Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010371 Numéro PC : 4162227
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 14/09/2026
DEMANDEUR(S):
SELARL MJ & ASSOCIÉS, représentée par Maître [U] [H] es qualités de co-liquidateur de la société [M] [J] [Adresse 1]
Maître [L] [E] es qualités de co-liquidateur de la société [M] [J] [Adresse 2] [Localité 1]
DEFENDEUR(S):
MONSIEUR [P] [K] [Adresse 3]
Représentant(s) : Maître Nicolas [Q] - FIDAL [Localité 1]
Débats en Chambre du Conseil : Audience du 27/04/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT: Hervé FAIVREJUGES: Emilie LALLEMANDSandrine BRATIGNYB[Adresse 4] FRANCKCédric LE BORGNE
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie LENEVEU GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Rafael BEZERRA MENUCCI
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Ministère public auquel le dossier a été communiqué représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN
Redevances de greffe : 80,30 dont tva : 13,39
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société [M] [J] (S.A.S.), dont Monsieur [K] [P] était le président, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHALON-SUR-SAÔNE sous le numéro 338 714 744 et son siège social est situé à SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN (71370), [Adresse 5].
La société [M] [J] a pour objet « l'acquisition, la gestion et l'administration de tous biens, droits, parts d'intérêts, valeurs mobilières, ainsi que la gestion de trésorerie, et toutes prestations de logistique, bureau d'études, techniques, commerciales, administratives et financières pour son compte ou celui des sociétés ou entreprises qui lui sont apparentées, ainsi que le conseil en gestion et le management d'entreprises. »
La société [M] [J] possédait quatre filiales : les sociétés POETIC (S.A.S.), [J] PLASTURGIE (S.A.S.), PLAZUR (S.A.S.) et la SCI JARDINS ET LOISIRS.
Par ordonnance du 27 mai 2022, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société [M] [J] le cabinet AJ PARTENAIRES, représenté par Maître [R] [G].
Monsieur [K] [P] a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société [M] [J] le 20 octobre 2022.
Par jugement en date du 25 octobre 2022, le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [M] [J] en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 26 septembre 2022. Celle-ci est représentée par son dirigeant de droit, Monsieur [K] [P].
Monsieur [Z] [T] a été nommé juge-commissaire.
La SELARL MJ & ASSOCIÉS, représentée par Maître [U] [X], et Maître [O] [E] ont été désignés mandataires judiciaires.
La SELARL AJRS, représentée par Maître [C] [V], a été désignée administratrice judiciaire.
Suivant jugement en date du 6 juin 2023, le tribunal de commerce de Dijon a converti la procédure ouverte au profit de la société [M] [J] en liquidation judiciaire.
La SELARL MJ & ASSOCIÉS, représentée par Maître [U] [X], et la SAS [O] [E], représentée par Maître [L] [E], ont été désignés liquidateurs judiciaires.
Par ordonnance en date du 13 octobre 2023, rectifiée en date du 11 décembre 2023, Monsieur [Z] [T], juge-commissaire, a désigné Monsieur [N] [I], représentant le cabinet BMA, en qualité de technicien, avec pour mission d'examiner et d'analyser les flux financiers intragroupe et les conditions d'octroi des prêts de refinancement intervenus en 2021 au profit de la société [M] [J].
Le technicien a rendu son rapport définitif le 19 juin 2024.
Par exploit de commissaire de justice en date du 24 octobre 2025, Maître [U] [X] et Maître [L] [E], agissant en qualité de co-liquidateurs judiciaires de la société [M] [J], ont fait assigner Monsieur [K] [P] pour avoir à comparaître devant le tribunal de commerce de Dijon le 9 décembre 2025.
Après différents renvois, l'affaire a été plaidée et mise en délibéré à l'audience de ce jour.
Monsieur [K] [P] et son conseil étaient présents à l'audience du 27 avril 2026.
La SELARL MJ & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [U] [X], et La SAS [O] [E], prise en la personne de Maître [L] [E] étaient présents.
Le Ministère public a comparu à l'audience, représenté par Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Procureur de la République adjoint.
Le président a présenté oralement le rapport du juge-commissaire.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Maître [U] [X] et Maître [L] [E] demandent au tribunal :
Vu les articles L.653-1 à L.653-11 du Code de commerce, et plus particulièrement les articles visés dans l'assignation :
CONSTATER que Monsieur [K] [P], né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (71), demeurant [Adresse 6], pris en sa qualité de dirigeant de la société par actions simplifiée [M] [J], a commis les infractions mentionnées dans l'assignation ;
En conséquence,
PRONONCER à l'encontre de Monsieur [K] [P] une mesure d'interdiction de gérer, en fixant la durée.
Monsieur [K] [P] demande au tribunal :
Vu l'assignation ;
Vu les pièces versées aux débats ;
Débouter Maître [L] [E], mandataire judiciaire à [Localité 1], et Maître [U] [X], mandataire judiciaire à [Localité 3], en qualité de co-liquidateurs de la société [M] [J], de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
Sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, « condamner solidairement monsieur [M] [J] (sic) et maître [L] [E] aux entiers dépens » ;
Les condamner aux entiers dépens.
Le Ministère public requiert de faire droit aux demandes des co-liquidateurs judiciaires.
Le tribunal se réfère, pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties, aux pièces de la procédure et aux documents versés aux débats.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur le rattachement des mesures de sanction à l'encontre du chef de l'entreprise
En droit :
L'article L.653-1 du Code de commerce dispose que:«
I. – Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables :
1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ;
3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.
Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou dirigeants de personne morale, exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires.
II. – Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I. ».
En fait :
La société [M] [J] est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHALON-SUR-SAÔNE sous le numéro 338 714 744 et son dirigeant de droit est Monsieur [K] [P].
Les dispositions des articles L.653-1 et suivants du Code de commerce sont donc applicables à Monsieur [K] [P].
Par jugement en date du 6 juin 2023 le tribunal de commerce de Dijon a prononcé la liquidation judiciaire de la société [M] [J].
Par conséquent, les dispositions justifiant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer peuvent être soulevées contre Monsieur [K] [P].
2. Sur les fautes justifiant le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer ou de faillite personnelle
Sur la disparition des documents comptables, la non-tenue de la comptabilité ou la tenue d'une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.
En droit :
L'article L.653-5 6° du Code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : (…)
6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; »
En fait :
Les co-liquidateurs s'appuient sur le rapport de l'expert [I] pour conclure que la comptabilité remise est manifestement irrégulière.
Le premier arrêté comptable de l'exercice clos le 31 décembre 2021, établi par la société [M] [J], a fait l'objet d'une certification « sans réserve, mais avec une observation sur une incertitude significative liée à la continuité d'exploitation ».
Il n'a pas été communiqué au tribunal la date à laquelle les comptes sociaux 2021 ont été clôturés ; il est vraisemblable que cette date soit similaire aux dates précédentes, soit courant juillet 2022.
Peu avant cette clôture, le 29 juin 2022, un mandataire ad hoc a été nommé pour les sociétés [J] PLASTURGIE, POETIC, PLAZUR et la SCI JARDINS ET LOISIRS. Postérieurement à cette clôture, le 25 octobre 2022, les sociétés [M] [J] et [J] PLASTURGIE ont été placées en redressement judiciaire.
Suite aux événements survenus aux sociétés du groupe, la société [M] [J] a établi, le 15 février 2023, de nouveaux comptes afin de passer des écritures complémentaires portant sur la dépréciation des comptes courants et des titres de ses filiales ; une provision pour dépréciation a été enregistrée pour la somme de 5 556 K€.
Le deuxième arrêté des comptes 2021 de la société [M] [J] est daté du 15 février 2023.
Il ressort de l'étude des pièces n° 20, 21, 22, 23 et 24 fournies par le défendeur que la société [M] [J] a choisi d'étaler l'ensemble des provisions sur deux exercices.
Dans son rapport pages 22 et 23 l'expert [I] écrit :
« À la suite de notre projet de rapport du 9 avril 2024 et dans son courrier du 13 mai 2024, Maître [Q] a émis les observations suivantes concernant les comptes arrêtés au 31 décembre 2021 (cf. annexe 2) :
« L'établissement des comptes 2021 ont fait l'objet de âpres discussions avec les actionnaires et les commissaires aux comptes, dans la mesure où au moment de leur arrêté le Groupe [J] et ses filiales ont fait successivement l'objet de l'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc (ordonnances du 27/05/2022 et 29/06/2022), d'une procédure de redressement judiciaire pour les sociétés [M] [J] et [J] PLASTURGIE (Jugement du 22/10/2022), et d'une procédure de conciliation pour les sociétés POETIC, PLAZUR et SCI JARDINS et LOISIRS (Ordonnance du 4/11/2022). Ces discussions ont conduit, à la demande des commissaires aux comptes, puis des actionnaires financiers à la passation d'écritures complémentaires pour dépréciation. […] Vous constaterez que ces écritures complémentaires ont été validées par les commissaires aux comptes des sociétés et les actionnaires financiers. Ceci a été fait dans un contexte très difficile, la cession du Groupe était déjà en cours. Des provisions complémentaires auraient peut-être dû être comptabilisées au 31 décembre 2021, mais compte tenu du retard dans l'établissement des comptes qui n'ont été finalisés qu'en 2023, il avait été décidé de passer les provisions complémentaires sur les comptes 2022 dont l'exercice était déjà clôturé. Compte tenu de la cession des actifs et activités du groupe intervenus par jugement du 2 mai 2023, l'absence de comptabilisation de ces provisions n'a pas eu de conséquences. »
En réponse à ces observations, nous rappellerons que les comptes 2021 ont été arrêtés le 15 février 2023, soit après le 25 octobre 2022, date de placement des sociétés [M] [J] et [J] PLASTURGIE en redressement judiciaire.
En outre, nous rappellerons :
* que le 7 février 2023, le président du Tribunal de commerce de Dijon a étendu la mission de conciliateur relative à la société POETIC « à l'organisation d'une cession partielle au totale de l'entreprise qui pourrait être mise en œuvre dans le cadre d'une procédure ultérieure de sauvegarde, redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire » ;
* et que le 28 mars 2023, la société POETIC a finalement été placée en redressement judiciaire. Dans ces conditions et lors de l'arrêté des comptes clos au 31 décembre 2021, soit le 15 février 2023, et selon le principe de prudence, nous estimons que la direction du groupe [J] aurait dû prendre en compte :
* les conséquences financières de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire d'[J] PLASTURGIE ;
* mais également celles résultant de l'ordonnance rendue le 7 février 2023 par le président du Tribunal de commerce et relative à la société POETIC.
En fonction de ce qui précède, nous considérons que des provisions complémentaires auraient dû être comptabilisées au 31 décembre 2021, et ce pour la somme globale de 8 443 K€. Ainsi, il apparaît que les comptes clos au 31 décembre 2021 de groupe [J] n'étaient ni réguliers ni sincères. »
Dans son rapport du 17 mars 2023 (pièce n° 26 défendeur), le commissaire aux comptes écrit « Aucun élément définitif d'appréciation ne permet à ce jour de prévoir l'issue de la procédure en cours » ; le tribunal en déduit que la défaillance des sociétés n'était pas certaine au moment de l'établissement des comptes,
Pendant l'établissement de ces comptes, la société POETIC était en procédure de conciliation et les sociétés [M] [J] et [J] PLASTURGIE étaient en procédure de redressement judiciaire ; l'appréciation de l'expert [I] est rétrospective et postérieure à la défaillance des sociétés débitrices.
Le tribunal considère qu'il s'agit d'un différend sur l'évaluation et la ventilation temporelle de provisions, dans un contexte d'incertitude réelle sur l'issue des procédures, tranché par la direction et discuté avec les commissaires aux comptes.
La provision de 5 556 K€ inscrite dans les comptes 2021 de la société [M] [J] n'a pas conduit à une aggravation du passif bancaire, la restructuration financière ayant eu lieu en février 2021 ; elle n'a pas permis la poursuite artificielle de l'activité et n'a pas porté atteinte aux intérêts des créanciers.
Cependant le défendeur reconnaît que «
des provisions complémentaires auraient peut-être dû être comptabilisées au 31 décembre 2021 »
* En application des dispositions de l'article L.653-5, 6°, du Code de commerce, le tribunal constate que la comptabilité a été tenue, qu'il n'existe ni comptabilité fictive ni comptabilité incomplète, et que la qualification de comptabilité «
manifestement irrégulière
» ne peut être retenue.
3. Sur le prononcé d'une sanction
Aucune faute n'étant retenue à l'encontre de Monsieur [K] [P], la SELARL MJ & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [U] [X], et la SAS [O] [E], prise en la personne de Maître [L] [E], ès qualités de co-liquidateurs judiciaire de la société [M] [J], seront déboutés de leurs demandes.
4. Sur les dépens
Les dépens seront supportés par les demanderesses qui succombent.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort ;
Ouï, la SELARL MJ & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [U] [H], et La SAS [O] [E], prise en la personne de Maître [L] [E], ès qualités de co-liquidateurs judiciaires de la société [M] [J] ;
Ouï Monsieur le Procureur de la République adjoint, Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN ;
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ;
Vu les articles L.653-1, L.653-5 6° du Code de commerce ;
DEBOUTE
la SELARL MJ & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [U] [X], et la SAS [O] [E], prise en la personne de Maître [L] [E], ès qualités de co-liquidateurs judiciaires de la société [M] [J], de leurs demandes ;
CONDAMNE
la SELARL MJ & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [U] [X], et la SAS [O] [E], prise en la personne de Maître [L] [E], ès qualités de co-liquidateurs judiciaires de la société [M] [J], aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 2 du présent jugement ;
Retenu à l'audience du 27 avril 2026 et après débats ;
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Dijon, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;