Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
Chambre civile 1
N° RG 25/00097 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DJ66
Nature de l’affaire : 70A Revendication d’un bien immobilier
MINUTE N°
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente, faisant fonction de Président, statuant en juge unique (articles 812 et suivants du code de procédure civile ) .
GREFFIER : Yves LE MAO,
DÉBATS : à l'audience publique du 11 Juin 2026 devant Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente agissant en qualité de juge unique.
JUGEMENT rendu le dix sept Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
Date indiquée à l'issue des débats
DEMANDERESSE
Mme [O] [C] [W] épouse [D] agissant ès qualité d’héritier de Monsieur [R] [W] époux [Y] [S] [E]
née le 16 Octobre 1937 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Florence ALFONSI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
DEFENDERESSE
COMMUNE DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice en date du 14 janvier 2025, Madame [O] [C] [W] épouse [D] a fait citer à comparaître la Commune de LURI devant le tribunal judiciaire de Bastia afin de voir :
- Ordonner la restitution de la parcelle cadastrée ZD [Cadastre 1] lieudit [Localité 3] sur la Commune de [Localité 2] à la succession de feu [R] [W], époux [Y] [S] [E], né le 22 février 1896 à [Localité 4] et décédé le 29 septembre 1974 à [Localité 5] à savoir les coindivisaires :
Madame [O] [C] [W] épouse [D] née le 16 octobre 1937 à [Localité 6] (13), de nationalité française, dessinatrice, demeurant [Adresse 3],Madame [V] [W] épouse [Q] née le 13 février 1958 à [Localité 6] (13) de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 4]Monsieur [U], [K] [W] né le 5 avril 1981 à [Localité 7] de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 5]Madame [B], [O] [I], née le 5 mars 1954 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] (Allemagne) ;Madame [P] [I], née le 5 août 1952 à [Localité 9] de nationalité français, retraitée, demeurant [Adresse 7] Condamner la commune de [Localité 2] à lui payer les dépens de la présente instance, ce compris les frais de publication ainsi que la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Par conclusions communiquées en date du 16 mars 2026, Madame [O] [C] [W] épouse [D] a demandé au tribunal judiciaire de Bastia de bien vouloir accueillir son désistement d'instance.
La Commune de [Localité 2], n'a pas constitué avocat. L'acte a été remis à une personne habilitée à le recevoir pour la personne morale le 14 janvier 2025.
Par ordonnance en date du 19 mars 2026, le juge de la mise en état ordonnait la clôture de l'affaire et renvoyait à l'audience de plaidoirie du 11 juin 2026. L'affaire a été mise en délibérée au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 394 du code de procédure civile " le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. "
L'article 395 du code de procédure civile dispose que " le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste."
Enfin l'article 399 du code de procédure civile " le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. "
En l'espèce, Madame [O] [C] [W] épouse [D] a expressément manifesté son intention de se désister de son instance. Elle fait valoir que par arrêté du 26 mai 2025, le Maire de [Localité 2] a annulé la procédure d'incorporation de la parcelle ZD69 sur le territoire de la Commune de [Localité 2], et réintégré le bien dans la succession [W] [R]. Elle précise que cet arrêté n'est plus susceptible de recours.
La Commune de [Localité 2] n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement.
Le désistement est donc parfait et met fin à l'instance, le tribunal étant dessaisi.
Eu égard de ces éléments, Madame [O] [C] [W] épouse [D] supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort,
CONSTATE le désistement de Madame [O] [C] [W] épouse [D] dans la présente instance n°RG25/00097 ;
CONSTATE que le désistement est parfait ;
CONSTATE en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DIT que Madame [O] [C] [W] épouse [D] supportera la charge des dépens ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
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