Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 29 OCTOBRE 2026
N° 2026/576
Rôle N° RG 26/04959 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPY4R
S.D.C. SDC DE L'IMMEUBLE HAMEAU DE [Localité 1]
C/
[K] [P] [S] épouse [S]
[O] [S]
Copie exécutoire délivrée
à :
Me Flora QUEMENER
Me Nadège DE CARLO
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ de [Localité 2] en date du 17 Mars 2026 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/02587.
APPELANT
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble HAMEAU DE [Localité 1]
sis [Adresse 1]
représenté par son syndic en exercice, la SAS ANTIGONE IMMOBILIER, dont le siège est sis [Adresse 2],
représenté par Me Flora QUEMENER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assisté par Me Christophe DE LUCA, avocat au barreau de TOULON
INTIMÉS
Madame [K] [I] [X] épouse [S]
née le 01 Juillet 1958 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Nadège DE CARLO, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [O] [S]
né le 19 Janvier 1957 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Nadège DE CARLO, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'ordonnance, en date du 17 mars 2026, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a :
- dit n'y avoir lieu a référé sur la demande de démontage sous astreinte du bloc de climatisation et de toute installation sous goulette placée en facade de l'immeuble de M. [O] [S] et Mme [K] [S] ;
- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande visant à réserver la compétence du président du tribunal judiciaire de Toulon pour statuer sur la liquidation de l'astreinte ;
- condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Hameau de [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, aux dépens ;
- rejeté toute autre demande ;
Vu la déclaration, transmise au greffe le 22 avril 2026, par laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (SDC) [Adresse 4] a interjeté appel de cette décision ;
Vu l'ordonnance, en date du 28 avril 2026, par laquelle l'affaire a été fixée à l'audience du 19 janvier 2027, l'instruction devant être déclarée close le 5 janvier précédent ;
Vu l'avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l'appelant ;
Vu les conclusions transmises le 10 août 2026, par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Hameau de [Localité 1] demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel, constater l'extinction de l'instance et le dessaisisement de la cour et dire que les frais de l'instance éteinte seront supportés conformément à l'article 399 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions transmises le 12 août 2026, par lesquelles M. [O] [S] et Mme [K] [S] demandent à la cour de leur donner acte de ce qu'ils acceptent le désistement d'instance et action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Hameau de [Localité 1] et de condamner ce dernier aux dépens distraits au profit de Maître Nadège De Carlo, avocat ;
Vu l'avis rectificatif de fixation de l'affaire à l'audience du 13 août 2026 ;
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L'article 401 du même code dispose que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Enfin l'article 399, applicable à la procédure d'appel, par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Le désistement d'instance, formulé le 10 août 2026 par l'appelant, a été accepté par les intimés. Ne comportant aucune réserve, il doit être considéré comme parfait. Il convient de le constater dans les termes du dispositif.
Faute d'accord des intimés pour qu'il soit dérogé au principe posé par les articles 399 et 405 précités du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Hameau de [Localité 1] supportera la charge des dépens d'appel qui seront distraits au profit de Maître Nadège de Carlo, avocat, sur son affirmation de droit.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Constate le désistement d'instance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Hameau de [Localité 1] ;
Déclare ledit désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Dit que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Hameau de [Localité 1] supportera la charge des dépens d'appel qui seront distraits au profit de Maître Nadège de Carlo, avocat, sur son affirmation de droit.
La greffière Le président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.
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