Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
JUGEMENT DU JEUDI QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
Jugement de sanction à l'encontre de Monsieur [Q] [S], ès qualités de dirigeant de la société KC
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur le Procureur de la République [Adresse 1]
représenté par Monsieur [J] [L], d'une part.
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [Q] [S]
[Adresse 2] ès qualité de dirigeant de : KC [Adresse 2] immatriculé(e) sous le numéro B 907751127 Ne comparait pas, bien que régulièrement cité à comparaître, d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président : Monsieur François JOLIEZ Juges : Monsieur Antoine PUZO, Monsieur Pascal MATYJA,
Délibéré par les mêmes juges
Débats :
En audience publique, le 20 novembre 2025 en présence du ministère public représenté par Monsieur [J] [L], date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 janvier 2026.
Prononcé du jugement :
Le présent jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 15 janvier 2026 conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Monsieur François JOLIEZ, Président et par Madame Joëlle LAURENT, Greffier.
FAITS ET PROCEDURE
Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 15/10/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société :кс
[Adresse 2]
Activité : Les activités de négoce, d'achat, de vente et revente de produits d'épicerie fine, de vins et de produits vinicoles, en gros, semi gros et détail, en vente à domicile, sur éventaire, sur marché. L'organisation de dégustation, de salon, et de tout évènement facilitant l'objet social et de nature à en faire la promotion.
Immatriculé(e) sous le numéro 907 751 127.
Maître [V] [R] a été nommée ès-qualités de liquidateur judiciaire.
Par acte de la SELARL ANGLE DROIT NANCY COMMERCY, prise en la personne de Maître [E], commissaire de justice associé à Nancy, à la demande de Monsieur le Président du tribunal des activités économiques de Nancy, sur requête du ministère public, Monsieur [Q] [S] a été cité à comparaître à l'audience du 15/05/2025 pour être entendu en ses explications dans le cadre de la gestion de la société KC, sur la demande visant à prononcer à son encontre une mesure d'interdiction
de gérer d'une durée de cinq ans avec exécution provisoire.
Monsieur [Q] [S] ne s'est ni présenté, ni fait représenter à l'audience du 20/11/2025, audience à laquelle l'affaire a été mise en délibéré.
Le ministère public a repris les termes de sa requête, de laquelle il peut être extrait que Monsieur [Q] [S] a manqué à son devoir de dirigeant responsable au titre de son activité professionnelle à la tête de la société KC, puisqu'il est relevé qu'il :
a omis de faire sciemment, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements (article L. 640-4 du code de commerce).
a fait disparaître des documents comptables de l'entreprise de la personne morale, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables. En tout état de cause, la non présentation de la comptabilité étant de même effet (articles L. 653-5 6°, L. 654-2 4°, L. 654-2 5° du code de commerce).
Le juge-commissaire est favorable à l'examen par le tribunal de la requête en sanction.
MOTIFS
Après avoir examiné la requête du ministère public et les pièces produites, le tribunal relève que :
Sur le grief d'avoir sciemment omis la déclaration de cessation des paiements dans un délai de quarante-cinq jours
Le ministère public expose qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que, bien que l'administration fiscale ait notifié à la société le 6 décembre 2023 des taxations d'office et une proposition de redressement sur la TVA et l'impôt sur les société, le dirigeant de la société n'a pris aucune mesure pour régulariser les déclarations demandées.
Il en déduit que le dirigeant connaissait l'état de cessation des paiements de la société et que le grief d'omission de la déclaration de la cessation des paiements de sa société dans le délai légal de quarante-cinq jours est avéré.
Sur ce,
L'article L. 640-4 du code de commerce dispose : « L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. »
L'article L. 653-8 du code de commerce dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. […] Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. »
Le tribunal note que l'ouverture de la procédure collective conformément aux dispositions des articles L. 640- 1 et suivants du code de commerce est intervenue sur saisine du comptable du PRS 54 le 27 septembre 2024.
Le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de ladite société le 15 octobre et 2024 et fixé la date de cessation des paiements à la date du 15 avril 2023.
M. [S] a reconnu cette date à l'audience et ne l'a pas contestée.
Le tribunal retient que le mandataire judiciaire précise dans son rapport que M. [S] a prétendu avoir développé une phobie administrative et n'a, en conséquence de ce fait, aucunement réagi aux injonctions de l'administration, sans prendre conscience des obligations qui résultaient de cette situation. (pièce MP n°2)
Il s'en déduit que M. [S] a sciemment omis de déclarer la cessation des paiements de sa société
dans le délai légal de quarante-cinq jours.
En conséquence, le tribunal retient à l'encontre de M. [S] le grief d'avoir sciemment omis de faire la déclaration de cessation des paiements, dans le délai de guarante-cing jours.
Sur le grief d'absence de comptabilité
Le ministère public expose que le mandataire judiciaire relève dans son rapport qu'aucune comptabilité n'a jamais été tenue, ce que M. [S] a reconnu à l'audience d'ouverture de la procédure.
Sur ce.
L'article L. 653-5 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : […] 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; […] »
Il est constant qu'aucune comptabilité n'a été présentée au mandataire ni déposée au greffe du tribunal de commerce par M. [S] ou au titre de la société KC.
Dès lors, le tribunal retient le grief d'absence de comptabilité à l'encontre de M. [S].
En conséquence, au vu de l'ensemble de ces éléments, il ressort que M. [S] doit être sanctionné pour l'ensemble des fautes commises qui sont significatives, ne relevant pas de simples négligences et qui justifient le prononcé d'une sanction.
Sur le quantum
Le tribunal retient l'importance du passif provisoire qui s'élève à 76 126 €.
Le tribunal relève que le mandataire judiciaire indique dans son rapport qu'une mesure d'interdiction de gérer apparaître opportune.
Le tribunal fait droit à la demande du ministère public et prononce à l'encontre de M. [S], une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de cing années.
Sur l'exécution provisoire
Le ministère public requiert l'exécution provisoire de la présente décision.
Celle-ci étant compatible avec la nature de l'affaire, le tribunal l'ordonne.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe :
Vu la requête présentée par le ministère public et l'avis du juge-commissaire ;
Reçoit le ministère public en sa requête et la déclare bien fondée ;
Prononce une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée de cinq ans à l'encontre de :
* Monsieur [Q] [S], né le [Date naissance 1] à [Localité 1], de nationalité française et dont la dernière adresse personnelle connue est située au [Adresse 2] :
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, ainsi que sa publicité conformément à la loi ;
Signé électroniquement par Ordonne 1 emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective. M. François JOLIEZ
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Francois JOLIEZ, président, et par Madame Siané Leëlle ilu Ald RENT, greffier.
Mme Joëlle LAURENT.
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