Texte intégral
N° D'INSCRIPTION AU
REPERTOIRE GENERAL : N° RG 21/01164
N° Portalis DBWM-W-B7F-B7TY
N.A.C. : 64B
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON
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AUDIENCE DU 04 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Madame [H] [I] épouse [B] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Denis COTTIER de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON
DEFENDEURS :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ALLIER
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Compagnie d’assurance AVIVA
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Antoine DOUET, avocat au barreau de MONTLUCON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE UNIQUE
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Président : [...], siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : lors des débats et du prononcé : [...].
DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 03 juillet 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ,
Le Juge a avisé les parties à l’issue des débats que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Le 17 août 2019, Madame [N] [E] [M] au volant de son véhicule se stationne, ne regarde pas préalablement dans son rétroviseur, ouvre la portière et percute Madame [H] [I] épouse [B] [U] circulant à vélo. Lui sont diagnostiqués une petite hémorragie méningée et punctiforme temporale droite post-traumatique, une fracture linéaire de l’os occipital gauche étendu de l’écaille au condyle, une fracture de l’os tympanal droit sans atteinte évidente du rocher, un petit arrachement cortical antérieur du condyle mandibulaire gauche, des cervicalgies et acouphènes, des vomissements positionnels persistants, une verticalisation impossible, une douleur acromion droit sans impotence ni lésion radiologique et une dent cassée. Un certificat médical a évalué de manière certaine une incapacité totale de travail de Madame [H] [I] épouse [B] [U] à 10 jours.
L’assureur de Madame [N] [E] [M], la S.A. AVIVA a versé une provision de 3.000 euros le 15 novembre 2019 à Madame [H] [I] épouse [B] [U]. Puis, la S.A. AVIVA a sollicité une expertise amiable par le Docteur [O] [R], qui a constaté la non-consolidation de la victime suivant rapport du 9 mai 2020.
A défaut d’accord définitif trouvé, Madame [H] [I] épouse [B] [U] a assigné la S.A. AVIVA et la CPAM de l’ALLIER devant le juge des référés de [Localité 3], aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par ordonnance du 25 novembre 2020, le juge des référés de [Localité 3] a :
-ordonné une expertise médicale et commis pour y procéder le Docteur [V] [K], expert près la Cour d’appel de RIOM,
-condamné AVIVA ASSURANCES à payer à Madame [H] [I] épouse [B] [U] la somme de 2.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ; relevé cependant que le versement de cette somme est intervenu au l’audience du 4 novembre 2020.
Le rapport a été dressé le 15 juin 2021 et ne satisfaisant pas à Madame [H] [I] épouse [B] [U], elle a assigné par actes de Commissaire de justices des 1er et 7 octobre 2021, la S.A. AVIVA et la CPAM de l’ALLIER devant le Tribunal judiciaire de MONTLUÇON, aux fins d’obtenir une contre-expertise.
Par jugement du 15 juillet 2022, le Tribunal judiciaire de MONTLUÇON a :
-débouté Madame [H] [I] épouse [B] [U] de sa demande de contre-expertise,
-rabattu l’ordonnance de clôture du 5 mai 2022 et renvoyé le dossier de mise en état électronique du 1er septembre 2022, pour les conclusions au fond du conseil de Madame [H] [I] épouse [B] [U].
Puis, suivant arrêt du 10 mai 2023, la Cour d’appel de RIOM a :
-informé le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour,
-statué à nouveau,
-ordonné une expertise,
-désigné le Docteur [T] [Z], expert près la Cour d’appel de LYON,
-condamné la société AVIVA à verser à Madame [H] [I] épouse [B] [U] la somme de 10.306 euros à titre de provision complémentaire,
-dit le présent arrêt commun et opposable à la CPAM de l’ALLIER.
Le rapport d’expertise a été déposé le 27 janvier 2025.
Aux termes de ses conclusions, Madame [H] [I] épouse [B] [U] demande au tribunal de :
-prononcer la nullité du rapport d’expertise du Docteur [Z],
-ordonner une nouvelle expertise médicale confiée à tel médecin expert judiciaire médical qu’il plaira de désigner au Tribunal judiciaire de MONTLUÇON, sauf le Docteur [K] et le Docteur [Z], avec pour mission celle donnée par l’arrêt de la Cour d’appel de RIOM le 10 mai 2023 en y ajoutant que l’expert commis devra tenir compte des éléments du rapport de Monsieur [S] du 24 février 2025,
-statuer ce que de droit sur les dépens et la consignation à valoir pour les frais à venir du nouvel expert,
-débouter la S.A. AVIVA de l’ensemble de ses demandes.
En défense, aux termes de ses conclusions, ABEILLE ASSURANCES venant aux droits de la S.A. AVIVA demande à ce Tribunal de :
-rejeter la demande de nullité du rapport d’expertise demandée par Madame [H] [I] épouse [B] [U],
-homologuer définitivement le rapport d’expertise judiciaire du Docteur [Z],
-juger que son offre d’indemnisation présentée après le rapport d’expertise judiciaire du Docteur [Z] correspond aux préjudices subis par Madame [H] [I] épouse [B] [U] et condamner ABEILLE ASSURANCES à régler cette somme en deniers ou en quittances,
-statuer ce que de droit sur les dépens.
Bien que régulièrement assignée par acte de Commissaire de justice en date du 7 octobre 2021 remis à personne habilitée, la CPAM de l’ALLIER n’a pas constitué avocat.
Pour l'exposé des moyens des parties, il sera expressément renvoyé à leurs conclusions, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la procédure est intervenue le 8 janvier 2026, fixant l’audience de plaidoirie le 3 juillet 2026 ; date à laquelle l’affaire a été plaidée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le rapport d’expertise du Docteur [Z]
Selon l’article 175 du Code de procédure civile, la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.
Aux termes de l’article 276 du même code, l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.
Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.
Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties.
L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées.
En l’espèce, Madame [H] [I] épouse [B] [U] sollicite la nullité du rapport d’expertise du Docteur [Z], dans la mesure où celui-ci n’a pas présenté de pré-rapport et qu’elle n’a pas pu formaliser des dires.
A l’analyse des pièces produites, il ressort que le Docteur [Z] n’a pas répondu à sa mission imposée par l’arrêt de la Cour d’appel de RIOM du 10 mai 2023, à savoir celle de déposer un pré-rapport :
« Dit que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse ou pré-rapport :
-fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
-rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ».
En effet, par courrier du 8 janvier 2025, Madame [H] [I] épouse [B] [U] informait le juge en charge du contrôle des expertises de [Localité 3] de n’avoir jamais reçu quelconque pré-rapport de la part du Docteur [Z] et que ce dernier ne répondait à aucune de ses sollicitations ne lui permettant pas de présenter des dires.
Ceci est d’autant plus vrai que par mail du 13 juillet 2024, le Docteur [Z] indiquait avoir communiqué début juin 2024 son rapport et qu’il était déchargé de sa mission à compter de cette date et ne peut donc plus répondre à aucun dire, sans pour autant joindre le mail d’envoi de juin 2024 pour justificatif.
Dès lors, faute de respect de sa mission et ainsi du principe du contradictoire, il sera :
- prononcé la nullité du rapport d’expertise médicale du Docteur [Z],
- ordonné une nouvelle expertise médicale,
- donné réserve de toutes autres demandes.
Par conséquent, il convient de rabattre l’ordonnance de clôture rendue le 8 janvier 2026 et de renvoyer le dossier à la mise en état du jeudi 3 septembre prochain à 14 heures.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ;
DECLARE le jugement commun à la CPAM de l’ALLIER ;
PRONONCE la nullité du rapport d’expertise du Docteur [Z] ;
ORDONNE une nouvelle expertise médicale ;
COMMET pour y procéder le Docteur [Y] [W], expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la Cour d’appel de RIOM, demeurant : CHU G. Montpied-Médecine Légale-Service Santé au Travail [Adresse 4] (Tél : [XXXXXXXX01] – mail : [Courriel 1]), lequel s'adjoindra si nécessaire tout sapiteur de son choix ;
DONNE à l'expert la mission suivante :
1.Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ;
Analyse médico-légale.
3. Foumir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d'activités professionnelles, son statut exact ;
4. À partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux foumis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d'hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
5.Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l'accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l'évolution ; prendre connaissance du rapport du docteur [K] du 15 juin 2021 du rapport de M. [S] et des dires déposés dans le cadre de la précédente expertise ;
7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
8. Recueillir les doléances de la victime en l'interrogeant sur les conditions d'apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
o Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
o Au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir ;
10. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
11. Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre l'accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
-la réalité des lésions initiales,
-la réalité de l'état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident,
-l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, et en précisant l’incidence éventuelle d'un état antérieur; préciser les causes et l’'imputabilité de l’'arthropathie acromio-claviculaire ;
Evaluation médico-légale.
12. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l'accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités habituelles ; Si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux ;
13. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ;
14. Donner un avis sur l'existence, la nature et l’'importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ;
15. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne) ;
16. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravatron ;
Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;
17. Chiffrer, par référence au " Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun " le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l'accident, résultant de I'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales perrnanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
18. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
19. Lorsque la victime allègue un préjudice d'agrément, à savoir l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation ;
20. Dire s'il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
21. Lorsque la victime allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d'emploi apparaît lié aux séquelles ;
22.Perte d'autonomie après consolidation: indiquer,le cas échéant:
-si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne)
- si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des foumitures et des solns ;
-donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l'aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
23.Établir un récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission;
FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
DIT que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ;
DIT que l'expert communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concemant la victime qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet.
DIT que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
-rappelant aux parties, au visa de I'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe;
DIT que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport)
DIT que l'original du rapport définitif sera déposé en double exemplaire au service chargé du suivi des expertises au tribunal judiciaire de Montluçon, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 31 janvier 2027 sauf prorogation expresse ;
FIXE à la somme de 2.000 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par Madame [H] [I] épouse [B] [U] à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Montluçon avant le 4 octobre 2026 ;
DIT que l’expert pourra débuter ses opérations d’expertises à compter de l’avis que lui aura adressé la régie du tribunal du versement de ladite consignation ;
DIT que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
DÉSIGNE la présidente du Tribunal Judiciaire de Montluçon en qualité de juge chargée du contrôle des expertises ;
RABAT l’ordonnance de clôture en date du 8 janvier 2026 ;
RENVOIE à la mise en état du jeudi 3 septembre 2026 à 14 heures ;
RESERVE toutes autres demandes ;
Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits la présente décision a été signée par la présidente et sa greffière.
La greffière La présidente
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