Texte intégral
6EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
6EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
60A
RG n° N° RG 24/06648 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKH7
AFFAIRE :
[H] [N]
C/
S.A. ALLIANZ IARD
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats : la SCP BAYLE - JOLY
l’AARPI GLM AVOCATS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et de la mise à disposition :
Madame Fanny CALES, juge,
statuant en juge unique.
Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.
DÉBATS :
à l’audience publique du 25 Juin 2026
JUGEMENT :
Réputé contradictoire
en premier ressort
Par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR
Monsieur [H] [N]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Thibault LAFORCADE de l’AARPI GLM AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES
S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillante
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 10/11/2021, Monsieur [N], conducteur de son scooter, assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Madame [S].
Le certificat initial dressé le soir des faits par son médecin traitant a relevé les blessures suivantes : douleurs du rachis, douleurs côtes droites, épaule droite.
Une radio a été réalisée le 16 novembre 2021 qui a permis de diagnostiquer un petit émoussement du cul-de-sac pleural droit, ainsi qu’une fracture de l’arc moyen des 4e , 5e et 6e côtes droites.
Des démarches d’expertise amiable ont été réalisées.
Le rapport d’expertise amiable du Dr [B] a été déposé le 23/03/2023.
Estimant que les propositions d’indemnisation formulées étaient insuffisantes, Monsieur [N] a, par actes délivrés les 4et 30 juillet 2024, fait assigner devant le présent tribunal la SA ALLIANZ IARD pour voir indemniser son préjudice ainsi que, en qualité de tiers payeurs,
la CPAM de la Gironde.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 27/01/2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 25/06/2026 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, les parties en ayant été informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 13/10/2025, Monsieur [N] demande au tribunal de :
- CONDAMNER la S.A. ALLIANZ I.A.R.D. à verser à Monsieur [N] :
- 2.113,60 € au titre de son déficit fonctionnel temporaire ;
- 6.320 € au titre de son déficit fonctionnel permanent ;
- 8.000 € au titre des souffrances endurées ;
- 70.000 € en réparation de son préjudice au titre du retentissement professionnel.
- 1.014 € au titre de l’aide humaine qui a été nécessaire durant la maladie traumatique ;
- 273,24 € au titre du préjudice matériel ;
- CONDAMNER la S.A. ALLIANZ I.A.R.D. à verser à Monsieur [N] la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile ;
- CONDAMNER la S.A. ALLIANZ I.A.R.D. aux entiers dépens ;
- DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Au terme des conclusions responsives notifiées par voie électronique le 03/06/2025, la SA ALLIANZ IARD demande au tribunal de :
- Fixer le préjudice de Monsieur [H] [N] de la manière suivante :
- Frais divers : 135,14 euros
- Assistance tierce personne : 834,63 euros
- Incidence professionnelle : 4.168,71 euros
- Souffrances endurées : 7.000 euros
- Déficit fonctionnel temporaire : 1.657,50 euros
- Déficit fonctionnel permanent : 6.200 euros
- Juger la proposition de ALLIANZ IARD satisfactoire,
- Prendre acte de la provision de 1.750 euros déjà versées par ALLIANZ IARD (600 euros en février 2022 et 1.150 euros en octobre 2022) et la déduire des sommes tenant à indemniser les préjudices définitifs de Monsieur [H] [N],
- débouter Monsieur [H] [N] des surplus de ses demandes, fins et conclusions,
- Ramener la demande de Monsieur [H] [N] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions,
- Ecarter l’exécution provisoire de droit,
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.
La CPAM de la Gironde n’a pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’implication du véhicule assuré par la SA ALLIANZ IARD et le droit à indemnisation de Monsieur [N]
Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, “Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui lui sont propres”. Les articles 2 à 4 de la loi du 5 juillet 1985 disposent notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, directement ou par ricochet, sauf le conducteur qui a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation de ses dommages.
En l’espèce, la SA ALLIANZ IARD ne conteste pas le droit à indemnisation entier de Monsieur [N] sur le fondement des dispositions précitées, et être tenue à cette indemnisation.
Il convient en conséquence de la condamner à indemniser son entier préjudice.
Sur la liquidation du préjudice de Monsieur [N]
Le rapport du Dr [B] indique que Monsieur [N] né le [Date naissance 1]/1977, exerçant la profession de finisseur (finition des bateaux dans la construction navale) en CDI à temps plein au moment des faits, a présenté suite aux faits :
- un traumatisme thoracique droit pour lequel une radiographie puis un scanner confirment une fracture des 4ème, 5ème et 6ème cotes droites et une fine lame d’épanchement pleural,
- des douleurs à l’épaule droite pour laquelleune IRM va confirmer la présence d’une tendinopathie non fissuraire du supraépineux, un épanchement intra-articulaire mais sans anomalie de signal osseux.
Après consolidation fixée au 15/03/2023, l’expert retient un déficit fonctionnel permanent de 4 % en raison d’une perte partielle de rotation interne de l’épaule droite par rapport au coté opposé et la persistance de douleurs notamment dans le sillon delto-pectoral identifiés par le sapiteur, l’expert précisant que cette évaluation prenait en compte les douleurs, et troubles dans les conditions d’existence et perte de qualité de vie en sus du déficit fonctionnel.
Au vu de ce rapport, le préjudice corporel de Monsieur [N] sera évalué ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge.
I - Préjudices patrimoniaux :
A - Préjudices patrimoniaux temporaires :
Dépenses de santé actuelles (DSA) :
Ces dépenses correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation pris en charge par les organismes sociaux ou restés à la charge effective de la victime.
Il s’évince du relevé de débours de la CPAM que cette dernière a exposé entre le 10/11/2021 et le 15/03/2023 pour le compte de son assuré social Monsieur [N] un total de 2928,36 € franchise déduite (frais médicaux et pharmaceutiques) qu'il y a lieu de retenir.
Monsieur [N] ne fait pas état de dépenses demeurées à sa charge.
Dès lors, ce poste de préjudice sera fixé à la somme totale de 2928,36 €.
2 - Frais divers (F.D.) :
Frais de déplacement
Monsieur [N] sollicite la somme de 123,24 € au titre des déplacements pour se rendre aux divers rendez-vous médicaux et de kinésithérapie imputable à l'accident.
La SA ALLIAZ IARD propose la somme de 135,14 €.
Il convient donc de retenir la somme de 135,14 € au titre des frais de déplacement.
Le préjudice matériel tenant aux frais de réparation du scooter seront envisagés séparément s’agissant d’un préjudice non corporel.
Assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante.
Il s’agit du préjudice lié à la nécessité, pour la victime, du fait de son handicap, d’être assistée par une tierce personne, spécialisée (infirmière, kinésithérapeute...) ou non s’agissant notamment du ménage, des actes de la vie courante, d’une incitation ou simple surveillance nocturne...
Il est constant que ces frais sont fixés en fonction des besoins de la victime et du rapport d’expertise et que l’indemnisation de ce poste de préjudice n’est pas subordonnée à la production de justificatifs et n’est pas réduite en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille. Il convient en outre de rappeler que la tierce personne s’entend de l’aide pour tous les actes essentiels de la vie courante.
L' expert a fixé le besoin à :
- 1 heure/jour, par sa fille, sur la période de classe III soit du 10/11/2021 au 10/12/2021
- 2 heures/ semaine, par sa fille, sur la période de classe II soit du 11/12/2021 au 11/01/2022.
Il sera retenu un taux horaire de 20 € s’agissant d’une aide nécessaire qui ne requiert aucune qualification spécialisée , soit les sommes respectivement fixées de 620 € et 182,86 €.
Ainsi, ce poste de préjudice sera réparé à hauteur de la somme de 802,86 €.
Perte de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) :
Elles concernent le préjudice économique de la victime imputable au fait dommageable, pendant la durée de son incapacité temporaire.
L’expert retient un arrêt de travail imputable à l’accident entre le 10/01/2021 et le 15/03/2023.
Il ressort de la notification des débours définitifs versée aux débats que la CPAM a engagé une somme de 25 449,21 € au titre des indemnités journalières qu’elle a versées à son assuré social du 11/11/2021 au 15/03/2023, somme qui s’impute sur ce poste de préjudice.
La victime n’allègue aucune perte de revenus non compensée par les indemnités journalières, de sorte qu’il ne lui revient aucune indemnité, de ce chef.
Ce poste de préjudice sera en conséquence réparé à la somme globale de 25 449,21 €.
B - Les préjudices patrimoniaux permanents :
Incidence professionnelle (I.P)
Elle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatiguante ou pénible traduisant une dévalorisation sur le marché du travail.
L'expert a retenu que les séquelles limitent la capacité aux efforts avec l'épaule droite et la tolérance aux vibrations, sans impossibilité, soulignant qu'il est expossé aux vibrations dans son poste de travail.
Monsieur [N] fait valoir que le médecin du travail aurait conclut à l'impossibilité pour ce dernier de reprendre son poste de finisseur de façon définitive et qu'un reclassement doit être envisagé à un poste sans utilisation d'outils vibrants et avec limitation des manutentions à 5kg dans unn premier temps.
Il ne verse aucun certificat émanant du médecin de travail. Seule une copie d'un mail daté du 06/06/2023 est versée, dont le contenu est repris plus haut et au terme duquel il est précisé qu'une reprise pourra être envisagée le 15/06 en temps partiel thérapeutique.
Il n'est pas justifié à quoi serait imputable cette impossibilité définitive. Il n'est pas justifié d'un avis de reclassement au poste de "découpe tissu" comme indiqué. Seul un courrier avec les déclarations de Monsieur [N] est versé. Aucune pièce objective et médicale ne permet de confirmer ses déclarations en dehors des conclusions de l'expert et de l'avis sapiteur.
En l'état, seule est établie et peut être retenue la pénibilité accrue dans le travail et une limitation des espoirs d'évolution de sa carrière, alors qu'il avait 46 ans au moment de la consolidation.
Il convient en conséquence d'allouer à Monsieur [N] la somme de 35 000 € au titre de l'incidence professionnelle.
Il ressort du relevé de débours de la CPAM qu'elle a versé la somme de 3831,29 € au titre du capital de la rente AT, somme qui s'impute sur ce poste de préjudice.
II - Préjudices extra-patrimoniaux :
A - Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) :
Ce poste de préjudice indemnise l'aspect non économique de l'incapacité temporaire, c'est-à-dire l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu'à sa consolidation. Ce préjudice correspond à la gêne dans tous les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant sa maladie traumatique et à la privation temporaire de sa qualité de vie.
Calculée sur la base de 27€ par jour pour un DFT à 100%, il doit être arrêté au regard des conclusions de l'expert à :
- 418,50 € pour le déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 50 % d’une durée totale de 31 jours
- 216 € pour le déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 25 % d’une durée totale de 32 jours selon le calcul commun des parties
- 1155,60 € pour le déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 10 % d’une durée totale de 428 jours selon le calcul commun des parties
soit un total de 1790.10 €.
Souffrances endurées (SE) :
Elles sont caractérisées par les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité, des traitements subis.
L'expert les a évalué à 3 /7.
Les parties ne contestent pas cette évaluation qui tient compte, de l’accident initial, des blessures et douleurs subies, des soins réalisés.
Dès lors, il convient de fixer l'indemnité à ce titre à 7000 €.
B - Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :
Le déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) :
Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d’existence. Plus précisément, il s'agit du préjudice non économique lié à la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.
L'expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 4 % pour les raisons ci avant rappelées.
Il convient de fixer l'indemnité à ce titre à 6320 € pour le taux de déficit retenu et l'age de la victime à la date de consolidation.
Sur la créance des tiers payeurs et la répartition des créances:
La créance des tiers payeurs au titre des prestations évoquées ci avant pour chaque poste de préjudice s’imputera conformément au tableau ci-aprés:
Evaluation du préjudice
Créance CPAM
Créance victime
PREJUDICES PATRIMONIAUX
temporaires
-DSA dépenses de santé actuelles
2 928,36 €
2 928,36 €
0,00 €
-FD frais divers hors ATP
135,14 €
135,14 €
- ATP assistance tiers personne
802,86 €
802,86 €
-PGPA perte de gains actuels
25 449,21 €
25 449,21 €
0,00 €
permanents
- IP incidence professionnelle
35 000,00 €
3 831,29 €
35 000,00 €
PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
temporaires
- DFT déficit fonctionnel temporaire
1 790,10 €
1 790,10 €
- SE souffrances endurées
7 000,00 €
7 000,00 €
permanents
- DFP déficit fonctionnel permanent
6 320,00 €
6 320,00 €
- TOTAL
79 425,67 €
32 208,86 €
51 048,10 €
Après déduction de la créance des tiers-payeurs, le solde dû à Monsieur [N] et à la charge de la SA ALLIANZ IARD, s’élève à la somme de 51 048,10 €, somme qui sera versée en deniers et quittances.
Sur la demande au titre du préjudice matériel
Monsieur [N] invoque un préjudice matériel au titre des frais de réparation du scooter, imputable à l’accident.
Le document versé au titre de la justification des frais à 150 € n’est pas lisible. Il n’est pas possible en l’état d’imputer les dits frais à l’accident comme invoqué.
La demande à ce titre sera rejetée.
Sur les autres dispositions du jugement
Succombant à la procédure, la SA ALLIANZ IARD sera condamnée aux dépens.
D’autre part, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [N] de la Gironde les frais non compris dans les dépens. Il convient en conséquence de condamner la SA ALLIANZ IARD à une indemnité en sa faveur au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 €.
Par ailleurs, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
DIT que le droit à indemnisation de Monsieur [N] est entier ;
FIXE le préjudice subi par Monsieur [N], suite à l’accident dont il/elle a été victime le 10/11/2021 à la somme totale de 79 425,67 € suivant le détail suivant :
Evaluation du préjudice
Créance CPAM
Créance victime
PREJUDICES PATRIMONIAUX
temporaires
-DSA dépenses de santé actuelles
2 928,36 €
2 928,36 €
0,00 €
-FD frais divers hors ATP
135,14 €
135,14 €
- ATP assistance tiers personne
802,86 €
802,86 €
-PGPA perte de gains actuels
25 449,21 €
25 449,21 €
0,00 €
permanents
- IP incidence professionnelle
35 000,00 €
3 831,29 €
35 000,00 €
PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
temporaires
- DFT déficit fonctionnel temporaire
1 790,10 €
1 790,10 €
- SE souffrances endurées
7 000,00 €
7 000,00 €
permanents
- DFP déficit fonctionnel permanent
6 320,00 €
6 320,00 €
- TOTAL
79 425,67 €
32 208,86 €
51 048,10 €
CONDAMNE la SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [N] la somme de 51 048,10 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel, après déduction de la créance des tiers payeurs, somme qui sera versée en deniers ou quittances ;
REJETTE la demande formulée par Monsieur [N] au titre des frais de réparation du scooter à hauteur de 150 € ;
CONDAMNE la SA ALLIANZ IARD à payer la somme de 2000 € à Monsieur [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA ALLIANZ IARD aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
REJETTE les autres demandes des parties.
Le jugement a été signé par Fanny CALES, président et par Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.