Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 02/11/2026 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE Monsieur [A] [J] [Z] [H] [O] - Exploitant agricole CIP 5009 Affaire 2026001184
Dans le dossier de :
Monsieur [A] [J] [Z] [H] [O] - Exploitant agricole [Adresse 1] [Localité 1] Non inscrit au RCS 750772352 (2025F00035)
Domicile : Monsieur [A] [O] [Adresse 2]
Ont été convoqués à l'audience :
Monsieur [A] [O] la SELARL AJRS en la personne de Me [B] [N] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [D] [K] (Mandataire judiciaire)
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Laurent CAMU, Madame Delphine MILCENT, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Madame Marie-Denise PICHONNIER Procureure de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 02/11/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Laurent CAMU, Madame Delphine MILCENT, Juges.
Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le
02/11/2026.
Par jugement en date du 08/12/2025 le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de l'entreprise individuelle de Monsieur [A] [J] [Z] [H] [O] [Adresse 2].
Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 02/11/2026.
Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d'enquête selon l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de la date d'audience et ont été invitées à se présenter en Chambre du Conseil.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est intervenue dans un contexte de difficultés économiques liées à la conversion de l'exploitation vers l'agriculture biologique et aux difficultés d'obtention de certaines aides et subventions.
Après 10 mois de procédure, l'Administrateur judiciaire précise que Monsieur [O] a toujours manifesté un fort engagement et sa volonté de poursuivre son activité pour présenter un projet de plan de redressement.
Au regard des résultats de rendements pour la compagne 2026, l'Administrateur judiciaire constate une progression des résultats de l'Entreprise individuelle.
S'agissant de l'activité des bovins et en raisons du contexte sanitaire de l'année 2025, l'activité serait en baisse par rapport à l'année antérieures.
Concernant la situation comptable de l'entreprise, les derniers éléments comptables disponibles font apparaître un résultat d'exploitation déficitaire de 13 K€ sur les 9 premiers mois de la période d'observation. L'Administrateur judiciaire précise que cette situation est toutefois susceptible d'évoluer favorablement sur les prochains mois au regard des encaissements et indemnisations attendus d'ici la fin de l'année 2026, estimés à environ 56 K€, dont la réalisation effective reste à confirmer.
En tout état de cause, la trésorerie demeure positive et aucun nouveau passif n'a été porté à la connaissance des organes de la procédure.
Le passif déclaré s'élève à 894 K€, dont 472 K€ de passif définitif.
Le non définitif correspond à un contentieux principal dont le dénouement est vital pour l'entreprise. Le prévisionnel de trésorerie établi par l'expert-comptable jusqu'à fin 2028 ne permet pas, en l'état, d'envisager l'élaboration d'un plan de redressement viable.
En effet, la capacité d'autofinancement prévisionnelle (estimée entre 14 K€ et 15 K€ par an) est insuffisante pour apurer le passif définitif de 472 K€ (hors contestation), tout en préservant la pérennité de l'exploitation et en assurant la rémunération de l'exploitant.
Un rendez-vous a donc été fixé avec l'expert-comptable pour vérifier et retravailler les hypothèses retenues (maintien des recettes vs charges qui progressent)
Afin de disposer d'un délai supplémentaire pour apprécier les résultats des différentes activités de l'entreprise individuelle, ses capacités financières et in fine la viabilité d'un plan de redressement, l'Administrateur judiciaire sollicite, compte tenu de l'échéance de la période d'observation fixée au 8 décembre 2026, sa prolongation jusqu'au terme de la prochaine année culturale, le 25 novembre 2027 et au renvoi de l'affaire à l'audience du 8 mars 2027, afin :
* de faire le point sur les encaissements attendus d'ici la fin de l'année 2026 et,
* d'obtenir un prévisionnel actualisé permettant d'apprécier la possibilité d'élaborer un plan de redressement.
Le Mandataire judiciaire ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation basé sur les délais de la période culturale, soit jusqu'au 25 novembre 2027.
Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la poursuite de l'activité,
Le Parquet requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une troisième période basée sur l'année culturale, soit jusqu'au 25/11/2027.
SUR CE
Attendu, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce, que la période
d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois […]. Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du Code de Commerce alinéa 2, la durée maximale de la période d'observation, dans le cadre du redressement judiciaire, peut être exceptionnellement prolongée.
Attendu que le Ministère public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une troisième période basée sur l'année culturale, soit jusqu'au 25/11/2027.
Attendu que la poursuite d'activité n'a pas généré de nouvelles dettes d'exploitation et qu'il est dans l'intérêt des créanciers, de la pérennité de l'activité et de la sauvegarde des emplois d'autoriser le renouvellement de la période d'observation.
Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.
ORDONNE,
conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce, le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 25/11/2027.
RENVOIE
le dossier à l'audience du
08/03/2027à
14:15
pour faire le point sur la situation de l'entreprise.
ORDONNE
la communication de la présente décision aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et aux éventuels contrôleurs.
ORDONNE
la mention de la présente décision aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8.
ORDONNE
à Monsieur le Greffier de notifier la présente décision aux parties.
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
LIQUIDE
, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -1 537,13 Euros.
Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT
Le Président.
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