Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 26/02288 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HSR4
NAC : 78F
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
le 15 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [V] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Thibault GAUTHIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDERESSE
CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DE [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Mme [L] [C], en vertu d’un pouvoir spécial.
*****************
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS
Le juge de l’exécution : Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
Greffier : Isabelle SOUNDRON
Audience publique du 03 septembre 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ
Jugement contradictoire du 15 octobre 2026, en premier ressort.
Prononcé par mise à disposition par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Par assignation en date du 9 juin 2026, Monsieur [V] [T] a contesté la validité d'une procédure de paiement direct engagée à son encontre par la Caisse Allocations Familiales (CAF) de [Localité 2].
Monsieur [T] s'est acquitté d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, nés d'une union avec Madame [Q] [F], à hauteur de 100 euros mensuels en vertu d'un jugement du juge aux affaires familiales. Le 25 août 2025, la CAF de [Localité 2] a indiqué à Monsieur [T] qu’il n’avait pas versé la totalité des sommes dues d’octobre 2024 à juillet 2025 en application du jugement rendu le 2 avril 2025 et qu’il avait ainsi constitué une dette de 2.845, 16 € au titre des pensions impayées, augmentée de 144,76 euros de frais de gestion.
Malgré une demande de communication de ladite décision formulée par Monsieur [T] le 25 septembre 2025, aucun exemplaire ne lui a été transmis. Le 16 avril 2026, la CAF de [Localité 2] a adressé une mise en demeure de paiement à Monsieur [T].
Le 29 avril 2026, l'organisme a notifié à l'employeur du requérant, la SAS TTRAM, l'engagement d'une procédure de paiement direct sur son salaire, tout en informant Monsieur [T] d'une dette totale portée à 6 619,94 euros.
Par assignation en date du 9 juin 2026, Monsieur [T] a fait assigner la CAF de Paris devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis (Réunion) aux fins de voir :
In limine litis :
JUGER la décision rendue le 2 avril 2025 non avenue faute d’avoir été notifiée à M. [T] dans un délai de six mois,
Au fond :
ORDONNER la mainlevée de la procédure de paiement direct pratiquée le 29 avril 2026 par la CAF de [Localité 2] auprès de la société TTRAM sur le salaire de M. [T], CONDAMNER la CAF de [Localité 2] à lui verser la somme de 5.000 € en réparation des préjudices financiers et moraux subis, CONDAMNER la CAF de [Localité 2] à lui verser la somme de 2.762,50 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par courrier en date du 13 août 2026, le service contentieux de la CAF de [Localité 2] a indiqué au conseil du demandeur que les vérifications entreprises à la suite de l’assignation les avaient conduits à relever que le jugement du 2 avril 2025 n’avait effectivement jamais été signifié à M. [T] et qu’il avait été procédé à la mainlevée de la procédure de paiement direct et au remboursement intégral des montants d’ores et déjà saisis.
A l’audience du 3 septembre 2026, Monsieur [T] a indiqué ne pas maintenir sa demande de mainlevée et de restitution mais maintenir ses demandes d’indemnisation du préjudice moral et d’application de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la signification de la décision du 2 avril 2025
Aux termes de l’article 478 du code de procédure civile, « le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ».
En l’espèce, la défenderesse elle-même indique dans son courrier du 13 août 2026 que le jugement du 2 avril 2025 n’a pas été signifié.
Il a y a lieu en conséquence de constater que ledit jugement est non avenu.
Sur la demande d’indemnisation du préjudice financier et moral,
Aux termes de l’article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, « le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de la créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation ».
Il résulte en outre des dispositions de l’article L. 121-2 dudit code que « le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie ».
En l’espèce, l’exécution recherchée par la CAF de [Localité 2] ne caractérise pas sa mauvaise foi non plus qu’aucune intention de nuire de la part du créancier, qui conserve le choix des mesure propres à assurer le recouvrement de sa créance et dont l’action n’a pas excédé en l’espèce ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation litigieuse.
La demande d’indemnisation sera en conséquence rejetée en ce qu’elle est infondée.
Sur les dépens et les frais
La défenderesse qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.
L’équité ne s’oppose pas à ce qu’elle soit en outre condamné à verser à Monsieur [T] la somme de 2.762,50 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
CONSTATE que le jugement du 2 avril 2025 est non avenu,
DEBOUTE Monsieur [V] [T] de sa demande de dommages et intérêts,
CONDAMNONS la CAF de [Localité 2] aux entiers dépens ;
CONDAMNONS la CAF de [Localité 2] au versement d’une somme de 2.762, 50 € au titre des frais irrépétibles ;
REJETONS toutes les demandes plus amples ou contraires des parties ;
RAPPELONS que le présent jugement bénéfice de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment