demandes, prétentions et moyens contraires,
A titre reconventionnel,
- ORDONNER au SIEA à procéder, à ses frais, au retrait des câbles qu’il a posés sans l’autorisation de Madame [E] sur sa parcelle cadastrée section AC n° [Cadastre 1], située [Adresse 8], dans le délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir et passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois,
- DIRE que le juge des référés conservera le contentieux de la liquidation de l’astreinte qu’il
aura prononcée
- CONDAMNER le SIEA à payer à Monsieur [E] et à Madame [E] à la somme de 1500 € chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER le SIEA aux entiers dépens de l’instance.”
Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [E] font valoir que :
- les demandes présentées par le SIEA à l’encontre de M. [E] sont irrecevables, dès lors que la maison concernée par le litige appartient uniquement à Mme [E],
- l’instauration d’une servitude doit être soumise à une autorisation administrative,
- aucune servitude permettant l’utilisation des installations litigieuses n’existe à ce jour,
- Mme [E] n’a jamais donné son accord à l’instauration d’une servitude alors même qu’une autorisation est nécessaire,
- l’installation de plusieurs câbles sur sa propriété constituerait une aggravation certaine de l’atteinte portée à son droit de propriété,
- la pose de câbles par le SIEA sans son autorisation constitue une atteinte au droit de propriété caractérisant un trouble manifestement illicite.
MOTIFS
Sur la recevabilité des demandes présentées à l’encontre de M. [E]
L’article 122 du code de procédure civile énonce que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
En l’espèce, il résulte de l’acte de donation en date du 11 août 1999 que Mme [P] [D], épouse [E], est seule propriétaire du bien situé [Adresse 4], cadastré section AC n° [Cadastre 1].
Or, le présent litige porte sur une servitude affectant ce bien immobilier, dont M. [E] n’est pas propriétaire.
En conséquence, les demandes formulées par le SIEA à l’encontre de Monsieur [E] seront déclarées irrecevables.
Sur la demande principale
L'article L.48 du code des postes et des communications électroniques dispose que : « La servitude mentionnée à l'article L. 45-9 est instituée en vue de permettre l'installation, l'exploitation et l'entretien des équipements du réseau, y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, ainsi que pour permettre les opérations d'entretien des abords des réseaux déployés ou projetés permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques ouverts au public, telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage :
a) Sur les bâtiments d'habitation et sur et dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ;
b) Sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ;
c) Sur et au-dessus des propriétés privées, y compris à l'extérieur des murs ou des façades donnant sur la voie publique, dans la mesure où l'exploitant se borne à utiliser l'installation d'un tiers sans compromettre, le cas échéant, la mission propre de service public confiée à ce tiers. En cas de contrainte technique, l'installation est déployée à proximité de celle déjà existante, en suivant au mieux son cheminement.
La mise en œuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation délivrée au nom de l’État par le maire après que les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ont été informés des motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de son emplacement, et mis à même, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à deux mois, de présenter leurs observations sur le projet. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. En cas de contestation, les modalités de mise en œuvre de la servitude sont fixées par le président du tribunal judiciaire.
Lorsqu'il est constaté que la servitude de l'opérateur sur une propriété privée peut être assurée, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient du bénéfice de cette servitude, par l'utilisation de l'installation existante d'un autre bénéficiaire de servitude ou d'une convention de passage signée avec le propriétaire sur la propriété concernée et que cette utilisation ne compromettrait pas, le cas échéant, la mission propre de service public du bénéficiaire de la servitude ou de la convention de passage, l'autorité concernée mentionnée à l'alinéa précédent peut inviter les deux parties à se rapprocher pour convenir des conditions techniques et financières d'une utilisation partagée des installations en cause. Dans ce cas, et sauf accord contraire, le propriétaire des installations accueillant l'opérateur autorisé assume, dans la limite du contrat conclu entre les parties, l'entretien des infrastructures et des équipements qui empruntent ses installations et qui sont placés sous sa responsabilité, moyennant paiement d'une contribution négociée avec l'opérateur. En cas de litige entre opérateurs, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie, dans les conditions fixées à l'article L. 36-8. Dès lors qu'elle n'accroît pas l'atteinte portée à la propriété privée, la servitude prévue au c du présent article est exonérée de la procédure prévue au cinquième alinéa. Elle fait l'objet d'une indemnisation dans les conditions prévues au neuvième alinéa.
L'installation des ouvrages prévus au premier alinéa ne peut faire obstacle au droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété. Toutefois, les propriétaires ou copropriétaires doivent, au moins trois mois avant d'entreprendre des travaux de nature à affecter les ouvrages, prévenir le bénéficiaire de la servitude.
Lorsque, pour l'étude, la réalisation, l'exploitation et l'entretien des installations ou pour les opérations d'entretien mentionnées au premier alinéa, l'introduction des agents des exploitants autorisés dans les propriétés privées définies au même alinéa est nécessaire, elle est, à défaut d'accord amiable ou de convention conclue entre le propriétaire et l'exploitant, autorisée par le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, qui s'assure que la présence des agents est nécessaire.
Le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu d'indemniser l'ensemble des préjudices directs et certains causés tant par les travaux d'installation et d'entretien que par l'existence ou le fonctionnement des ouvrages. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par la juridiction de l'expropriation saisie par la partie la plus diligente.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d'application du présent article ».
En l’espèce, le demandeur sollicite du juge des référés qu’il autorise les agents du SIEA ainsi que tout prestataire mandaté par celui-ci à pénétrer sur la parcelle cadastrée AC [Cadastre 2] sur la commune de [Localité 2], afin d’y réaliser diverses opérations nécessaires à l’installation, l’exploitation et l’entretien du réseau de communications électroniques.
Il est constant qu’aucune autorisation n’a été délivrée par la commune de [Localité 2] afin de permettre l’instauration d’un servitude destinée à procéder à l’installation de la fibre aux domiciles de M. [M] et de M. [J].
Conformément à l’article susvisé, l’absence d’autorisation préalable ne fait pas obstacle à l’intervention du juge des référés lorsque les opérations projetées portent sur une installation existante et qu’elles n’ont pas pour effet d’accroître l’atteinte au droit de propriété.
Le SIEA produit une convention du 14 juin 1957 aux termes de laquelle Mlle [Q] [D], ascendante de Mme [P] [D], épouse [E] , a autorisé EDF à implanter un support sur sa parcelle, correspondant aujourd’hui à la parcelle AC [Cadastre 2].
Il existe donc bien une installation préexistante sur la propriété conernée. Mme [P] [D], épouse [E], ne conteste d’ailleurs pas expressément l’existence actuelle de ce support, mais soutient uniquement que l’acte de donation du 11 août 1999 ne fait pas mention de cette installation.
Par ailleurs, il n’est pas démontré que les opérations envisagées par le SIEA auraient pour effet d’accroître l’atteinte portée au droit de propriété de Mme [E]. En effet, celles-ci consisteraient uniquement en l’installation d’un câble passant au-dessus de la propriété, sur une installation déjà existante.
Le fait que les anciens câbles n’auraient pas été entretenus et se seraient détendus ne saurait, à lui seul, caractériser une aggravation de l’atteinte au droit de propriété, dès lors que le support préexistant demeure utilisé et que l’intervention sollicitée vise expressément à permettre l’entretien et la continuité du réseau.
L’article L.48 du code des postes et des communications électroniques prévoit bien la possibilité pour le juge des référés d’autoriser les opérations prévues par le SIEA à savoir : “l'installation, l'exploitation et l'entretien des équipements du réseau, y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, les opérations d'entretien des abords des réseaux déployés ou projetés permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques ouverts au public, telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage”, lorsque les propriétaires concernés ne donnent pas leur accord amiable et que ces opérations sont nécessaires.
Il est établi et non contesté que les époux [E] ont sectionné à plusieurs reprises les câbles installés, privant ainsi les voisins concernés, notamment M. [M] et Mme [J], d’un accès au réseau de fibre optique.
En outre, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties. Cette situation fait obstacle au maintien du service public de communication électroniques et caractérise un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.
Les conditions prévues par l’article L.48 du code des postes et des communications électroniques étant réunies, il convient dès lors d’autoriser les agents du SIEA ainsi que tout prestataire mandaté par le SIEA à s’introduire sur la parcelle cadastrée AC [Cadastre 2] sur la commune de [Localité 2] pour réaliser les opérations suivantes : l'installation, l'exploitation et l'entretien des équipements du réseau, y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, les opérations d'entretien des abords des réseaux déployés ou projetés permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques ouverts au public, telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage.
L’exécution provisoire étant de droit, il ne convient pas de préciser qu’il n’y a lieu à l’écarter.
Sur la demande reconventionnelle de Mme [E]
Mme [E] sollicite le retrait, sous astreinte, des câbles installés sur son terrain sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, estimant que leur présence constitue un trouble manifestement illicite auquel il convient de mettre fin.
Mme [E] ne produit aucun élément permettant d’établir l’existence actuelle de ces câbles ni de démontrer le caractère illicite de leur installation.
Elle ne rapporte donc pas la preuve de l’existence d’un trouble manifestement illicite justifiant l’intervention du juge des référés.
Dès lors, il convient de rejeter cette demande.
Sur les mesures accessoires
Mme [E], qui succombe, sera condamnée aux dépens. En revanche, l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclare les demandes formulées à l’encontre de M. [E] irrecevables ;
Autorise les agents du SIEA ainsi que tout prestataire mandaté par le SIEA à s’introduire sur la parcelle cadastrée AC [Cadastre 2] sur la commune de [Localité 2] pour réaliser les opérations suivantes : l'installation, l'exploitation et l'entretien des équipements du réseau, y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, les opérations d'entretien des abords des réseaux déployés ou projetés permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques ouverts au public, telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage ;
Rejette la demande reconventionnelle formulée par Mme [P] [D], épouse [E] ;
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [P] [D], épouse [E] aux dépens.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Marie-anne BARRE
Me Léa DAUBIGNEY
Me Roseline RIBET-MARILLER
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 3] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER