Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 17/10495 - N° Portalis DB2H-W-B7B-RY7W
Notifiée le :
Grosse à :
Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42
Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711
Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638
Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON - 938
Maître Delphine PRIOR - 2095
Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF - 704
Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812
Maître Sylvain THOURET de la SCP TEDA AVOCATS - 732
Maître Jacques VITAL-DURAND de la SELAS VITAL DURAND - CALDESAIGUES & ASSOCIES - 1574
ORDONNANCE
Le 09 mars 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [P] [R] [Z] épouse [A]
née le 14 Janvier 1973 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]
représentée par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON, et Maître Carine REDARES, avocat au barreau d’AVIGNON
Monsieur [B] [A]
né le 06 Juillet 1972 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON, et Maître Carine REDARES, avocat au barreau d’AVIGNON
ET :
DEFENDEURS
Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - SMABTP
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON
Monsieur [F] [O]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON
S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société DE SOUSA
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la SA SYNAPSE CONSTRUCTION
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A.S. LES FERMETURES BRESSANES
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 7]
défaillant
Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la SA SYNAPSE CONSTRUCTION
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. SOUSA BATIMENT
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Delphine PRIOR, avocat au barreau de LYON
S.A.S. [M]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 10]
défaillant
Société CBL INSURANCE EUROPE DAC
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Jacques VITAL-DURAND de la SELAS VITAL DURAND - CALDESAIGUES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A.S. SYNAPSE CONSTRUCTION
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Société AREAS DOMMAGES
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Maître Sylvain THOURET de la SCP TEDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 14] - . [V]
représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
EXPOSE DE L’INCIDENT
Vu la procédure engagée par madame [P] [A] née [Z] et monsieur [B] [A] à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOUSA BATIMENT par acte d’huissier de justice du 24 octobre 2017 et tendant, pour l’essentiel, à l’indemnisation du coût de reprise de divers désordres apparents à la réception de leur maison d’habitation ;
Vu l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 29 octobre 2018, portant expertise et désignant monsieur [C] en qualité d’expert ;
Vu l’appel en cause des sociétés AREAS DOMMAGES et ALLIANZ IARD (assureur de la société SOUSA BATIMENT) par la société SOUSA BATIMENT et CBL INSURANCE EUROPE DAC en date du 15 janvier 2019 ;
Vu l’ordonnance de jonction à la présente instance en date du 1er avril 2019 ;
Vu l’appel en cause de monsieur [F] [O], architecte, par la société SOUSA BATIMENT en date du 31 mai 2019 ;
Vu l’ordonnance de jonction à la présente instance en date du 8 juillet 2019 ;
Vu l’appel en cause de la société par actions simplifiée [M], la société par actions simplifiée SYNAPSE CONSTRUCTION et de la compagnie d’assurances ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD (assureur dommages-ouvrage) par madame et monsieur [A] en date du 4 octobre 2019 ;
Vu l’ordonnance de jonction à la présente instance en date du 18 novembre 2019 ;
Vu les ordonnances portant extension des opérations d’expertises aux parties susvisées ;
Vu le courrier adressé par monsieur [C] au juge chargé du contrôle de l’expertise en date du 18 janvier 202 ;
Vu l’appel en cause de la société LES FERMETURES BRESSANES et de son assureur, la société L’AUXILIAIRE par monsieur [O] en date du 14 décembre 2020 ;
Vu l’ordonnance de jonction à la présente instance en date du 11 février 2021 ;
Vu l’ordonnance du 21 juin 2021 portant extension des opérations d’expertises aux sociétés LES FERMETURES BRESSANES et L’AUXILIAIRE et étendant la mission de l’expert au désordre “Mise à nu de fers à béton sur l’un des murs en béton banché – Mur SUD” ;
Vu l’appel en cause de la SA MMA IARD et de la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES par monsieur [O] en date du 25 mai 2022 ;
Vu l’ordonnance de jonction à la présente instance en date du 5 septembre 2022;
Vu l’ordonnance du 10 octobre 2022 étendant la mission de monsieur [C] aux châssis vitré et BSO est du séjour ;
Vu l’appel en cause de la SA MMA IARD et de la compagnie SMABTP par monsieur [O] en date du 5 octobre 2022 ;
Vu l’ordonnance de jonction à la présente instance en date du 7 novembre 2022 ;
Vu les dernières conclusions d’incident notifiées le 25 novembre 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, aux termes desquelles monsieur [O] demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 394 et suivant du Code de procédure civile,
donner acte à Monsieur [Y] [T] de ce qu’il se désiste de ses demandes formulées à l’encontre de la société SYNAPSE et des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES, ès-qualités d'assureurs de la société SYNAPSE CONSTRUCTION,juger que chacune des parties a à sa charge ses frais d’avocats et dépens.
Vu les dernières conclusions d’incident notifiées 2 décembre 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, aux termes desquelles madame et monsieur [A] demandent au juge de la mise en état de :
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
donner acte aux époux [A] de ce qu’ils se désistent de leurs demandes formulées à l’égard de la société SYNAPSE CONSTRUCTION,
constater que les époux [A] n’ont formalisé aucune demande à l’endroit des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES, en leur qualité d’assureurs de la Société SYNAPSE CONSTRUCTION,declarer le désistement parfait, à défaut de conclusions de fond ou de fin de non-recevoir,juger que la Société SYNAPSE CONSTRUCTION conservera ses frais irrépétibles, laisser à la charge des époux [A] les dépens de cette mise en cause.
Vu les conclusions d’incident notifiées le 4 décembre 2025 (et signifiées les 17 et 19 décembre 2025 aux parties défaillantes) et mises à jour le 29 janvier 2026, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, aux termes desquelles les sociétés SYNAPSE CONSTRUCTION et MMA IARD demandent au juge de la mise en état de :
donner acte aux sociétés SYNAPSE CONSTRUCTION, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leur acceptation pure et simple des désistements d’instance et d’action des époux [A], de Monsieur [Y] [T] et de la société AREAS DOMMAGES,constater l’extinction de l’instance engagée par les époux [A],Monsieur [Y] [T] et la société AREAS DOMMAGES à l’encontre des sociétés SYNAPSE CONSTRUCTION, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES du fait de leurs désistements d’instance et d’action,prononcer la mise hors de cause des sociétés SYNAPSE CONSTRUCTION, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, du fait de l’absence de toute autre demande à leur encontre au jour des désistements.condamner les époux [A] et Monsieur [Y] [T] aux entiers dépens.
Vu les dernières conclusions d’incident notifiées 28 janvier 2026, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, aux termes desquelles la société AREAS DOMMAGES demande au juge de la mise en état de:
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
donner acte à la compagnie AREAS DOMMAGES de ce qu’elle se désiste de ses demandes formées à l’encontre de la société SYNAPSE CONSTRUCTION,juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais et ses dépens.
Les sociétés [M] et LES FERMETURES BRESSANES sont défaillantes.
L’incident a été fixé à l’audience de plaidoirie du 2 février 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 9 mars 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur les désistements de monsieur [O], des époux [A] et de la société AREAS DOMMAGES
Aux termes de l'article 789 1° du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance.
En application des articles 384 et 385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet notamment du désistement d'action, l'extinction de l'instance étant constatée par une décision de dessaisissement.
Les articles 394 et 395 dudit code énoncent, par ailleurs, que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, le désistement étant parfait par l'acceptation du défendeur ou à défaut de présentation antérieure par celui-ci d'une défense au fond ou fin de non-recevoir.
Sur ce, monsieur [O] entend se désister des demandes formulées à l'encontre des compagnies MMA IARD en qualité d'assureurs de la société SYNAPSE CONSTRUCTION.
Ce désistement est accepté par les compagnies MMA IARD.
Les époux [A] précisent ne pas avoir formulé de demandes à l'encontre des compagnies MMA IARD et indiquent qu'ils se désistent, par ailleurs, des demandes formées à l'encontre de la société SYNAPSE CONSTRUCTION.
La société AREAS DOMMAGES se désiste pareillement des demandes qu’elle a pu formuler à l’encontre de la société SYNAPSE CONSTRUCTION.
En l'absence de maintien des demandes formées à l'encontre de la société SYNAPSE CONSTRUCTION et de ses assureurs les compagnies MMA IARD, il convient de les mettre hors de la cause.
L'instance se poursuivra entre les époux [A] en demande et la compagnie SMABTP, monsieur [O], la société ALLIANZ IARD, la société LES FERMETURES BRESSANES, la compagnie L'AUXILIAIRE, la société SOUSA BATIMENT, la société [M], la compagnie CBL INSURANCE EUROPE DAC, la compagnie AREAS DOMMAGES et la compagnie ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 399 du même code, "le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte".
En parallèle, l'article 790 du Code de procédure civile prévoit que "le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700."
A l’initiative de la mise en cause des compagnies MMA IARD, monsieur [O] sera condamné à payer les dépens qu’elles ont pu exposer dans le cadre de la présente instance.
De même, les époux [A] et monsieur [O] ayant formé des demandes à l’encontre de la société SYNAPSE CONSTRUCTION, il convient de les condamner à payer les dépens exposés par celle-ci.
Le surplus des dépens sera réservé dans l’attente d’une décision mettant fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement après débats publics par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe,
Constatons le désistement de madame [P] [A] née [Z] et monsieur [B] [A] de leurs demandes dirigées contre la société par actions simplifiée SYNAPSE CONSTRUCTION ;
Constatons le désistement de monsieur [F] [O] des demandes dirigées contre la compagnie MMA IARD, la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société par actions simplifiée SYNAPSE CONSTRUCTION ;
Mettons hors de la cause la société par actions simplifiée SYNAPSE CONSTRUCTION, la compagnie MMA IARD et la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
Disons que l’instance se poursuivra entre madame [P] [A] née [Z] et monsieur [B] [A] en demande et la compagnie SMABTP, monsieur [F] [O], la société ALLIANZ IARD, la société par actions simplifiée LES FERMETURES BRESSANES, la compagnie L'AUXILIAIRE, la société à responsabilité limitée SOUSA BATIMENT, la société par actions simplifiée [M], la compagnie CBL INSURANCE EUROPE DAC, la compagnie AREAS DOMMAGES et la compagnie ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD ;
Condamnons monsieur [F] [O], madame [P] [A] née [Z] et monsieur [B] [A] à payer les dépens exposés par la société par actions simplifiée SYNAPSE CONSTRUCTION ;
Condamnons monsieur [F] [O] à payer les dépens exposés la compagnie MMA IARD et la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES;
Réservons le surplus des dépens dans l’attente d’une décision mettant fin à l’instance ;
Rappelons que l’affaire reviendra à l’audience virtuelle de mise en état du 20 avril 2026 pour les conclusions au fond sur injonction de Maître [U], Maître [X], Maître [I] et Maître [N] (et de toute autre partie souhaitant conclure dans l’intervalle restant) ;
Disons que les messages et conclusions devront être notifiés au greffe avant le 15 avril 2026 à minuit, à peine de rejet ;
La Greffière La Juge de la mise en état
Jessica BOSCO BUFFART Marlène DOUIBI
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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