Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
04/09/2026 JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025J295
ENTRE
* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
N°SIREN : 310880315
[Adresse 1] [Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [B] [I] Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]
ET
La SAS LA ROSIERE 2 (enseigne [X])
N°SIREN : 794205310
[Adresse 3]
DÉFENDEUR – non comparant
Copie exécutoire délivrée le 04/09/2026 à Me [B] [I]
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de Commissaire de Justice en date du 13/02/2025, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS LA ROSIERE 2 (enseigne [X]) devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de :
* la somme de 22 605,83 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 11 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1657947,
* La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.
Par jugement du 13/03/2026 le tribunal de céans s'est déclaré compétent pour connaître du litige. Le 21/04/2026 le certificat de non-appel a été délivré, de sorte que les parties ont été convoquées par LRAR du 02/05/2026 aux fins qu'il soit statué sur le fond du litige.
A l'audience du 12/06/2026 un renvoi a été accordé pour permettre à la partie défenderesse de se présenter, en vain.
MOTIFS ET DECISION
Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil
Attendu qu'à l'audience du 24/07/2026 La SAS LA ROSIERE 2 (enseigne [X]) ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;
Attendu qu'il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ; que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et
de l'envoi d'une mise en demeure ; que la partie défenderesse, qui n'a pas comparu, ne soulève aucune contestation ;
Attendu que la demande est fondée, qu'il y sera fait droit, à l'exception :
des intérêts qui courront à compter de la signification de l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation,
la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 350 euros ;
Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne La SAS LA ROSIERE 2 (enseigne [X]) à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 22605,83 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l'assignation ;
Condamne La SAS LA ROSIERE 2 (enseigne [X]) à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 350 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 118,18 €, seront payés par La SAS LA ROSIERE 2 (enseigne [X]) à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;
Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Yannick BACON, Monsieur Jérôme FERRAND, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 04/09/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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