Texte intégral
MINUTE N° : 26/00308
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/00576 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CN3F
Chambre civile JAF
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [H] [O] [Z] [W] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anne TRILLAUD, avocat au barreau de SAVERNE,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67437-2024-00602 du 10/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [I] [V]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Technicien
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Véronique ZIMMER de la SELARL MACE-ZIMMER, avocats au barreau de [P], Me Anne-sophie HORNECKER, avocat au barreau de SAVERNE,
JUGEMENT :
Prononcé le 15 Septembre 2026 par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction Contradictoire, en premier ressort
Signé par Monsieur KRAUSHAAR, vice président chargé des affaires familiales, juge aux affaires familiales et par Madame MIELLE, greffier
Notifié le :
- Me Anne TRILLAUD (ccc+clex + pièces)
- Me Anne-sophie HORNECKER (ccc+clex + pièces)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales,
ECARTE des débats relatifs à la cause du divorce les annexes n°25 et 27 de [R], [I] [V] ;
RAPPELLE et, au besoin, DIT que les comptes-rendus des auditions des enfants [L] et [U] réalisées par le Juge de la mise en état le 9 juillet 2024 ne peuvent pas être pris en considération au stade de l'examen de la cause du divorce ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE aux torts exclusifs de [R], [I] [V] le divorce de :
[R], [I] [V], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5] (Bas-Rhin),
et de
[H], [O], [Z] [W], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 5] (Bas-Rhin),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2008, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] ([Etablissement 1]) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de leurs actes de l'état civil détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 5 mars 2024 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les parties ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE [R], [I] [V] à verser à [H], [O], [Z] [W], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 12.000 euros, en 96 mensualités égales de 125 euros ;
DIT que ces mensualités sont payables d'avance, le 1er de chaque mois, par mandat ou virement ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier, et sans frais pour lui ;
INDEXE lesdites mensualités sur l’indice des prix intitulé Ensemble des Ménages – [T] – Ensemble hors Tabac (base 2025), l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de la présente décision ;
DIT qu'elles sont payables d’avance, avant le 1er de chaque mois, au domicile du bénéficiaire et qu’elles doivent être révisées chaque année, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire de la présente décision en fonction du dernier indice paru en appliquant la formule :
(pension x dernier indice paru à la date anniversaire )
------------------------------------------------------------------------------- = nouveau montant
Indice de base (dernier indice paru à la date de la décision précitée)
DIT que le montant ainsi obtenu sera arrondi à l’unité inférieure ;
RAPPELLE au débiteur de la prestation compensatoire qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;
DEBOUTE [R], [I] [V] de sa prétention indemnitaire fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil ;
CONDAMNE [R], [I] [V] à verser à [H] [O], [Z] [W] une indemnité de 1.500 euros en application de l'article 1240 du code civil ;
RAPPELLE que les parties exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants :
- [L], [Y], [G] [V], née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 3] (Bas-Rhin) ;
- [U], [K], [Q] [V], née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 3] (Bas-Rhin) ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants ;
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
- protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
FIXE la résidence de [L], [Y], [G] [V] et [U], [K], [Q] [V] au sein du domicile de [R], [I] [V] ;
ACCORDE à [H], [O], [Z] [W] un droit de visite médiatisée à l'égard des enfants [L], [Y], [G] [V] et [U], [K], [Q] [V] s'exerçant dans tous locaux spécialement désignés par l’association [1] domiciliée [Adresse 3] à [Localité 7] (03.88.79.79.30) ;
DIT que, sauf départ en vacances de [R], [I] [V] ou cas de force majeure, ce droit de visite en lieu neutre s’exercera dans les locaux de l'organisme ci-dessus désigné, après entretien avec l'équipe encadrante, pendant une durée de huit mois courant à compter de la première prise de contact entre [H], [O], [Z] [W] et l'association [1] et à raison de deux visites par mois d'une durée minimale de deux heures, selon un calendrier et des horaires précis tenant compte des contraintes de la structure d'accueil et sauf meilleur accord ou sauf avis contraire de l'équipe encadrante en cas de difficulté particulière (notamment au regard du comportement des enfants), d’incident ou de risque avéré d’incident ;
DIT que, après une période d'observation, des sorties à l'extérieur et hors la présence d'un tiers pourront avoir lieu avec l’autorisation de l'équipe encadrante de l’organisme désigné ;
DIT qu’il appartiendra à [H], [O], [Z] [W] de prendre contact avec l’organisme pour mettre en œuvre l’exercice effectif de ce droit ;
DIT que cette première prise de contact doit intervenir dans un délai maximum de DEUX MOIS à compter de la présente décision faute de quoi le parent titulaire du droit de visite médiatisé en perdra le bénéfice ;
DIT que [R], [I] [V] aura la charge matérielle d’emmener ou de faire emmener par une personne de confiance les enfants à l’espace de rencontre de l’organisme ci-dessus désigné et de l'en ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;
RAPPELLE que les lieux devront être quittés par [R], [I] [V] pendant toute la durée d’exercice du droit de visite par l’autre parent ;
DIT qu’il appartiendra à [H], [O], [Z] [W] de confirmer en temps utile (au plus tard le mercredi précédent l’exercice du droit à défaut de meilleur accord) auprès de [R], [I] [V] directement et auprès de l’organisme son intention d’exercer effectivement son droit ;
DIT que le coût de la mesure sera déterminé selon les barèmes de l’organisme ;
DIT que si [H], [O], [Z] [W] ne se présente pas dans les locaux de l'association sus-visée, sans motif légitime, à deux visites consécutives, le droit de visite en lieu neutre qui lui a été accordé est suspendu, ainsi que tout droit de visite ou temps de résidence, sauf reconduction amiable ou autre accord amiable ;
DIT que l’organisme chargé de la mise en œuvre du droit de visite établira un rapport pour rendre compte du déroulement des visites, de l’évolution de la situation et des éventuelles difficultés rencontrées selon la fréquence suivante : un rapport de fin de mesure ;
DIT qu’en cas de nouvelle saisine du Juge aux affaires familiales avant l’expiration du délai de huit mois précité, le droit de visite médiatisé de [H], [O], [Z] [W] sera maintenu jusqu’à ce qu’il soit à nouveau statué ;
DISPENSE [H], [O], [Z] [W] de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants par le versement d'une pension alimentaire jusqu'à amélioration de sa situation financière ;
DEBOUTE en conséquence [R], [I] [V] de ses demandes de contribution alimentaire et de partage de frais dirigées à l'encontre de [H], [O], [Z] [W] ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE [R], [I] [V] aux dépens ;
DEBOUTE [R], [I] [V] et [H], [O], [Z] [W] de leurs prétentions indemnitaires respectives fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants communs sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
ORDONNE la transmission d'une copie de la présente ordonnance au Juge des enfants de [P], territorialement compétent au regard du lieu de résidence des enfants mineures [L], [Y], [G] [V] et [U], [K], [Q] [V] (article 1072-2 du code de procédure civile).
Ainsi jugé, mis à disposition au Greffe le 15 septembre 2026 et signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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