Texte intégral
JUGEMENT DU MARDI 13 JANVIER 2026 -- 2 ème Chambre -
N° RG : 2025P01954
URSSAF AQUITAINE C/ SARL LES VIGNOBLES D'AQUITAINE
DEMANDERESSE
URSSAF AQUITAINE, sise [Adresse 1]
Représentée par Madame [A] [N] [Z], muni d'un pouvoir,
C/
DEFENDERESSE
SARL LES VIGNOBLES D'AQUITAINE, sise [Adresse 2]
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
* Karen OLIVIER, Jacques ISNARD, Juges,
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 9 décembre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les focntions de Président de Chambre,
Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 17 novembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01954, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société LES VIGNOBLES D'AQUITAINE SARL,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société LES VIGNOBLES D'AQUITAINE SARL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que :
* la société LES VIGNOBLES D'AQUITAINE SARL est identifiée sous le n° 530 409 457 RCS BORDEAUX (2011 B 00652),
* la société LES VIGNOBLES D'AQUITAINE SARL est redevable envers elle d'une somme de 109.414,88 euros, dont 38.109,00 euros de part salariale, relative à la période de décembre 2019 à juillet 2022,
* 1 contrainte a été signifiée à la société LES VIGNOBLES D'AQUITAINE SARL,
* les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 21 juillet 2025,
* la société LES VIGNOBLES D'AQUITAINE SARL est radiée auprès du Registre du Commerce et de Société de Bordeaux depuis le 6 janvier 2025,
Sur ce,
La créance de l'URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société LES VIGNOBLES D'AQUITAINE SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société LES VIGNOBLES D'AQUITAINE SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce,
La société LES VIGNOBLES D'AQUITAINE SARL est radiée et a donc cessé son activité ; son redressement apparait donc manifestement impossible,
Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate la non-comparution de la société LES VIGNOBLES D'AQUITAINE SARL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société LES VIGNOBLES D'AQUITAINE SARL,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société LES VIGNOBLES D'AQUITAINE SARL au capital de 1.500,00 euros, identifiée sous le n° 530 409 457 RCS BORDEAUX (2011 B 00652), dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Adresse 2], exerçant une activité de commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons,
Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 17 novembre 2025 la date de cessation des paiements,
Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne Maître [J] [E], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce Maître [D] [U], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 janvier 2028 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment