Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
13/01/2026
JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F1425 Procédure 2025RJ0431
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SAS VAV ENERGY STORAGE [Adresse 1]
Date d'ouverture : 15/07/2025
Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Administrateur : La SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [F] [S] Mandataire Judiciaire : Maître [Y]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 07 janvier 2026 sur requête de l'administrateur judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 07 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe PASTEUR, Président,
* Monsieur Olivier FAVELIN, Juge,
* Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,
assistés de :
* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur le sort qu'il convient de réserver à l'entreprise à l'issue de la période d'observation pour qu'il soit décidé soit d'un projet de plan de redressement, soit de la prolongation de la période d'observation, soit de la liquidation judiciaire de l'entreprise.
La SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [F] [S] indique au tribunal par requête en date du 07 janvier 2026 :
* Qu'elle n'a été destinataire d'aucun tableau de bord de gestion actualisé, d'aucun prévisionnel d'activité ni de trésorerie pour 2026,
* Que le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire à la date du 23 décembre 2025 s'élève à une somme de l'ordre de 814 000€,
* L'existence de dettes de poursuite d'activité qui s'élèverait à près de 98 000€,
* Qu'à ce jour, la société ne dispose d'aucune assurance professionnelle,
* Qu'elle sollicite le renouvellement de la période d'observation avec un renvoi à quinze jours en vue de statuer sur la demande de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Me [Y], mandataire judiciaire, qui estime que la situation de la SAS VAV ENERGY STORAGE, déjà fragile, s'est très largement assombrie dès lors :
* que l'administrateur judiciaire désigné pointe un manque évident de collaboration du représentant légal de la société débitrice ;
* que l'activité de la SAS VAV ENERGY STORAGE est très largement déficitaire et qu'elle ne dispose d'aucune trésorerie disponible ;
* que la poursuite de la période d'observation a conduit à la création d'un nouveau passif postérieur à hauteur de 98 031,71€ ;
* que la société débitrice exerce son activité sans aucune assurance professionnelle ;
* qu'au regard des éléments ci-dessus énoncés, le redressement de la SAS VAV ENERGY STORAGE apparait manifestement impossible de sorte que le soussigné sollicite la conversion de cette procédure collective en liquidation judiciaire dans les plus brefs délais.
Bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui.
Toutefois, par courrier électronique transmis au greffe du tribunal le 06 janvier 2026, Me BENESTY, avocat et conseil de la SAS VAV ENERGY STORAGE indique ne pouvoir se présenter en chambre du conseil et sollicite le renvoi.
Le juge commissaire émet un avis favorable à la requête proposée par les organes de la procédure.
Attendu que dans ces conditions, il convient de reconvoquer la société en lui notifiant à la fois la requête de l'administrateur judiciaire et la copie du présent jugement.
Il est dès lors nécessaire de prolonger la période d'observation jusqu'au 15 juillet 2026 et de fixer la prochaine audience au 21 janvier 2026.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SAS VAV ENERGY STORAGE
Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu l'article L.621-3 du code de commerce,
RENOUVELLE jusqu'au 15 juillet 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 21 janvier 2026 à 10:00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe PASTEUR
Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Philippe PASTEUR
Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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