Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
50C
Minute
N° RG 26/01409 - N° Portalis DBX6-W-B7K-36RR
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 05/10/2026
à Me Philippe DE FREYNE
COPIE délivrée
le 05/10/2026
à
Rendue le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 31 Août 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [T] [F]
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Philippe DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. GM GARAGE SERVICES
dont le siège social est situé :
[Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 13 juillet 2026, Monsieur [T] [F] a fait assigner la SASU GM GARAGE SERVICES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa des articles 834 du code de procédure civile et 1178 du code civil, de voir :
- condamner à titre provisionnel la SASU GM GARAGE SERVICES à lui verser la somme de 18 669 euros avec intérêts à compter de la sommation de payer du 02 juillet 2026
- condamner la SASU GM GARAGE SERVICES au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SASU GM GARAGE SERVICES aux entiers dépens comprenant les frais de sommation de payer.
Monsieur [F] expose qu’il a passé commande suivant contrat signé le 24 juin 2026, auprès de la SASU GM GARAGE SERVICES, d’une voiture TESLA modèle 3 pour un montant de 21 319 euros ; qu’il a réglé un premier acompte de 2 650 euros en date du 22 avril 2026 puis le solde de la commande à savoir la somme de 18 669 euros en date du 30 avril 2026 ; que cependant le 09 juin 2026 la SASU GM GARAGE SERVICES lui a fait connaître qu’elle était dans l’impossibilité d’honorer le contrat et de pouvoir procéder à la livraison du véhicule commandé ; que la vente a été annulée du propre chef de la SASU GM GARAGE SERVICES, qui n’a procédé au remboursement que de l’acompte de 2 650 euros, le 19 juin 2026 ; qu’il l’a mise en demeure de lui restituer le deuxième acompte de 18 669 euros correspondant au solde ; qu’en l’absence de réponse il lui a fait délivrer une sommation de payer par acte du 02 juillet 2026, en vain.
L’affaire, appelée à l’audience du 17 août 2026, a été renvoyée au 31 août 2026.
Monsieur [F] s’en rapporte à ses demandes formulées dans l’acte introductif d’instance auquel ilest renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, la SASU GM GARAGE SERVICES n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
II – MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
En l’espèce, par les pièces qu’il verse aux débats, à savoir le dossier de commande du véhicule du 24 avril 2026, les justificatifs de virement de la somme de 2 650 euros en date du 22 avril 2026 et de la somme de 18 669 euros en date du 30 avril 2026, les échanges de mails avec la société défenderesse entre le 27 avril 2026 et le 22 juin 2026 et la sommation de payer délivrée le 02 juillet 2026, le demandeur justifie de sa créance d’un montant de 18 669 euros.
L’obligation ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, il y a lieu de condamner la SASU GM GARAGE SERVICES à payer à Monsieur [T] [F] une somme provisionnelle de 18 669 euros à valoir sur le remboursement du deuxième acompte versé le 30 avril 2026.
Cette somme produira intérêts à compter de la sommation de payer du 02 juillet 2026.
Succombant, la SASU GM GARAGE SERVICES sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer du 02 juillet 2026 soit 56,39 euros.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits ; il lui sera alloué 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
III - DECISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel;
CONDAMNE la SASU GM GARAGE SERVICES à payer à Monsieur [T] [F], à titre provisionnel, la somme de 18 669 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 02 juillet 2026 ;
CONDAMNE la SASU GM GARAGE SERVICES à payer à Monsieur [T] [F] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SASU GM GARAGE SERVICES aux dépens en ce compris le coût de la sommation de payer du 02 juillet 2026 soit la somme de 56,369 euros.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT , Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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