Texte intégral
N° RG 25/00230 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C22V OME N° :
POLE CIVIL 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VILLEFRANCHE SUR [Localité 1]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 19 OCTOBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
PIECES DELIVREES
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :
- Me Michel DESILETS (postulant)
- Me Laurent PRUDON
- Me Claude DE VILLARD
ENTRE :
DEMANDEURS :
S.A.S. METHA VAL DE [Localité 1], inscrite au RCS de VILLEFRANCHE - TARARE sous n° 751 601 915, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Michel DESILETS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat postulant, Me Frédéric JACQUEMART, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant
ET :
DÉFENDEURS :
S.A. SOCIETE SPIE BATIGNOLLES [W], inscrite au RCS d’AVIGNON sous n° 329 426 340, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Claude DE VILLARD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 1582, substitué par Me d’ASPE
S.A.R.L. CABINET MONTMASSON INGENIEURS CONSEILS, inscrite au RCS d’ANNECY sous n° 391 142 403, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 533, substitué par Me ITURBIDE
S.A. EUROMAF - ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, prise en sa qualité d’assureur de la S.A.R.L. CABINET MONTMASSON, immatriculée au RCS de PARIS sous n° 429 599 509, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 533, substitué par Me ITURBIDE
Décision prononcée le dix- neuf Octobre deux mil vingt -six par mise à disposition au Greffe par Romuald DI NOTO, Juge de la mise en état qui l’a signé avec Corinne POYADE, Greffière présente lors du prononcé.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 2 juin 2019, la SAS METHA VAL DE [Localité 1] a confié à la SA SPIE BATIGNOLLES [W] la réalisation de travaux de terrassement d’un lot 1 dans le cadre d’un projet de méthanisation, sur la commune de [Localité 2]. La maîtrise d’œuvre de ce projet a été confiée à la SARL CABINET MONTMASSON INGENIEURS CONSEIL, assurée auprès de la SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS (ci-après la SA EUROMAF).
Se plaignant de diverses malfaçons, la SAS METHA VAL DE [Localité 1] a sollicité du juge des référés de [Localité 3]-Sur-[Localité 1], une expertise judiciaire, par acte du 9 août 2023.
Par ordonnance rendue le 23 novembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône a fait droit à cette demande, et a désigné Monsieur [O] [F] pour y procéder.
Le rapport définitif a été déposé le 4 novembre 2024.
Par actes en date du 5 mars 2025, la SAS METHA VAL DE [Localité 1] a donné assignation à la SA SPIE BATIGNOLES [W] et à la SARL CABINET MONTMASSON INGENIEURS CONSEIL devant le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, sur le fondement de la responsabilité décennale du constructeur et de la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre, aux fins d’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis.
Par acte en date du 29 janvier 2026, la SAS METHA VAL DE [Localité 1] a appelé en cause la SA EUROMAF, assureur de la SARL CABINET MONTMASSON INGENIEURS CONSEIL.
La procédure a été jointe le 25 février 2026.
La SAS METHA VAL DE [Localité 1] a saisi le juge de la mise état d’un incident, suivant conclusions notifiées électroniquement le 5 janvier 2026.
L’affaire a été plaidée à l’audience d’incident du juge de la mise en état du 7 septembre 2026 et mise en délibéré au 19 octobre 2026.
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● Dans ses dernières conclusions d’incident, notifiées électroniquement le 17 juillet 2026, la SAS METHA VAL DE [Localité 1] demande au juge de la mise en état, au visa des articles, 232, 245 et 789 du code de procédure civile, de :
Ordonner un complément d’expertise, confié à Monsieur [O] [F], expert judiciaire, précédemment désigné qui aura pour mission de :
. Constater l’évolution des désordres depuis son précédent rapport,
. En déterminer les causes et la nature technique,
. Evaluer le coût actualisé des travaux de réparation nécessaires,
. Indiquer les mesures conservatoires à mettre en œuvre en urgence pour éviter toute aggravation supplémentaire,
. Dire si ces désordres sont toujours en lien avec les malfaçons constatées.
Condamner in solidum la SA SPIE BATIGNOLLES [W] et la SARL CABINET MONTMASSON INGENIEURS CONSEIL à l’avance des frais de complément d’expertise à intervenir, à valoir provisionnellement sur leur charge définitive,
A défaut de consignation, d’autoriser la SAS METHA VAL DE [Localité 1] à consigner ladite provision, et condamner in solidum la SA SPIE BATIGNOLLES [W] et la SARL CABINET MONTMASSON INGENIEURS CONSEIL en paiement du montant de la consignation,
Rejeter les demandes de la SA SPIE BATIGNOLLES [W] et la SARL CABINET MONTMASSON INGENIEURS CONSEIL,
Réserver les dépens.
A l’appui de sa demande de complément d’expertise, la SAS METHA VAL DE [Localité 1] se fonde sur les dispositions des articles 232 et 245 du code de procédure civile. Elle invoque une évolution des désordres depuis le dépôt du rapport d’expertise judiciaire, le 4 novembre 2024, en particulier un affaissement accru des regards ainsi que la désolidarisation et le soulèvement de plusieurs éléments du caniveau. Tout en rappelant que le juge de la mise en état est compétent, la SAS METHA VAL DE [Localité 1] fait état d’une aggravation des désordres initiaux et de l’apparition de désordres nouveaux, comme l’apparition de fissures. Elle conteste toute inaction de sa part dans l’apparition des désordres nouveaux, et souligne que les travaux de reprise à titre conservatoire prévus par l’expert ont bien été réalisés. En réponse au moyen adverse, la SAS METHA VAL DE [Localité 1] considère que la demande de complément d’expertise répond bien à un intérêt légitime, et que le rapport d’expertise initial est insuffisant pour chiffrer les nouveaux désordres.
A l’appui de la demande de condamnation in solidum du montant de la consignation de l’Expert, la SAS METHA VAL DE [Localité 1] soutient que la SA SPIE BATIGNOLLES [W] et la SARL CABINET MONTMASSON INGENIEURS CONSEIL, sont responsables dans l’apparition des désordres initiaux.
Au soutien de la demande de rejet de la demande de provision au profit de la SARL CABINET MONTMASSON INGENIEURS CONSEIL, la SAS METHA VAL DE [Localité 1] se fonde sur l’article 789, 3° du code de procédure civile et fait valoir que la créance dont se prévaut la partie adverse est sérieusement contestable tant dans son principe que dans son quantum. La SAS METHA VAL DE [Localité 1] considère que le maître d’œuvre ne détient aucun droit à rémunération en raison de son rôle dans l’apparition des désordres.
● Par conclusions d’incident en date du 5 janvier 2026, la SA SPIE BATIGNOLES [W], demande au juge de la mise en état, au visa des articles 144, 145, 232, 245 et 700 du code de procédure civile, de :
- A titre principal, de rejeter la demande de complément d’expertise,
- A titre subsidiaire, de débouter la SAS METHA VAL DE [Localité 1] de sa demande de condamnation au titre des frais d’avance,
- En tout état de cause, la condamnation de la SAS METHA VAL SE [Localité 1] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande principale, la SA SPIE BATIGNOLES [W] fait valoir l’absence de motif légitime de la SAS METHA VAL DE [Localité 1], au sens des dispositions des articles 144, 145 et 233 du code de procédure civile. Elle considère que le rapport d’expertise initial est parfaitement suffisant dans la mesure où il fait état de désordres évolutifs. La SA SPIE BATIGNOLES [W] reproche à la société demanderesse de ne pas prouver l’apparition de nouveaux désordres et de ne pas avoir procédé aux travaux de reprise préconisés par l’Expert judiciaire, de telle sorte qu’elle doit être déboutée de sa demande.
Au soutien de sa demande subsidiaire, la SA SPIE BATIGNOLES [W] rappelle que la défaillance de cette dernière qui n’a pas réalisé lesdits travaux conservatoires de reprise.
● Par dernières conclusions notifiées électroniquement le 3 septembre 2026, la SARL CABINET MONTMASSON et la SA EUROMAF, sollicitent, au visa des articles 1792, 1103, 1104, 1217,1231-1, 1240 et 1347 du Code civil,
A titre principal :
L’incompétence du juge de la mise en état concernant la demande de complément d’expertise,
A titre subsidiaire :
Le rejet des demandes de la SAS METHA VAL DE [Localité 1],
A titre reconventionnel :
La condamnation de la SAS METHA VAL DE [Localité 1] à payer à la SARL CABINET MONTMASSON les sommes suivantes à titre de provision : . 25.263,60 euros TTC au titre de 3 factures impayées des 30 octobre 2020, 31 décembre 2021 et 30 novembre 2021, outre intérêts légaux à compter de la date des factures, et subsidiairement à compter du 26 mai 2025, date de la mise en demeure, et avec capitalisation des intérêts,
. 33.575,00 euros TTC au titre de la facture impayée du 28 février 2025, outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 26 mai 2025, et avec capitalisation des intérêts,
En tout état de cause :
La condamnation de la SAS META VAL DE [Localité 1] aux dépens, La condamnation de la SAS META VAL DE [Localité 1] à payer à la SARL CABINET MONTMASSON la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A l’appui de la demande principale tendant à voir le juge de la mise en état se déclarer incompétent, les parties défenderesses à l’incident soutiennent que la demande de complément d’expertise formulée par la SAS METHA VAL DE [Localité 1] ne relève pas de la compétence matérielle du juge de la mise en état, au motif que cette demande est sérieusement contestable.
S’agissant de la demande subsidiaire de rejet des demandes adverses, la SARL CABINET MONTMASSON et la SA EUROMAF concluent à l’absence d’intérêt légitime de la demande de complément d’expertise, en application de l’article 145 du code de procédure civile. Les parties soulignent que le rapport d’expertise initial est suffisant dans la mesure où il avait constaté la présence de désordres évolutifs et que ceux-ci avaient été chiffrés au titre des travaux de reprise. Les défenderesses contestent toute aggravation des désordres, au demeurant selon elles non justifiée par la société demanderesse. Elles soutiennent que, dans l’hypothèse où une aggravation des désordres serait établie, celle-ci serait imputable à la SA METHA VAL DE [Localité 1] qui n’a pas réalisée les travaux de reprise préconisés par l’Expert judiciaire.
Au soutien de la demande reconventionnelle de paiement de la provision au profit du maître d’œuvre, les défenderesses rappellent que l’obligation n’est pas sérieusement contestable, de telle sorte que le juge de la mise en état est compétent. Les parties indiquent qu’un contrat de maîtrise d’œuvre avait été régularisé le 18 janvier 2019 entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, et que malgré l’exécution de celui-ci suivie d’une mise en demeure, la SAS META VAL DE [Localité 1] demeure redevable de quatre factures d’honoraires impayées pour un montant total de 58.839,60 euros. Les parties défenderesses soulignent que la partie demanderesse ne peut à la fois se prévaloir d’une exception d’inexécution de son obligation de paiement des factures et solliciter des dommages-intérêts sur une prétendue mauvaise exécution du contrat de maîtrise d’œuvre, sous peine de double indemnisation.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
• Sur l’exception d’incompétence :
En application de l’article 789 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
(…)
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ».
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La SARL CABINET MONTMASSON et la SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS opposent l’incompétence du juge de la mise en état pour statuer sur la demande de complément d’expertise au motif qu’il existe une contestation sérieuse.
Or, force est de constater que SARL CABINET MONTMASSON et la SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS ajoutent à la disposition susvisée une condition que celle-ci n’exige pas.
Par conséquent, ces dernières seront déboutées de l’exception d’incompétence soulevée.
• Sur la demande de complément d’expertise :
En application de l’article 789 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
(…)
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ».
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En l’espèce, la SAS METHA VAL DE [Localité 1] fait état d’une aggravation des désordres tenant aux caniveaux et regards ainsi qu’à l’apparition de nouveaux désordres en particulier des fissures, ce qui est contesté par les parties défenderesses.
A l’appui de sa demande, la SAS METHA VAL DE [Localité 1] produit des neuf photographies couleur tout en indiquant dans son bordereau de communication de pièces que celles-ci auraient été prises le 28 octobre 2025. Aucun autre élément probatoire ne vient étayer la demande de complément d’expertise.
Faute d’avoir estimé utile de recourir aux services d’un commissaire de justice habilité à établir un procès-verbal de constat, la SAS METHA VAL DE [Localité 1] ne permet pas au juge de la mise en état de se convaincre du lieu de réalisation des photographies produites. Il en va de même de la date à laquelle elles ont été prises. Par conséquent, elles sont insuffisantes à démontrer la réalité des désordres allégués, d’autant que le rapport d’expertise avait fait état de désordres évolutifs concernant les caniveaux et les regards.
Par conséquent, la SAS METHA VAL DE [Localité 1] qui ne justifie pas sera déboutée de sa demande de complément d’expertise faute de démontrer l’existence d’un intérêt légitime au prononcé d’une telle mesure d’instruction.
• Sur la demande de provision de la SARL CABINET MONTMASSON à l’encontre de la SAS META VAL DE [Localité 1] :
Aux termes de l’article 789 alinéa 3, le juge de la mise en état est compétent pour « accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ».
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La SARL CABINET MONTMASSON produit les factures suivantes :
une facture du 30 octobre 2020 d’un montant de 10.028,40 euros TTC, une facture du 31 décembre 2020 d’un montant de 11.707,20 euros TTC, une facture du 30 novembre 2021 d’un montant de 3.528 euros TTC, une facture du 28 février 2025 d’un montant de 33.576 euros TTC.
Il est également versé aux débats une mise en demeure d’un montant total de 58.839,60 euros adressée à la SAS METHA VAL DE [Localité 1] le 26 mai 2025.
Si les relations contractuelles entre les parties ne sont nullement contestées, il n’en demeure pas moins que la SAS METHA VAL DE [Localité 1] a invoqué des désordres et, a engagé la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre, rendant ainsi contestable l’obligation en paiement du maître d’ouvrage. Dès lors, la question du règlement des factures litigieuses sera traitée lors de l’examen du fond de l’affaire.
Par conséquent, la demande de provision formée par la SARL CABINET MONTMASSON sera rejetée.
• Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
-Sur les dépens :
Les dépens de l’incident seront réservés et suivront le sort des demandes au fond lors de l’examen de celle-ci.
-Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
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Compte tenu de la faiblesse des éléments probatoires produits par la SAS METHA VAL DE [Localité 1] dans le cadre du présent incident qu’elle a pourtant initié, l’équité commande de la condamner à payer les sommes suivantes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
-1.000 euros à la SA SPIE BATIGNOLLES [W],
-1.000 euros à la SARL CABINET MONTMASSON.
-Sur l’exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présente instance engagée après le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
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En conséquence, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
DÉBOUTE la SARL CABINET MONTMASSON et la SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS de leur exception d’incompétence du juge de la mise en état ;
DÉBOUTE la SAS METHA VAL DE [Localité 1] de sa demande tendant à voir ordonner un complément d’expertise ;
DÉBOUTE la SARL CABINET MONTMASSON de sa demande reconventionnelle de provision à l’encontre de la SAS METHA VAL DE [Localité 1] ;
RÉSERVE les dépens propres au présent incident et DIT que leur sort suivra celui de la condamnation aux dépens qui sera prononcée lors de l’examen du fond de l’affaire ;
RENVOIE pour le surplus l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 07 janvier 2027 à 9h00 ;
INVITE la SA SPIE BATIGNOLES [W], la SARL CABINET MONTMASSON INGENIEURS CONSEIL et la SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS à conclure avant le 6 janvier 2027 à minuit ;
CONDAMNE la SAS METHA VAL DE [Localité 1] à payer les sommes suivantes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
-1.000 euros à la SA SPIE BATIGNOLLES [W],
-1.000 euros à la SARL CABINET MONTMASSON.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
La présente décision a été signée par le juge et la greffière présents lors du prononcé.
La Greffière, Le Juge,