Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
N° RG 26/01192 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GPX
Minute :
Monsieur [P] [A]
Représentant : Maître Julien FERTOUC de la SELEURL FERTOUC AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G 0437
C/
Monsieur [R] [M] [Z] [T]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 Juin 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ALGERIE
non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [M] [Z] [T]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
DÉBATS :
Audience publique du 12 Mai 2026
DÉCISION:
Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2026, par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Isabelle BARRIENTOS DE RUIZ, faisant fonction de Greffier.
Le 30 mars 2026 [P] [A] a fait assigner [R] [M] [Z] [T] devant nous en référé.
Il exposait dans la citation qu'il a, le 6 janvier 2024, donné à bail au susnommé des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 4] à [Localité 5] ; que ce dernier ne s'est pas acquitté dans le délai imparti de six semaines de la somme de 2.892,44 euros objet du commandement de payer, visant la clause résolutoire contractuelle, qui lui a été délivré le 15 juillet 2025, et lui est redevable de celle de 3.970,99 euros au titre des loyers et charges échus au mois de mars 2026 inclus.
Il nous demandait dans ces conditions :
- de condamner [R] [M] [Z] [T] à lui payer cette somme, outre intérêts au taux légal ;
- de constater la résiliation du contrat de bail ;
- de l'autoriser par conséquent à faire expulser [R] [M] [Z] [T], ainsi que tous occupants de son chef ;
- de dire que jusqu'à la libération des lieux ce dernier lui serait redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer (charges en sus).
Il sollicitait par ailleurs la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
À l'audience [P] [A] a réduit à la somme de 3.913,87 euros ses prétentions au titre des loyers et charges échus au mois de mai 2025 inclus, et nous a pour le surplus demandé de lui adjuger le bénéfice de son assignation.
Quant à [R] [M] [Z] [T], pourtant régulièrement cité à domicile, il n'a ni comparu, ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence.
SUR CE :
Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du contrat de bail et du décompte, que [R] [M] [Z] [T] reste redevable envers [P] [A] de la somme de 3.756,74 euros au titre des loyers et charges échus au mois de mai 2026 inclus, après déduction des frais d'huissier (3.913,87 euros - 157,13 euros). Il sera par conséquent condamné à lui payer cette somme.
Par ailleurs la clause résolutoire est acquise au bailleur, les causes du commandement de payer n'ayant pas été intégralement réglées dans les six semaines, et ses effets ne peuvent légalement être suspendus dès lors que [R] [M] [Z] [T] ne le sollicite pas, faute pour lui de comparaître et de s'expliquer.
Il y a lieu dans ces conditions, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 :
- de constater la résiliation du bail ;
- d'autoriser [P] [A] à faire expulser [R] [M] [Z] [T], ainsi que tous occupants de son chef ;
- de mettre à la charge de ce dernier une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi.
Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de [P] [A] les frais irrépétibles qu'il a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance de référé réputée contradictoire, rendue en premier ressort, assortie de plein droit de l'exécution provisoire et mise à la disposition des parties au greffe :
- Condamnons [R] [M] [Z] [T] à payer à [P] [A] la somme de 3.756,74 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;
- Constatons la résiliation du contrat de bail ;
- Autorisons [P] [A] à faire expulser [R] [M] [Z] [T], ainsi que tous occupants de son chef ;
- Condamnons [R] [M] [Z] [T] à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, et ce du 1er juin 2026 jusqu'à la libération effective des lieux ;
- Le condamnons en sus à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Déboutons [P] [A] du surplus de ses prétentions ;
- Condamnons [R] [M] [Z] [T] aux entiers dépens.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 24 juin 2026.
Le greffier Le juge
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