Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [S] [I] [R] [C] ; Mme [G] [U] [V] [C] née [O]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Eric SCHODER
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/01471 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCAJ
N° MINUTE :
10/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 09 juillet 2026
DEMANDEUR
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître Eric SCHODER de la SELARL LAGOA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573
DÉFENDEURS
Monsieur [S] [I] [R] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Mme [G] [U] [V] [C] née [O], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 mai 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/01471 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCAJ
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 19 juillet 2018, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) a consenti un bail d'habitation à M. [S] [I] [R] [C] et Mme [G] [U] [V] [C] née [O] sur des locaux situés [Adresse 4], 1er étage, porte G, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 766,75 euros, outre une provision sur charges de 95 euros.
Par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 8408,69 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire contractuelle.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [S] [I] [R] [C] et Mme [G] [U] [V] [C] née [O] le 24 octobre 2025.
Par assignation du 28 janvier 2026, la société RIVP a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de M. [S] [I] [R] [C] et Mme [G] [U] [V] [C] née [O] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'intervention de la force publique et d'un serrurier, dire que les meubles seront transportés ou séquestrés conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution, et obtenir la condamnation solidaire des défendeurs au paiement des sommes suivantes:
- une indemnité mensuelle d'occupation à titre de provision d'un montant égal à celui du loyer indexé et des charges et jusqu'à libération des lieux, et subsidiairement à la somme de 1748,98 euros,
- 9354,48 euros à titre de provision, outre les intérêts de retard,
- 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et des frais de la procédure éventuelle d'expulsion.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 29 janvier 2026 et un diagnostic social est parvenu au greffe avant l'audience lors de laquelle il en a été donné lecture.
À l'audience du 7 mai 2026, la société RIVP, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et précisé que la dette locative, mois de mars 2026 inclus, s'élevait désormais à la somme de 10516,59 euros. Elle a donné un accord de principe pour l'octroi de délais suspensifs des effets de la clause résolutoire, précisant que le respect d'un plan d'apurement lui semblait difficile compte tenu de la situation de Mme [G] [U] [V] [C] née [O]. Elle a spécifié que M. [S] [I] [R] [C] n'avait pas délivré congé.
Mme [G] [U] [V] [C] née [O], présente à l'audience, a demandé à pouvoir rester dans les lieux avec la mise en place d'un échéancier, proposant de payer 150 euros par mois en plus du loyer courant. Elle a expliqué que M. [S] [I] [R] [C] avait quitté les lieux avec leur fils mineur.
M. [S] [I] [R] [C], assigné à étude, ne s'est pas présenté et ne s'est pas fait représenter.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La société RIVP justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 23 octobre 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 8408,69 euros n'a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 24 décembre 2025.
Sur la dette locative et l'indemnité d'occupation
Le locataire est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire privé de la jouissance de son bien. Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d'indemnité d'occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine. Cette indemnité d'occupation est à la fois indemnitaire et compensatoire.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l'espèce, la société RIVP verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 27 avril 2026, M. [S] [I] [R] [C] et Mme [G] [U] [V] [C] née [O] lui devaient la somme de 10516,59 euros au titre des loyers impayés et indemnités d'occupation échues à cette date, échéance de mars 2026 incluse.
Mme [G] [U] [V] [C] née [O] a reconnu la dette. Elle sera condamnée ainsi que M. [S] [I] [R] [C] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de 9354,48 et de la signification de la présente décision pour le surplus.
Au regard de la clause de solidarité prévue au contrat de bail (VII), cette condamnation sera solidaire conformément à l'article 1310 du code civil.
Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, au regard du décompte versé aux débats, la condition de reprise du paiement intégral du loyer courant avant la date de l'audience n'est pas satisfaite, le loyer n'étant pas payé dans son intégralité. Toutefois, compte tenu de la proposition de Mme [G] [U] [V] [C] née [O] et de l'accord de la bailleresse, il convient d'accorder 36 mois de délais de paiement pour que les locataires s'acquittent des sommes dues selon les modalités prévues au dispositif, et de faire droit à la demande de suspension les effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais.
En cas de respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire sera donc réputée n'avoir pas joué, et l'exécution du contrat de bail pourra se poursuivre.
L'attention des locataires est toutefois attirée sur le fait qu'à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail résilié de plein droit, sans qu'une nouvelle décision de justice ne soit nécessaire. Dans ce cas, et pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse pourra faire procéder à leur expulsion, et à celle de tout occupant de leur chef.
En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due jusqu'à libération effective des locaux avec remise des clés à la société RIVP ou à son mandataire, égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [S] [I] [R] [C] et Mme [G] [U] [V] [C] née [O], qui succombent à la cause, seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation. S'agissant de la demande de condamnation aux frais d'exécution, il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article L111-8 du code des procédures d'exécution, par principe, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur et il n'appartient pas à ce stade de la procédure au tribunal judiciaire de statuer sur des frais futurs non justifiés.
Au regard des situations financières respectives des parties, M. [S] [I] [R] [C] et Mme [G] [U] [V] [C] née [O] ne seront pas condamnés le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision sera exécutoire par provision conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 23 octobre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 19 juillet 2018 entre la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] d'une part, et M. [S] [I] [R] [C] et Mme [G] [U] [V] [C] née [O] d'autre part, concernant les locaux d'habitation situé au [Adresse 4], [Adresse 5], est résilié depuis le 24 décembre 2025,
CONDAMNE solidairement M. [S] [I] [R] [C] et Mme [G] [U] [V] [C] née [O] à payer à la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] la somme de 10516,59 euros à titre de provision selon décompte arrêté au 27 avril 2026, échéance de mars 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de 9354,48 euros et de la signification de la présente décision pour le surplus,
AUTORISE M. [S] [I] [R] [C] et Mme [G] [U] [V] [C] née [O] à se libérer de la dette en réglant chaque mois pendant 35 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 150 euros, la 36ème et dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, au plus tard le 10ème jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés,
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise,
DIT qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 24 décembre 2025,
le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de M. [S] [I] [R] [C] et Mme [G] [U] [V] [C] née [O] et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
M. [S] [I] [R] [C] et Mme [G] [U] [V] [C] née [O] seront solidairement condamnés à verser à la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux,
DEBOUTE la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum M. [S] [I] [R] [C] et Mme [G] [U] [V] [C] née [O] aux dépens de la présente instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation,
DEBOUTE la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] de sa demande au titre des frais nécessaires à l'exécution de la décision,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026 et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge