Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARRAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00329 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FE5Q
JUGEMENT 12 Juin 2026
S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL)
C/
[R] [G]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Après débats à l'audience publique du 17 Avril 2026, sous la présidence de Madame Elise HUERRE, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Aurélie GROLL, greffière placée,
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2026 en la personne de Madame Marie-Astrid LECONTE, greffière ;
ENTRE :
S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d'ESSONNE
substitué par Me Gabriel Anne-Sophie, avocat au barreau d'ARRAS
ET :
M. [R] [G]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3] [Localité 3]
comparant en personne
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant offre préalable acceptée le 04/06/21, la société ONEY BANK a consenti à Monsieur [R] [G] un crédit renouvelable prenant la forme d'une réserve d'argent de 2 500,00 €, utilisable par fractions, renouvelable annuellement, dont les mensualités d'emprunt et le taux débiteur sont déterminés selon le montant total utilisé.
Des échéances étant demeurées impayées et par lettre recommandée du 28 mai 2025, la SA HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la société ONEY BANK, a mis en demeure l'emprunteur de régulariser les échéances impayées, ce sous trente jours, à défaut de quoi elle entendrait se prévaloir de la déchéance du terme du crédit.
Par exploit de commissaire de justice du 16/03/26, la SA HOIST FINANCE AB a fait citer Monsieur [R] [G] à comparaître devant le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] afin d'obtenir, sur le fondement des articles L311-1 et suivants du Code de la consommation et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- à titre principal, sa condamnation à lui payer la somme de 2 717,62 € avec intérêts au taux de 19,97% l'an, à compter du 18/07/25 ;
- à titre subsidiaire, la résiliation du contrat de crédit et la condamnation de l’emprunteur au paiement des sommes ci-dessus énoncées ;
- en tout état de cause, sa condamnation au paiement d'une somme de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre sa condamnation aux dépens.
L'affaire a été utilement appelée et retenue à l'audience du 17/04/26.
A cette audience, le Tribunal a invité les parties comparantes à s'expliquer notamment sur :
- le moyen de droit relevé d'office tiré de l'éventuelle forclusion de l'action du prêteur.
A cette audience, la SA HOIST FINANCE AB, représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance et n'a formulé aucune observation particulière sur les moyens relevés d'office à l'audience par le Tribunal.
A cette audience, Monsieur [R] [G] a comparu en personne. Il n'a contesté ni son engagement au titre du crédit ni le montant de sa dette mais a sollicité le bénéfice de délais de paiement, offrant d'apurer sa dette au moyen de versements mensuels de 115 euros.
La société demanderesse s'est déclarée opposée à l'octroi d'éventuels délais de paiement.
A l'issue des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré, pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 12/06/26, date qui a été portée à la connaissance des parties présentes à l'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la qualité à agir de la société HOIST FINANCE AB :
La société HOIST FINANCE AB produit l’attestation établie par commissaire de justice le 13/10/2025 de ce que, par acte sous seing privé du 14/12/23, la créance détenue par la société ONEY BANK à l’encontre de Monsieur [R] [G]
et résultant du contrat de crédit litigieux lui a été cédée. Si la société HOIST FINANCE AB ne démontre pas que ses courriers emportant notification de cet acte au débiteur ont bien été délivrés, il reste que la notification au débiteur est régulièrement intervenue par l’effet de l’assignation délivrée à ce dernier mentionnant expressément la cession de la créance, par ailleurs figurant au bordereau des pièces communiquées avec l’assignation. Il en résulte que la société demanderesse rapporte la preuve de sa qualité à agir et de l’opposabilité de la cession de créance au défendeur.
Sur la demande en paiement :
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l'absence de forclusion de la créance, de l'absence de cause de nullité du contrat, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Sur la signature électronique du contrat :
Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
Il convient dès lors de considérer deux types de signatures dites électroniques :
la signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions de l'article 1367 du code civil et obtenue dans les conditions fixées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée,la signature électronique « simple » ne répondant pas à ces conditions (signature accompagnée d'un certificat électronique qui n'est pas qualifié ou sans vérifications de l'identité du signataire) et qui n'est pas dépourvue de toute valeur, mais pour laquelle il appartient à la banque de justifier en outre que les exigences de fiabilité de l'article 1366 du code civil sont respectées, à savoir l'identification de l'auteur et l'intégrité de l'acte.
En l'espèce, la société demanderesse produit à l’appui de sa demande le contrat portant signature électronique, le fichier de preuve et l’attestation établie par LSTI au terme de laquelle la fiabilité du processus technologique employé est attestée. Il ressort de ces éléments que la fiabilité de la signature électronique est suffisamment démontrée.
Sur la forclusion :
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est à situer au 04/12/2023 de sorte que la demande effectuée par assignation le 16/03/26 est nécessairement forclose. Dès lors, la société demanderesse sera déclarée irrecevable en son action.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Par ailleurs, il ressort de l'article 700 du même code que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au regard des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il y a lieu de condamner la SA HOIST FINANCE AB, qui succombe, aux entiers dépens de l'instance et de la débouter de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
L'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent autrement.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE la SA HOIST FINANCE AB irrecevable en son action à l'égard de Monsieur [R] [G] ;
CONDAMNE la SA HOIST FINANCE AB aux dépens de l'instance ;
LA DEBOUTE de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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