Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/02846 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQT6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 02 Novembre 2026
DEMANDERESSE :
LE :
Copie simple à :
- Me BROTTIER
- Me HUBLAIN
-
Copie exécutoire à :
-Me HUBLAIN
-
S.A. CNP ASSURANCES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Philippe BROTTIER, avocat au barreau de POITIERS,
DEFENDEURS :
Monsieur [E] [S]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Magalie HUBLAIN, avocat au barreau de POITIERS,
Madame [C] [X] [J]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Magalie HUBLAIN, avocat au barreau de POITIERS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président
ASSESSEURS : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge
Nathan BASUYAU, Juge
GREFFIER : Edith GABORIT
Débats tenus publiquement à l’audience collégiale du 07 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 17 avril 2015, Madame [I] [J] a souscrit un contrat d’assurance-vie auprès de la CNP ASSURANCES (ci-après la S.A. CNP ASSURANCES).
Le 25 novembre 2021, Madame [I] [J] a demandé à la BANQUE POSTALE de verser sur ce contrat la somme de 165 000 euros, correspondant au produit de la vente de sa résidence principale. Elle est décédée le [Date décès 1] 2021 et le virement a été exécuté le 09 décembre 2021.
Par assignation délivrée le 21 novembre 2024, la S.A. CNP ASSURANCES a cité Madame [C] [J] et Monsieur [E] [S] à comparaître devant le tribunal judiciaire de POITIERS aux fins d’obtenir la restitution des sommes qu’elle estime avoir versé indûment, sur le fondement principal de la répétition de l’indu et à titre subsidiaire sur le fondement de l’enrichissement sans cause.
La clôture de la mise en état est intervenue le 18 juin 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 07 septembre 2026.
La décision a été mise en délibéré au 02 novembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 02 avril 2026, la S.A. CNP ASSURANCES demande au tribunal de :
« DIRE ET JUGER recevable et bien fondée CNP Assurances en toutes ses demandes et fins et conclusions ; JUGER irrecevables et mal fondées Monsieur [E] [S] et Madame [F] [J] en toutes leur demandes, fins et conclusions, les débouter ; CONDAMNER Monsieur [E] [S] au paiement de la somme de 92 684,45 € et Madame [F] [J] au paiement de la somme de 49 500 € avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 02/02/2023 ; CONDAMNER Monsieur [E] [S] et Madame [F] [J] à payer chacun 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Les CONDAMNER solidairement aux dépens ; »
Au soutien de sa demande de restitutions des sommes versées, la S.A. CNP ASSURANCES fait valoir à titre principal, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 du code civil, L132-8 et L113-3 du code des assurances et d’un certain nombre de jurisprudences, que les sommes versées aux héritiers de Madame [J] ne sont pas dues. Elle soutient que le contrat d’assurance-vie prenant fin au décès de l’assurée, tout versement postérieur est dépourvu de cause et doit être considéré comme nul. Elle en déduit que la somme aurait dû être versée au plus tard la veille du décès de son assurée, et qu’elle a été versée a posteriori par erreur, intégrant ainsi le capital décès du contrat alors qu’elle aurait dû être remboursée à la succession. Elle affirme qu’au moment de l’exécution du versement, elle n’avait pas connaissance du décès de son assurée. Elle soutient que les défendeurs avaient connaissance du caractère indu des versements, pour avoir proposé de rembourser une partie de la somme. En réponse aux moyens adverses qu’elle réfute, elle rappelle que le virement aurait dû être exécuté du vivant de Madame [I] [J]. Elle estime également que son action en répétition est recevable en ce que le débat ne porte pas sur la nullité de l’ordre du virement mais sur l’exécution des obligations dont elle était débitrice à l’égard de son assurée. Elle soutient enfin que l’application du régime de la répétition de l’indu n’est pas limitée aux erreurs relatives à l’identité des bénéficiaires.
La S.A. CNP ASSURANCES fait valoir, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 1303 du code civil, que les défendeurs ont bénéficié d’un enrichissement sans cause.
Au soutien de sa demande de rejet de la demande indemnitaire adverse, la S.A CNP ASSURANCES fait valoir qu’elle n’a commis aucune faute et qu’elle a signalé rapidement aux défendeurs l’erreur dans l’exécution du virement. Elle soutient que les défendeurs ne rapportent pas la preuve de leurs préjudices.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2026, Madame [C] [J] et Monsieur [E] [S] demandent au tribunal de :
« À titre principal,
DÉBOUTER CNP ASSURANCES de ses demandes fondées sur la répétition de l’indu et l’enrichissement sans cause comme étant irrecevables, mal fondées et mal dirigées ;À titre subsidiaire,
CONDAMNER CNP ASSURANCES à payer à Madame [C] [J] la somme de 49 500 euros à titre de dommages-intérêts ; CONDAMNER CNP ASSURANCES à payer à Monsieur [E] [S] la somme de 92 684,45 euros à titre de dommages-intérêts, En toute hypothèse,
CONDAMNER CNP ASSURANCES à verser à Madame [C] [J] et à Monsieur [E] [S] chacun la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles ; CONDAMNER CNP ASSURANCES aux entiers dépens ; »Au soutien de leur demande de rejet, les consorts [P] font valoir que l’ordre de virement donné par Madame [I] [J] et exécuté par la BANQUE POSTALE s’inscrit dans le cadre d’un mandat avec cette dernière. En réponse aux moyens adverses, ils estiment, sur le fondement de l’article 2008 du Code civil, que le virement exécuté par la banque alors qu’elle n’avait pas connaissance du décès de son assuré ne l’entache pas pour autant de caducité. Au contraire, ils affirment que les sommes versées étaient dues en application du contrat d’assurance-vie. Ils indiquent que la banque se prévaut de dispositions du code des assurances inapplicables en l’espèce.
A titre subsidiaire, ils font valoir que l’action de leur adversaire n’est pas recevable sur le fondement de la répétition de l’indu, puisque les sommes ont été versées en application du contrat d’assurance-vie. S’il devait être considéré que le mandat avait pris fin au décès de Madame [I] [J] et que le virement était donc entaché de nullité sur le fondement de l’article 2003 du code civil, alors les défendeurs invoquent la nullité de l’ordre de virement sur le fondement de l’article 1156 du code civil. Selon eux CNP ASSURANCES aurait dû fonder sa demande de restitutions sur les règles régissant les nullités de droit commun. Or, dans cette hypothèse, ils estiment qu’ils sont eux-mêmes tiers à l’opération de virement et que seule la BANQUE POSTALE avait la capacité d’agir contre CNP ASSURANCES pour obtenir la restitution des sommes versées. Ils estiment que la demande adverse ne pourra davantage être accueillie sur le fondement de l’enrichissement sans cause.
Au soutien de leur demande subsidiaire de dommages et intérêts, les consorts [P] font valoir, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, que leur adversaire a commis plusieurs fautes en maintenant l’ordre de virement malgré le décès de son assurée, et en procédant au virement des sommes alors qu’ils avaient alerté la BANQUE POSTALE des difficultés éventuelles liées au décès de leur auteur. Ils estiment avoir perçu les sommes de bonne foi, qu’ils ont utilisées pour des dépenses qu’ils n’auraient jamais engagées autrement. Ils en déduisent que les sommes réclamées par la S.A.CNP ASSURANCES leur cause un préjudice financier important.
MOTIFS
Sur la demande en répétition des sommes versées
Sur le fondement de la répétition de l’indu
En application des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du Code civil, tout paiement suppose une dette. Ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
En outre, selon les dispositions combinées des articles 1984, 1985, 2003 et 2008 du même code, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire. Le mandat prend fin notamment par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire. Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide.
En l’espèce et à titre liminaire, il convient de rappeler que le contrat d’assurance-vie est un contrat qui comporte un aléa en application des dispositions du Code civil et du Code des assurances, dont la survenance entraîne son exécution.
La survenance du décès du souscripteur entraîne le paiement au bénéficiaire des sommes versées par le premier durant la vie du contrat.
Il résulte des pièces versées aux débats que Madame [C] [J] et Monsieur [E] [S] sont bénéficiaires du contrat d’assurance-vie souscrit par Madame [I] [J] le 17 avril 2015.
Le document intitulé « demande d’opération financière versement libre » et daté du 25 novembre 2021, mentionne, que le contrat « cachemire 2 » est un contrat d’assurance de groupe sur la vie, à l’adhésion facultative souscrit par la BANQUE POSTALE auprès de CNP ASSURANCES, qui apparaît en réalité être la société mère.
Outre les caractéristiques de l’ordre de virement, qui ne sont pas contestées, Madame [I] [J] autorise la BANQUE POSTALE a prélever les fonds sur son compte pour le montant indiqué dans le contrat, qui prendra effet sous réserve de l’encaissement des fonds par CNP ASSURANCES.
Dès lors, l’ordre de paiement donné par Madame [I] [J] à la BANQUE POSTALE, doit être considéré comme ayant été effectué dans le cadre d’un mandat conclut avec cette dernière.
L’ordre de paiement a été exécuté le 09 décembre 2021, soit deux jours après le décès de Madame [I] [J]. La pièce n°3 produite en défense permet d’établir que Monsieur [E] [S] a informé le conseiller de la banque postale de Madame [I] [J] du décès de cette dernière le [Date décès 2] 2021. La BANQUE POSTALE n’avait donc pas connaissance du décès de son assurée lors de l’exécution du virement.
Pour autant, le paiement effectué après le décès du souscripteur n’entraîne pas la nullité de l’ordre de virement, ni celle du paiement puisque la réalisation de cet évènement fonde l’exécution du contrat. Plus encore, il demeure valide en application de l’article 2008 du code civil.
Les dispositions du code des assurances des assurances dont se prévaut la S.A. CNP ASSURANCES ne prévoient pas ce qu’elle affirme, ni les conséquences juridiques qu’elle en tire et ne peuvent trouver à s’appliquer en l’espèce.
En outre, il convient de relever que CNP ASSURANCES a été alertée par les défendeurs, eux-mêmes alertés par le notaire en charge de la succession, d’une éventuelle caducité des ordres de virement, fin janvier 2022. Elle a malgré tout versé les fonds aux défendeurs le 01 et le 02 février 2022, avant d’en demander la restitution à partir du mois de mars. Informée du décès de Madame [J] dès le mois de décembre, elle a ainsi adopté un comportement négligeant à l’égard des défendeurs.
S’il est établi que Monsieur [S] a pu proposer de restituer une partie de la somme versée contre l’abandon des demandes de restitutions, cette proposition doit être remise dans son contexte dans la mesure où le notaire avait alerté les héritiers sur la caducité des ordres de paiement. Cet élément ne saurait donc à lui seul établir que les défendeurs, profanes en la matière, avaient connaissance du caractère indu des versements.
Dès lors et compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de considérer que les paiements réalisés au bénéfice aux consorts [P] étaient bien pourvus d’une cause.
La demande ne saurait donc être accueillie sur le moyen tiré de la répétition de l’indu.
Sur le fondement de l’enrichissement sans causeEn application des dispositions des articles 1303 et 1303 du Code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.
En l’espèce et pour les mêmes motifs que ceux développés plus avant, les paiements réalisés au bénéfice des consorts [P] trouvent leur cause dans l’exécution du contrat d’assurance-vie souscrit par leur auteur.
La demande ne peut donc être accueillie sur le fondement de l’enrichissement sans cause.
En conséquence, la S.A. CNP ASSURANCES sera déboutée de sa demande.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la S.A. CNP ASSURANCES, partie perdante sera condamnée au paiement des dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La S.A. CNP ASSURANCES, partie condamnée au paiement des dépens, sera condamné à payer à Madame [C] [J] et Monsieur [E] [S] une somme qu’il est équitable de fixer à 2 500 euros. Elle sera par ailleurs déboutée de ses propres demandes de ce chef.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort,
DEBOUTE la S.A. CNP ASSURANCES de sa demande de répétition des sommes versées ;
CONDAMNE la S.A. CNP ASSURANCES à payer à Madame [C] [J] et Monsieur [E] [S] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE la demande d'indemnité formulée par la S.A. CNP ASSURANCES au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la S.A. CNP ASSURANCES au paiement des dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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