Texte intégral
JUGEMENT DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01074 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GECC
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Loyers
LE JUGE DES LOYERS : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Monsieur CHARTIN, Greffier,
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en ressort,
DEMANDEUR
Monsieur [W] [N]
né le 13 Janvier 1957 à [Localité 1] (74),
demeurant [Adresse 1]
en qualité de représentant de l’indivision successorale
représenté par Maître Charlène DELECOURT, de la SELARL CABINET DUVOULDY BERTAGNOLIO DELECOURT&ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, avocats postulant - 60 et par Maître Laurence BESSON MOLLARD, de la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocats au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
Société [Adresse 2],
exploitant sous le nom commercial “LE TELEPHONE ROSE”
immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 793 235 912
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SARL JUDIXA - Maître Charles ROUSSEAU, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 25
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 05 Octobre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assistée de Monsieur CHARTIN, Greffier,
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 02 Novembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié en date du 4 décembre 1970, Monsieur [H] [Q] a donné à bail commercial, pour une durée de douze années entières et consécutives à compter du 1er novembre 1970, à Monsieur [I] [Y] des locaux sis [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 12 000 [Localité 2].
La société [Adresse 2] exploite le fonds depuis 2013 ensuite de plusieurs cessions de fonds.
Madame [D] [N] et son frère, Monsieur [M] [Q] ont hérité du bien loué consécutivement au décès de leur père, Monsieur [H] [Q].
Le bail a été renouvelé par anticipation, selon acte du 30 mai 2013, à l’occasion de la cession de fonds au profit de la société LE PARKING à compter du 1er juin 2013 et pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er juin 2013, moyennant un loyer mensuel de 1 500 euros.
Les enfants de Madame [D] [N], Messieurs [W] et [O] [N] sont devenus propriétaires indivis du bien avec leur oncle, Monsieur [M] [Q], au décès de leur mère.
Le bail s’est poursuivi en tacite prolongation à compter du 31 mai 2022.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2026, Monsieur [W] [N] es qualité de représentant de l’indivision successorale existante entre lui-même, Monsieur [O] [N] et Monsieur [M] [Q] a fait assigner la société [Adresse 2], en référé, aux fins de :
- Constater le renouvellement du bail liant les membres de l’indivision représentée par leur administrateur à la société LE PARKING sis [Adresse 5] à [Localité 1] au 1er janvier 2025 ;
Avant dire droit,
- Désigner tel expert qu’il plaira chargé de recherche la valeur locative des lieux loués, à la date du 1er janvier 2025 en vue de la fixation du prix du loyer du bail renouvelé à cette échéance, aux frais avancés de l’indivision successorale représentée par son administrateur et sous réserve de compte ;
- Rappeler qu’à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’à fixation du prix du nouveau loyer par une décision exécutoire, la société [Adresse 2] reste tenue au paiement du loyer sur la base de l’ancien loyer, toute indexation conforme à la clause d’échelle mobile du bail expiré, accessoires, charges et taxes en sus ;
- Surseoir à statuer sur les demandes suivantes :
• Fixer à 95 000 euros HT et HC / an le prix du loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2025,
• Juger que le supplément de loyer résultant de la révision (soit la différence entre le loyer payé et le loyer dû au titre de la révision) portera intérêt au taux à compter du 1er avril 2024 et jusqu’à parfait paiement,
• Ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis une année entière dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil jusqu’à parfait paiement,
• Condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise ;
- Juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de plein droit.
Monsieur [W] [N] es qualité de représentant de l’indivision successorale existante entre lui-même, Monsieur [O] [N] et Monsieur [M] [Q] expose au soutien de sa demande que, par acte d’huissier en date du 20 novembre 2024, la société LE PARKING leur a fait notifier une demande de renouvellement du bail commercial ; il explique que, par acte d’huissier en date du 17 février 2025, les membres de l’indivision ont signifié leur accord sur le principe du renouvellement et demandé à ce que le loyer soit porté à la somme de 95 000 euros annuels outre charges et prestations diverses.
Suivant mémoire récapitulatif, additionnel et en réponse n° 2 notifié par RPVA le 1er septembre 2026, Monsieur [W] [N] es qualité de représentant de l’indivision successorale existante entre lui-même, Monsieur [O] [N] et Monsieur [M] [Q] a modifié ses demandes comme suit :
- Constater le renouvellement du bail liant les membres de l’indivision représentée par leur administrateur à la société [Adresse 2] sis [Adresse 5] à [Localité 1] au 1er janvier 2025 ;
A titre principal,
- Qualifier les lieux loués de locaux monovalents ;
A titre subsidiaire,
- Réserver la qualification des lieux loués dans l’attente du rapport d’expertise,
- Avant dire droit, désigner un expert et ordonner une mesure d’expertise ;
En toute hypothèse,
- Dire que les frais d’expertise seront avancés par Monsieur [N] es qualité d’administrateur de l’indivision successorale et sous réserve de compte,
- Rappeler qu’à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’à fixation du prix du nouveau loyer par une décision exécutoire, la société LE PARKING reste tenue au paiement du loyer sur la base de l’ancien loyer, toute indexation conforme à la clause d’échelle mobile du bail expiré, accessoires, charges et taxes en sus ;
- Surseoir à statuer sur :
• La demande de fixation définitive du prix du loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2025 dans l’attente du rapport d’expertise,
• La demande d’indemnisation au titre des frais irrépétibles formée par le demandeur es qualité ainsi que sur le sort des dépens de l’instance en ce compris la charge finale des frais d’expertise.
La société [Adresse 2], représentée, demande de débouter le demandeur de toutes ses fins, demandes et prétentions ; de fixer le loyer du bail renouvelé à sa valeur contractuelle selon le bail en vigueur après application de la clause d’indexation prévue au bail ; et de condamner l’indivision successorale demanderesse à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
MOTIVATION
Sur les irrégularités affectant le mémoire en demande :
La société LE PARKING indique que le bailleur a saisi le juge des loyers commerciaux en violation des dispositions de l’article R. 145-27 du code de commerce. Elle explique à ce titre que le bailleur a sciemment omis de transmettre au greffe le mémoire en défense de la société [Adresse 2], pourtant régulièrement communiqué préalablement à la saisine. Elle ajoute que cette attitude révèle la mauvaise foi du bailleur.
En l’espèce, la société LE PARKING ne formule aucune demande à ce titre et il apparait que le principe du contradictoire a été respecté dès lors qu’elle a pu ensuite transmettre ses écritures à la juridiction.
Sur la demande d’expertise judiciaire et de qualification des locaux en locaux monovalents :
L’article 145-34 du code de commerce dispose : « A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié.
En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.
En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du bail, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.»
En application de l’article L. 145-33 dudit code, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :
1 - Les caractéristiques du local considéré ;
2 - La destination des lieux ;
3 - Les obligations respectives des parties ;
4 - Les facteurs locaux de commercialité ;
5 - Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
En l’espèce, le bail consenti suivant acte du 4 décembre 1970, et renouvelé par anticipation selon acte du 30 mai 2013 pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er juin 2013, s’est poursuivi en tacite prolongation à compter du 31 mai 2022 et a fait l’objet d’une demande de renouvellement par acte d’huissier en date du 20 novembre 2024, à l’initiative de la société [Adresse 2].
Les parties s’accordent sur le principe du renouvellement du bail mais s’opposent quant à la fixation du montant du loyer du bail renouvelé.
Monsieur [W] [N] es qualité de représentant de l’indivision successorale existante entre lui-même, Monsieur [O] [N] et Monsieur [M] [Q] sollicite de voir qualifier les lieux loués de locaux monovalents. Il explique que les locaux dits monovalents font l’objet d’un régime dérogatoire de droit commun suffisant à faire échec à la règle du plafonnement. Il indique que la destination des locaux a été prévue contractuellement et est spécialisée. Il précise à ce titre que le bail initial prévoit une destination exclusive de « [Localité 3] – RESTAURANT – DANCING » aux locaux.
Il indique que, depuis le 1er juin 2013, la société LE PARKING exploite ces locaux en bar-discothèque dans la continuité de cette spécialisation nocturne. Il ajoute que cette destination remonte à 1970. Il indique que la configuration interne des locaux est précisément articulée autour des fonctions de discothèque avec trois espaces : de danse, de consommation et de service et d’accueil et gestion du public. Il explique que les locaux étaient à l’origine une cave de spiritueux exploités pendant 3 générations et qu’au moment de la mise en location, le premier locataire a totalement modifié les lieux loués en réalisant des travaux d’aménagement avec une configuration spatiale adaptée à l’accueil d’un public nocturne et les contraintes propre aux établissements de type discothèque. Il ajoute qu’à ce stade, il n’existe aucune preuve technique de la possibilité d’une reconversion vers des activités radicalement différentes sans travaux importants et coûteux. Il précise que le local est souterrain, sans lumière du jour et qu’il s’agit d’une grotte taillée dans la roche. Il ajoute que deux experts ont estimé la valeur du bien, la société CARTERON EXPERTISES en 2024 et Monsieur [T] en 2022, et qu’ils ont tous deux considéré le local comme monovalent. Il indique ne pas contester que la notion de monovalence relève du pouvoir de qualification du juge du fond. Il sollicite, à titre subsidiaire de réserver cette qualification dans l’attente de la mesure d’expertise sollicitée.
Il ajoute que dans l’éventualité où les lieux loués ne seraient pas reconnus comme monovalents, alors il est fondé à invoquer le déplafonnement en considération d’une modification notable d’un des éléments de l’article 145-33 du code de commerce. Il explique que, dans le cas présent, d’importants travaux ont été réalisés par le preneur et que les facteurs locaux de commercialité ont évolué favorablement. Il explique que l’établissement est situé dans le centre-ville d’[Localité 1] lequel a connu une hausse de sa commercialité portée par l’afflux touristique et la piétonnisation partielle ainsi que la proximité de nombreux parking. Il ajoute qu’il bénéficie d’une implantation connue depuis 56 ans.
Il indique solliciter, avant dire droit, une mesure d’expertise judiciaire autour de la qualification de monovalence, de la valeur locative des lieux loués à la date du 1er janvier 2025 et de l’appréciation de l’évolution des factures locaux de commercialité sur la période de référence (2013/2025) et l’étendue des travaux réalisés par le preneur comme motifs de déplafonnement.
La société [Adresse 2] conteste cette demande. Elle explique que la preuve du caractère monovalent des locaux incombe au bailleur. Elle indique qu’il n’entre pas dans la mission d’un expert immobilier de se prononcer une qualification juridique telle que le caractère monovalent des locaux, laquelle relève de l’appréciation souveraine du juge. Elle ajoute que la mission confiée à la société CARTERON EXPERTISES était limitée à l’appréciation de la valeur immobilière du bien. Elle précise qu’il en est de même du rapport établi par Monsieur [T] lequel laisse apparaitre une incertitude manifeste quant à cette qualification. Elle indique que la jurisprudence prévoit que les locaux sont monovalents si les aménagements sont structurels et non démontables, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Elle précise que le local ne contient pas de caractéristiques physiques et dimensionnelles rendant sa destination réservée à celle de boite de nuit. Elle explique que les locaux pourraient être affectés à d’autres exploitations commerciales sans transformations importantes, coûteuses ou structurelles, notamment une épicerie ou des activités commerciales de loisirs. Elle précise que le local ne présente aucune différence structurelle des locaux voisins affectés à des activités variées. Elle ajoute que les locaux n’ont pas été construits dès leur origine pour l’exercice d’une activité unique et que cet immeuble a été construit en 1740. Elle indique que, dès lors, le demandeur ne justifie pas d’un motif de déplafonnement justifiant de la mesure d’expertise sollicitée. Elle ajoute que la fixation du loyer renouvelé à la somme de 95 000 euros, soit une augmentation de +358% est dépourvue de toute justification sérieuse.
Elle explique que l’absence de caractère monovalent des locaux entraine nécessaire la fixation du loyer du bail renouvelé dans le strict respect du plafonnement légale, de sorte qu’il sera réévalué en simple application de la clause d’indexation.
En l’espèce, les éléments versés aux débats sont de nature à faire apparaitre un doute sur la qualification des locaux en locaux monovalents.
Or, la présente demande d’expertise vise précisément à éclairer le juge du fond sur les éléments techniques du local afin que celui-ci puisse ensuite statuer au regard des critères juridique sur la base de ces éléments techniques.
Ainsi, il sera sursis à statuer sur la demande de qualification en locaux monovalent dans l’attente du rapport d’expertise et une mesure d’expertise judiciaire sera ordonnée.
En outre, la présente demande d’expertise portera sur la valeur locative du bien immobilier et l’évolution des factures locaux de commercialité, afin de permettre au juge saisi de statuer au regard des dispositions de l’article L.145-33 du code de commerce.
Par conséquent, il convient de désigner un expert judiciaire dont les termes de la mission seront précisés au dispositif de la présente décision.
Dans l’attente, il sera sursis à statuer quant à la demande de fixation du loyer et pendant le cours de l’instance, la société [Adresse 2] devra, conformément aux dispositions de l’article L. 145-57 du code de commerce, continuer à payer les loyers échus sur la base de l’ancien loyer, toute indexation conforme à la clause d’échelle mobile du bail expiré, accessoires, charges et taxes en sus, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur après fixation définitive du prix du loyer.
Sur les autres demandes :
Il n’apparaît pas équitable de faire application, à ce stade de la procédure, des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le renouvellement du bail liant les membres de l’indivision représentée par leur administrateur à la société LE PARKING sis [Adresse 5] à [Localité 1] au 1er janvier 2025 ;
SURSOIT à statuer sur la demande de qualification des locaux en locaux monovalent ;
SURSOIT à statuer sur la demande de fixation du loyer du bail du local situé [Adresse 4] à [Localité 1], donné à bail commercial à Monsieur [I] [Y], duquel la société [Adresse 2] est venue aux droits, par Monsieur [H] [Q], aujourd’hui décédé et aux droits duquel est venu Monsieur [W] [N] es qualité de représentant de l’indivision successorale existante entre lui-même, Monsieur [O] [N] et Monsieur [M] [Q] ;
DESIGNE en qualité d’expert
Monsieur [U] [R]
CONCORDIA IMMO
[Adresse 6]
[Localité 4]
E-mail : [Courriel 1]
Tél. Portable : [XXXXXXXX01]
avec la mission de :
- Se rendre sur les lieux loués sis [Adresse 7] à [Localité 5], après avoir convoqué les parties et leurs conseils ;
- Décrire de manière précise :
• la configuration des locaux (surfaces, volumes, niveaux, accès, circulations),
• la nature et l’implantation des aménagements existants (piste de danse, bar, vestiaire, zones de stockage, sanitaires, issues de secours, etc.),
• les installations techniques et de sécurité (électricité, sonorisation, ventilation, éventuellement insonorisation, dispositifs de sécurité incendie, issues de secours,
etc.),
• Dire si, au regard de leur conception, de leurs aménagements et de leur organisation, les locaux présentent les caractéristiques d’un local spécialement conçu ou aménagé pour l’exploitation d’un établissement de type bar–discothèque (activité nocturne, musique et danse, consommation sur place), en identifiant les éléments de nature à caractériser cette spécialisation (caractère monovalent des locaux),
• Examiner, au regard des règles applicables aux établissements recevant du public et aux différentes activités envisagées par les parties (commerce de détail, restauration, bureaux, activités de loisirs type escape game ou réalité virtuelle, etc.), dans quelle mesure les locaux pourraient être affectés à d’autres usages que celui de bar–discothèque :
en identifiant, pour chaque type d’activité envisagé, les travaux nécessaires pour rendre les locaux aptes à cet usage,
en qualifiant la nature de ces travaux (simples aménagements, réorganisation substantielle des espaces, modifications lourdes, etc.),
• Évaluer, de manière chiffrée, le coût des travaux nécessaires à la reconversion des locaux vers les différentes activités envisagées, en distinguant les travaux mineurs des travaux importants et coûteux, et en précisant la méthodologie retenue et les références utilisées,
• Au vu de ces éléments, donner son avis technique sur la question de savoir si les locaux peuvent être regardés comme :
des locaux monovalents, au sens de la jurisprudence, c’est-à-dire spécialement conçus ou aménagés pour une activité déterminée et ne pouvant être affectés à une autre activité sans travaux importants et coûteux,
ou comme des locaux polyvalents, en justifiant sa position à la lumière des constatations et évaluations réalisées,
• De manière générale, fournir tous éléments techniques et chiffrés permettant au juge d’apprécier souverainement le caractère monovalent des locaux et le montant du loyer renouvelé.
- Proposer une estimation de la valeur locative annuelle des locaux, à la date du renouvellement du bail soit le 1er janvier 2025, en tenant compte :
• de leurs caractéristiques propres et de leur affectation spécifique,
• des facteurs locaux de commercialité,
• des loyers pratiqués pour des locaux comparables dans le secteur, spécialement aménagés pour des activités de bar–discothèque ou assimilées,
- Décrire de manière précise et détaillée :
• la situation dans l’immeuble et dans l’environnement urbain immédiat (rue, visibilité, accès, voisinage commercial),
• la distribution des locaux (plans, surfaces par pièce ou zone, volumes, niveaux, annexes, dépendances),
• l’affectation de chaque surface (accueil du public, vente, stockage, bureaux, locaux sociaux, réserves, etc.),
• la nature et l’état d’entretien apparent des constructions, des aménagements et des équipements mis à la disposition du preneur,
- Proposer, en cas de contestation, la détermination d’une surface utile et, le cas échéant, d’une surface pondérée, en exposant la méthode de calcul retenue et les coefficients de pondération appliqués pour chaque zone (rez-de-chaussée, étage, sous-sol, annexes, etc.),
- Analyser les obligations respectives des parties susceptibles d’influer sur la valeur locative, notamment : répartition des charges, impôts et taxes (taxe foncière, TEOM, autres), travaux de réparation et de mise en conformité (articles 605 et 606 du code civil, clause travaux, mise aux normes, etc.),
- Dire si certaines clauses font peser sur le preneur des charges inhabituelles ou exorbitantes des usages, de nature à justifier un abattement ou une majoration sur le loyer de marché, et en chiffrer, le cas échéant, l’incidence,
- Décrire l’activité effectivement exercée par le preneur au cours du bail expiré,
- Indiquer si l’adaptation des locaux à cette activité révèle des caractéristiques particulières, sans pour autant remettre en cause le caractère non monovalent des lieux,
- Décrire les facteurs locaux de commercialité à la date de conclusion du bail expiré tel que et sans que cette énumération soit limitative :
• situation dans la ville ou le quartier,
• nature, importance et évolution de la clientèle potentielle,
• environnement commercial (nature et qualité des commerces voisins, zones piétonnes, centres commerciaux, pôles d’attraction, parkings, transports en commun),
• éléments de desserte et de stationnement,
- Décrire ces mêmes facteurs à la date de prise d’effet du bail renouvelé, en mettant en évidence les évolutions intervenues pendant la durée du bail expiré,
- Dire si ces évolutions constituent une modification notable des facteurs locaux de commercialité au sens de la jurisprudence, et si cette modification est de nature à entraîner une augmentation de la valeur locative, en précisant les éléments objectifs retenus (nouvelles enseignes, création/suppression de zones commerciales, évolution des flux piétons ou automobiles, etc.),
- À la lumière de ses constatations, analyser les caractéristiques du local au sens de l’article R.145-3 du code de commerce, et notamment :
• la situation générale et particulière dans l’immeuble et dans la zone de chalandise,
• la surface, le volume, la conformation des locaux et leur adaptation à l’activité exercée,
• la commodité d’accès pour le public,
• l’importance relative des différentes surfaces (exploitation, accueil du public, réserves, annexes),
• l’état d’entretien, de vétusté, de salubrité et de conformité aux normes de travail,
• la nature et l’état des équipements, installations et moyens d’exploitation mis à la disposition du preneur,
- Rechercher, dans un périmètre géographiquement pertinent et pour une période cohérente avec la date de renouvellement, des baux commerciaux de locaux comparables (par la destination, la surface, la configuration et la situation commerciale),
- Pour chaque terme de comparaison retenu, en rappeler les éléments utiles : adresse, nature du local et de l’activité, surface et, le cas échéant, surface pondérée, date de conclusion ou de renouvellement du bail, loyer facial, clauses de répercussion des charges et des travaux,
- Écarter les références insuffisamment probantes (par ex. loyers décapitalisés, actes non contradictoires, locaux non comparables), en justifiant ces exclusions,
- Procéder, le cas échéant, aux corrections nécessaires pour tenir compte des différences de situation, de superficie, de configuration, d’état, d’équipements ou de répartition des charges entre les locaux comparables et le local litigieux, en explicitant la méthode retenue,
- À partir des éléments décrits aux points qui précèdent, déterminer la valeur locative annuelle du local litigieux à la date d’effet du bail renouvelé, au sens des articles L.145-33 et R.145-3 du code de commerce, en exposant :
• la grille de lecture des références utilisées
• les éventuels coefficients ou abattements retenus au titre des charges, de l’état des locaux, de leur configuration, de leurs équipements et de leurs facteurs de commercialité,
• le loyer unitaire (€/m²/an) retenu et le calcul permettant d’aboutir au loyer annuel total,
- Indiquer si la valeur locative ainsi déterminée est supérieure au loyer plafonné résultant de l’application de l’indice prévu au bail et, dans l’affirmative, préciser dans quelle mesure l’éventuelle modification notable des facteurs locaux de commercialité justifie un déplafonnement du loyer du bail renouvelé (hors monovalence), et jusqu’à quel montant.
DIT qu’en cas de cas de difficulté l’expert en réfèrera au juge sans délai qui pourra prononcer une astreinte en cas de résistance injustifiée dans la communication des pièces par les parties ;
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile ;
DIT que l'expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de cinq mois suivant la notification de l'avis de consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;
FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 3 000 euros qui sera consignée par Monsieur [W] [N] es qualité de représentant de l’indivision successorale existante entre lui-même, Monsieur [O] [N] et Monsieur [M] [Q] avant le 21 décembre 2026 ;
DIT que cette consignation pourra être réglée :
*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire d’Annecy dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire d’Annecy »
DIT qu'à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque ;
DIT que l'expert tiendra le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente ;
DIT qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DESIGNE le président du tribunal en qualité de juge chargé du contrôle de l'expertise à compter de la présente décision et jusqu'à la taxe des honoraires de l'expert,
DIT que pendant la durée de l’instance la société [Adresse 2] devra conformément aux dispositions de l’article L. 145-57 du code de commerce continuer à payer les loyers échus sur la base de l’ancien loyer, toute indexation conforme à la clause d’échelle mobile du bail expiré, accessoires, charges et taxes en sus, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur après fixation définitive du prix du loyer du bail renouvelé ;
DEBOUTE la société LE PARKING de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RESERVE les dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le greffier Le Président, Juge des loyers commerciaux
[O] CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY