Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52630 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCMXP
N° : 12
Assignation du :
07 Avril 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 octobre 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDEURS
Madame [E] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [R] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Me Mélanie DUVERNEY PRET, avocat au barreau de PARIS - #C1787
DEFENDEURS
Monsieur [A] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [L] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS - #C0886
DÉBATS
A l’audience du 04 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Monsieur [R] [Y] et Madame [E] [M] sont propriétaires des lots n° 13,14,17 et 28 de l’immeuble sis [Adresse 3].
Madame [L] [Z] et Monsieur [A] [P] sont propriétaires des lots n° 18 à 20 de l’immeuble sis [Adresse 3].
Par acte de commissaire de justice en date du 7 avril 2026, Monsieur [R] [Y] et Madame [E] [M] ont assigné Madame [L] [Z] et Monsieur [A] [X] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir:
- leur condamnation in solidum à leur permettre l’accès aux WC du lot n°20 ainsi qu’à tous occupants du lot n°17, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, le juge des référés se réservant le droit de liquider l’astreinte
- leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Par conclusions développées lors de l’audience du 4 septembre 2026, Monsieur [Y] et Madame [M] maintiennent oralement leurs demandes et sollicitent le débouté des défendeurs.
A l’appui de leurs prétentions, Monsieur [Y] et Madame [M] font valoir le réglement de copropriété et l’état descriptif de division.
Ils précisent que le lot n°17 n’est pas équipé de WC et que les défendeurs font obstacle à l’accès au lot n° 20 ce qui constitue un trouble manifestement illicite.
Ils contestent toutes manoeuvres frauduleuses ou dolosives et estiment que le litige relatif aux terrasses est sans incidence.
Ils soulignent les contradictions des défendeurs et l’absence de préjudice ou de lien de causalité invoqués.
Ils contestent toute mauvaise foi ni intention de nuire.
En réponse, Madame [L] [Z] et Monsieur [A] [P] soulèvent à titre principal l’existence de contestations sérieuses et sollicitent à titre subsidiaire le débouté des demandeurs. Ils sollicitent reconventionnellement leur condamnation in solidum au paiement:
- de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels
- d’une amende civile
- de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’appui de leurs prétentions, Madame [Z] et Monsieur [P] indiquent avoir saisi le juge du fond par assignation du 4 août 2026 aux fins de faire constater l’inexistence de toute servitude.
Ils font valoir que le juge des référés n’est pas compétent pour savoir si la clause contenue dans l’état descriptif de division constitue un titre et si elle porte atteinte à leur droit de propriété.
Ils précisent que l’état descriptif de division a une portée limitée sauf à ce que ses mentions soient reprises dans le réglement de copropriété, ce qui n’est pas le cas en l’espèce et rappellent que les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s’établir que par titres. Ils soulignent que la clause de l’état descriptif de division qui porte atteinte à leurs droits n’est pas reprise dans le réglement de copropriété et porte atteinte aux dispositions d’ordre public visées à l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 et qu’elle ne peut dès lors créer un droit réel perpétuel pour le lot n°17 d’accéder au lot n°20.
Les défendeurs exposent en outre que les lots 18 à 20 étaient déjà réunis au moment de leur acquisition et qu’aucun acte matériel et positif n’est venu interrompre la prescription trentenaire.
Enfin, ils prétendent que le lot n°17 a très vite été doté d’un WC.
Ils alèguent que l’action des demandeurs s’inscrit en réalité dans des manoeuvres malveillantes en lien avec leur volonté d’accès à la toiture terrasse.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS
1/ Sur la demande principale
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Selon jurisprudence constante, l’état descriptif de division est un document technique dépourvu de valeur contractuelle par nature, sauf renvoi opéré par le règlement de copropriété.
En l’espèce, la mention selon laquelle le propriétaire du lot n°20 devra laisser le libre accès à ce lot aux propriétaies ou occupants des lots 17 et 18 jusqu’à ce que ceux-ci aient l’usage d’un autre water-closets est intégrée à l’état descriptif de division est non au réglement de copropriété. En outre, l’acte de vente reçu le 19 août 2010 par Maître [O], notaire à [Localité 1], précise que les lots 18, 19 et 20 forment désormais une seule unité d’habitation à la suite de travaux effectués par un précédent propriétaire et que le lot 17 dispose d’un water closet, ce que corroborent les attestations des anciens occupants versés aux débats par les défendeurs.
En considération de ces éléments, le trouble illicite allégué n’est pas caractérisé avec l’évidence requise en référé et Monsieur [Y] et Madame [M] seront déboutés de leur demande.
2/ Sur les demandes reconventionnelles
Selon l’article 835 alinea 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Aux termes de l’article 32-21 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Madame [Z] et Monsieur [P] ne justifient d’aucun préjudice et seront par conséquent déboutés de leur demande de dommages et intérêts provisionnels. Ils ne démontrent pas davatange l’abus de droit d’ester en justice ni une erreur équipollente au dol et seront déboutés de leur demande d’amende civile.
3/ Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [M] et Monsieur [Y] qui succombent supporteront in solidum le poids des dépens.
Il est équitable de condamner in solidum Monsieur [Y] et Madame [M] au paiement aux défendeurs de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,
Déboutons Monsieur [R] [Y] et Madame [E] [M] de leur demande tendant à voir condamner Monsieur [A] [P] et Madame [L] [Z] à leur laisser accès aux WC du lot n° 20 sous astreinte;
Déboutons Monsieur [A] [P] et Madame [L] [Z] de leur demande de dommages et intérêts provisionnels;
Déboutons Monsieur [A] [P] et Madame [L] [Z] de leur demande d’amende civile;
Condamnons in solidum Monsieur [R] [Y] et Madame [E] [M] au paiement des dépens;
Condamnons in solidum Monsieur [R] [Y] et Madame [E] [M] au paiement à Monsieur [A] [P] et Madame [L] [Z] de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit;
Fait à [Localité 1] le 02 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Maïté FAURY
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