Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE LA GAILLARDE Jugement du 11 septembre 2026
2024F00097
Assistés lors des débats par Me Clara MARTEL
Débats à l'audience publique du 29 mai 2026
Jugement rendu le 11 septembre 2026 par mise à disposition au greffe
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EXPOSE DES FAITS
FAITS ET PROCEDURE :
Selon acte sous seing privé en date du 11 juillet 2022 le CIC SUD OUEST a consenti à la SASU SERENITI un prêt professionnel n°[Numéro identifiant 1], d'un montant de 50 000 €, au taux d'intérêt contractuel 1.65%, destiné au financement de matériel informatique, de webmarketing et commercial.
Ledit prêt a été garanti par la caution de [Z] [N], à hauteur de 34 800 € et par celle d'[W] [Q] à hauteur de 25 200 €.
Selon avenant en date du 3 août 2023 à effet du 27 juillet 2023, [W] [Q] a été déchargé de son engagement de caution et [Z] [N] s'est porté seule caution solidaire à hauteur de 60 000€.
Selon acte sous seing privé en date 3 août 2023, le CIC SUD OUEST a consenti un second prêt professionnel à la SASU SERENITI n°[Numéro identifiant 2], d'un montant de 60 000 €, au taux d'intérêt contractuel de 3.97% sur 36 mois, dont 12 mois de franchise. Ce prêt était destiné au financement de trésorerie.
Ce prêt est garanti par la caution solidaire de [Z] [N] à hauteur de 60 000 €.
Selon jugement en date du 17 mai 2024, le Tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SASU SERENITI et désigné la SCP BTSG en qualité de mandataire judiciaire.
Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 juin 2024, le CIC SUD OUEST a régulièrement déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire.
Selon courrier recommandé avec accusé de réception de même date, [Z] [N] a été informé, en sa qualité de caution solidaire de cette déclaration de créances.
Selon jugement en date du 19 juillet 2024, le Tribunal de commerce de céans a converti la procédure de redressement judiciaire prononcée à l'encontre de la SASU SERENITI en liquidation judiciaire.
Selon courriel en date du 7 août 2024, le CIC SUD OUEST a réactualisé le montant de ses créances auprès du liquidateur judiciaire.
Selon courriers recommandés avec accusé de réception distincts en date du 7 août 2024, le CIC SUD OUEST a mis en demeure [Z] [N], en sa qualité de caution solidaire de la SASU SERENITI, d'avoir à lui régler la somme de 31 113.99 € au titre du prêt n°[Numéro identifiant 3]et celle de 60 000 € au titre du prêt n°[Numéro identifiant 2].
Ces deux courriers ont été retournés avec la mention « pli avisé non réclamé ».
Selon courriers simples en date du 4 septembre 2024, le CIC SUD OUEST a adressé copie de ces deux plis à [Z] [N] qui n'a donné aucune suite.
C'est dans ces circonstances que le CIC SUD OUEST a assigné [Z] [N] par acte de Maître [R] [T], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 12 décembre 2024, aux fins d'entendre :
* Déclarer la demande du CIC SUD OUEST recevable et bien fondée, et en conséquence,
* Condamner [Z] [N] au titre de ses engagements de caution solidaire de la SASU SERENITI à payer au CIC SUD OUEST les sommes suivantes :
* 31 204.45 € selon décompte arrêté au 26 septembre 2024, assortie des intérêts au taux contractuel de 1.65% l'an à compter de cette date et jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt professionnel n°[Numéro identifiant 1], et Ordonner la capitalisation des intérêts
* 60 000 € assortie des intérêts au taux contractuel de 3.97% l'an à compter de la mise en demeure du 7 août 2024 et jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt professionnel n°[Numéro identifiant 2], et Ordonner la capitalisation des intérêts
* Condamner [Z] [N] à payer au CIC SUD OUEST la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
* Condamner [Z] [N] aux entiers dépens
* Maintenir l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir
Après 13 renvois sollicités par les avocats des parties pour échanger leurs pièces et conclusions, l'affaire a été plaidée à l'audience du 29 mai 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Pour ce qui concerne l'exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures développées oralement à la barre de ce Tribunal, à l'audience publique du 29 mai 2026, aux termes desquelles,
Le CIC SUD OUEST réitère l'ensemble de ses demandes énumérées dans l'assignation introductive d'instance.
[Z] [N] demande au Tribunal de :
Dire les cautionnements de [Z] [N] en date du 3 août 2023 manifestement disproportionnés
Déclarer le CIC SUD OUEST irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes et l'en débouter
* Condamner le CIC SUD OUEST à payer à [Z] [N] la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
* Condamner la CIC SUD OUEST aux entiers dépens.
DISCUSSION :
Monsieur [N] conteste aujourd'hui l'intégralité de ses engagements de caution, d'un montant global de 120 000 € sur le fondement de la disproportion manifeste de ces engagements.
Fiches patrimoniales datées des 25 mai 2022 et 3 août 2023
La fiche signée le 25 mai 2022 correspond au prêt n°[Numéro identifiant 3]d'un montant de 50 000€ pour lequel, à la date de la signature, Monsieur [N] s'était porté caution de 34 800€ ;
Lors de cette souscription de mai 2022, les revenus et patrimoine inscrits par Monsieur [N] s'élevaient à plus de 240 000 €, constitué notamment
De faibles revenus réguliers, 10622 € annuels soit 885 € par mois
D'un bien immobilier estimé à 350 000 € sur lequel restait un emprunt de 211 000 € soit un valeur nette restante de 139 000 €.
D'un patrimoine financier de 104 235.54 €.
C'est donc un total de plus de 240 000 € qui permet à Mr [N] de répondre à ce premier engagement de caution.
L'évaluation de son bien immobilier est peut-être aujourd'hui contestable mais, la fiche patrimoniale est déclarative et le CIC n'a pas l'obligation de vérification des sommes déclarées.
La fiche signée le 3 août 2023
Cette fiche correspond à nouveau prêt n°[Numéro identifiant 4]d'un montant de 60 000 € mais aussi à l'avenant par lequel Mr [N] a accordé sa caution totale de 60 000 € pour le prêt précédent n°[Numéro identifiant 1], ceci portant l'ensemble de ses engagements à 120 000 €.
Y sont déclarés :
Des revenus à hauteur de 51 600 € annuels (soit 4300 € par mois) desquels après déduction des 2 remboursements d'emprunt reste la somme de 37 628 €,
Un patrimoine immobilier d'une valeur nette de 136 437 €,
Un patrimoine financier de 89 963 €
Ce qui aboutit à un patrimoine constitué de 264 028 €.
Si l'on applique le pourcentage d'usage de 35% à cette somme, le montant de la caution pourrait s'élever au maximum à 92 410 €.
Le CIC prétend que
Monsieur [N] « ne fournit pas l'intégralité de ses comptes, ni l'état de ses ressources ».
A l'appui de ses dires, le CIC produit des relevés d'opérations de crédit sur le compte CIC de Monsieur [N] pour les années 2022 et 2023.
Les relevés des opérations de crédit 2022 et 2023
Sur ces relevés apparaissent des virements réguliers des Finances Publiques (vraisemblablement la pension militaire) mais également bien d'autres opérations de crédit de montants certes irréguliers mais venant largement « arrondir » les fins de mois de Mr [N] ;
Pas moins de 58 000 € de virements (dont 8 500 € de pension) en 2022, et 86 761 € de virements en 2023 (dont 8 164 € de pension).
Ces virements proviennent de Sereniti, Allianz, Generali et autres AirBandB (locations immobilières ?), [Adresse 1] …
Ces opérations de crédit représentent de tels montants qu'ils ne peuvent être exclus des revenus de Monsieur [N] ; Monsieur [N] ne fournit aucune pièce « contraire », aucun avis d'imposition, ces crédits viennent donc s'ajouter à ses revenus et patrimoine et lui permettent de faire face à ses engagements ;
Le Tribunal juge qu'il n'y a pas de disproportion dans les engagements de caution signés par Mr [N].
Après la mise en demeure du 7 août 2024 et l'assignation du 12 décembre 2024,
Il convient de vérifier si la situation financière de Monsieur [N] est obérée au point de justifier d'une remise en cause des engagements et/ou de leurs montants.
Les actes de cautions s'avérant parfaitement valables dans leur montant et ne montrant pas de disproportion, il appartient à Monsieur [N] d'apporter la preuve de son incapacité financière.
Or, Monsieur [N] ne produit aucune pièce probante, aucun avis d'imposition ouvrant la voie à une réexamen de ses engagements.
En conséquence de ce que dessus, le Tribunal Déclare la demande du CIC Sud-Ouest recevable et bien fondée, Condamne Mr [N] au titre de ses engagements de caution Déboute Mr [N] de toutes ses demandes
Compte tenu des circonstances de l'espèce et des diligences engagées par le CIC SUD OUEST pour obtenir le paiement de sa créance, il y a lieu de faire droit à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. [Z] [N] sera ainsi condamné à payer la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles.
Mr [N] qui succombe aura la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Déclare la demande de la SA CIC SUD OUEST recevable et bien fondée
Condamne [Z] [N] au titre de ses engagements de caution solidaire de la SASU SERENITI à payer au CIC SUD OUEST les sommes suivantes :
* 31 204.45 € selon décompte arrêté au 26 septembre 2024, assortie des intérêts au taux contractuel de 1.65 % l'an à compter de cette date et jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt professionnel n°[Numéro identifiant 1]
* 60 000 € assortis des intérêts au taux contractuel de 3.97 % l'an à compter de la mise en demeure du 7 août 2024 et jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt professionnel n°[Numéro identifiant 2]
Ordonne la capitalisation des intérêts ;
Condamne Mr [N] à payer la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mr [N] aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 66.13 € (soixante-six euros et treize centimes).
Retenue à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BRIVE du 29 mai 2026 tenue par Brigitte BORDELONGUE, Président, Sylvain MAGRIT et Catherine FAUGERON, juges, assistés de Maître Clara MARTEL, Greffier.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 11 septembre 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Brigitte BORDELONGUE, Présidente, et par Maître Clara MARTEL, Greffier.
Le Greffier.
Le Président d'audience.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment